Conditions d’utilisation & Charte de confidentialité Olympus app

Numéro de version : 1.6 du 28 février 2024

Changements dans la dernière version :
Ajustements  relatifs au respect de la vie privée

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à toute utilisation de l’App Olympus, gérée et exploitée par la société anonyme OLYMPUS MOBILITY (ci-après également désignée par « nous » ou « notre »), établie à 1000 Bruxelles, rue Thérésienne 7/A, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0638.809.930.

Les présentes Conditions d’utilisation sont t également considérées comme des conditions contractuelles générales pour les Utilisateurs Directs, tant pour l’utilisation de l’App Olympus que Third Party Apps.

  1. Définitions

App Olympus : l’app mobile que nous avons développée et qui permet à l’Utilisateur d’accéder à l’offre de Services de mobilité.

Third Party App : les apps mobiles des tierces parties par lesquelles nous offrons ou proposons des services de mobilité aux Utilisateurs Directs et où l’accès des Utilisateurs Directs à l’app est géré et réglé seulement par la tierce partie concernée, par exemple les Banking-Apps.

Utilisateurs  : les Utilisateurs Directs et les Utilisateurs Indirects. Ils achètent les Services de mobilité auprès de nous. L’Utilisateur est ci-après également désigné par « vous » ou « votre ». Un Utilisateur peut combiner les qualités d’Utilisateur Direct et d’Utilisateur Indirect .

Utilisateurs Directs : tout Utilisateur – intermédiaire ou non – qui se lie contractuellement avec nous de manière directe afin de pouvoir acheter des services de mobilité par l’App Olympus ou par Third Party Apps.

Utilisateurs Indirects : tout Utilisateur qui est lié contractuellement (par exemple, par un contrat de travail, une collaboration indépendante, un mandat, …) avec un Client Professionnel (l’Employeur) et qui, de ce fait, a été admis de manière régulière à utiliser l’App Olympus et à acheter des services de mobilité.

L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation crée également une relation contractuelle directe entre les Utilisateurs Indirects d’une part et Olympus Mobility d’autre part, uniquement en ce qui concerne les sujets réglementés par les présentes Conditions d’utilisation qui donnent lieu à une interaction directe entre Olympus Mobility et les Utilisateurs.

Family Members : les Utilisateurs qui sont autorisés régulièrement par des Utilisateurs existants (Directs ou Indirects) à utiliser l’App Olympus et à acheter des Services de mobilité dans le cadre de leur Crédit mobilité et/ou de leur Crédit privé.

Client Professionnel : l’Entreprise (c’est-à-dire : toute personne qui n’est pas consommateur au sens du CDE) qui se lie contractuellement avec nous ou avec un autre Client Professionnel afin d’acquérir des services de mobilité à travers nous et/ou d’obtenir ou donner accès à l’App Olympus pour/à une ou plusieurs des catégories de

– pour/aux Utilisateurs Indirects avec lesquels ils se sont liés contractuellement (ce Client Professionnel à la qualité d’Employeur envers eux) et qui ont été autorisés ou non par ce Client Professionnel à ajouter des Family Members ;

– pour/aux autres Clients Professionnels avec lesquels ils se sont liés contractuellement.

Le Client Professionnel – personne physique – qui achète des Services de mobilité auprès de nous en son propre nom et pour son propre compte est considéré comme un Utilisateur Direct.

Crédit  professionnel : crédit global pour l’acquisition de Services de mobilité au niveau du Client professionnel.

Crédit mobilité : crédit au niveau de l’Utilisateur Indirect pour l’acquisition de Services de mobilité fournis par le Client professionnel auquel l’Utilisateur est lié.

Crédit  privé : crédit chargé personnellement par l’Utilisateur Direct pour l’acquisition de Services de mobilité, sous sa propre responsabilité et dans le cadre d’une relation contractuelle directe avec nous, et non par le biais d’un Client professionnel.

Mobility Resource Provider (en abrégé : MRP) : l’intervenant qui offre des Services de mobilité sur le marché (p.ex.  Cambio, SNCB, De Lijn, …) et avec lequel Olympus Mobility est contractuellement lié en vue d’offrir ces Services de mobilité via l’App Olympus, via Third Party Apps ou directement aux Utilisateurs mais avec la possibilité de les attribuer à un crédit (dans ce dernier cas, le MRP sera indiqué plus loin par Olympus Linkr).

Service de mobilité  : un bien ou service lié à la mobilité, offert via l’App Olympus et/ou Third Party Apps et qui est fourni par un MRP, et qui peut consister en un ou plusieurs des éléments suivants : transport en commun, services de stationnement, location ou prêt de moyens de transport, utilisation d’une infrastructure de chargement électrique, achat de combustible, ou d’autres biens ou services liés à la mobilité qu’Olympus Mobility choisit d’y ajouter.

Identifiant  : un objet physique permettant à un Utilisateur d’accéder à certains Services de mobilité et relevant de la responsabilité de tiers. Par exemple, une carte de carburant ou la carte MOBIB.

Employeur : le Client Professionnel qui se lie contractuellement avec nous pour donner accès, via notre entreprise, à l’App Olympus aux Utilisateurs Indirects avec lesquels il est lié contractuellement. L’Employeur octroie un Crédit mobilité à ces Utilisateurs Indirects dans le cadre de son Crédit professionnel propre. Le lien contractuel entre l’Employeur et l’Utilisateur Indirect ne doit pas nécessairement être un contrat de travail, il peut s’agir également d’une collaboration indépendante, d’un mandat ou d’une autre forme de relation contractuelle.

  1. Application

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à toute personne qui utilise l’App Olympus, Third Part Apps et les services de mobilité que nous offrons.

L’utilisation au sens de cet article englobe également la simple consultation de l’App Olympus ou le téléchargement de l’App Olympus.

Les présentes Conditions d’utilisation tiennent lieu de Conditions contractuelles générales pour les Utilisateurs, qui les acceptent avant de pouvoir faire usage de l’App Olympus, Third Party Apps et des Services de mobilité.

  1. Transmission des données

La création d’un compte d’Utilisateur exige la transmission de certaines données personnelles. L’Utilisateur veille à ce que ces données soient correctes en permanence. Chaque Utilisateur est tenu personnellement de transmettre les éventuelles modifications apportées à ces données, soit en les communiquant lui-même dans l’App Olympus ou dans la Third Party App, soit, pour les Utilisateurs qui ne sont pas en mesure de le faire, en les communiquant à la personne qui leur a donné accès (le Client Professionnel ou un autre Utilisateur).

Les Client Professionnels veillent à ce que leur propre données et les données des Utilisateurs à lesquels ils donnent accès, soient corrects en tout temps.

Des données complémentaires peuvent être demandées aux Utilisateurs et aux Clients Professionnels ultérieurement pour autant que celles-ci soient nécessaires ou utiles à l’amélioration des services offerts actuellement ou à l’extension de ces services.

Si nous sommes amenés à vérifier les données déjà transmises ou à demander des données complémentaires relatives à un Utilisateur ou à un Client Professionnel, et ce pour des raisons urgentes ou impérieuses (par exemple : détection de fraude, enquête suite à un incident ou décision de justice…), les Utilisateur et les Clients Professionnels s’engagent à apporter sans délai sa pleine collaboration. Les données personnelles sont traitées par nous conformément à la politique de respect de la vie privée décrite ci-après dans les présentes Conditions d’utilisation.

  1. Crédit

Un crédit peut être chargé par Utilisateur et utilisé à l’aide de l’App Olympus pour l’achat ou le remboursement de Services de mobilité. Pour l’Utilisateur Indirect, cela tombe sous la responsabilité de l’Employeur (Crédit mobilité). Pour l’Utilisateur Direct, il s’agit de sa propre responsabilité (Crédit privé).

Le Family Member relève du crédit de l’Utilisateur qui lui a donné accès. Un Utilisateur peut inviter d’autres personnes physiques (pas des Entreprises) via l’App Olympus à acheter des Services de mobilité dans le cadre du Crédit mobilité qui lui a été octroyé par l’Employeur, ou dans le cadre de son Crédit privé. L’Utilisateur ainsi invité est un Family Member qui est lié à l’Utilisateur qui lui a donné accès. Le Family Member reçoit un login par courriel et un code pin par sms pour accéder à l’App Olympus. Il doit approuver les présentes conditions générales et peut ensuite acquérir des Services de mobilité dans le cadre du crédit de l’Utilisateur qui lui a donné accès. Un Family Member ne peut à son tour inviter d’autres personnes : ce droit est réservé aux Utilisateurs Directs et aux Utilisateurs Indirects, ces derniers avec l’accord de leur Employeur.

Indépendamment du Crédit mobilité obtenu via l’Employeur, l’Utilisateur Indirect a la possibilité de charger du Crédit privé. Dans le cadre de ce Crédit privé, l’Utilisateur concerné a la qualité d’Utilisateur Direct. La relation contractuelle est établie directement avec Olympus Mobility et celle-ci est traitée de manière distincte par rapport à la relation indirecte antérieure établie via l’Employeur. L’Employeur concerné ne reçoit aucune information sur le Crédit privé ni sur les achats effectués avec celui-ci.

Aucune facture n’est émise pour le Crédit privé chargé par l’Utilisateur Direct ou pour les Services de mobilité utilisés par lui, sauf s’il s’agit d’un Client Professionnel. La facturation ne sera émise que pour les Clients Professionnels, conformément aux contrats conclus avec eux.

Chaque chargement effectué par l’Utilisateur est soumis à des frais de transaction. Ces frais de transaction sont repris dans l’App Olympus. Lors de chaque chargement, l’Utilisateur est tenu de charger un montant minimum, figurant dans l’App Olympus, et il peut charger du crédit à hauteur de 150,00 euros maximum. Il peut utiliser une carte bancaire Maestro ou Mastercard pour ce chargement. L’Utilisateur est tenu de prévoir un crédit suffisant en permanence. Le Crédit privé chargé par l’Utilisateur Direct lui est remboursé une fois le contrat arrivé à terme, à la fin du deuxième mois suivant le mois de l’expiration du contrat. Olympus Mobility applique ce délai uniquement dans l’éventualité où des frais seraient encore établis à charge de l’Utilisateur Direct pendant la période suivant l’expiration du contrat. Aucun intérêt n’est calculé sur les montants à rembourser. Ce remboursement n’emporte pas renonciation à un quelconque droit de recours.

Olympus Mobility fournira aux Utilisateurs Directs l’ assistance en cas de problèmes d’utilisation du système de paiement en ligne et sera la partie à contacter en cas de questions à ce sujet (y compris en ce qui concerne les rejets de débit, les plaintes de toute nature, les annulations et les remboursements). Vous pouvez nous contacter par e-mail à support@olympus-mobility.com.

  1. Produits et Services proposés

Olympus Mobility met à disposition des ’Utilisateurs l’utilisation de l’App Olympus. Via l’App Olympus, à l’aide ou non d’un Identifiant, l’Utilisateur peut obtenir l’accès aux Services de mobilité mentionnés comme étant disponibles dans l’App Olympus. Pour un certain nombre de Services de Mobilité, il est exigé que les Utilisateurs deviennent eux-mêmes clients du MRP et achètent ces Services de Mobilité directement du MRP (voir plus loin : Olympus Linkr).

L’offre relative aux Services de mobilité peut varier indépendamment de la volonté d’Olympus Mobility. L’Utilisateur reconnaît que de telles modifications peuvent donner lieu à la modification d’autres engagements dans le cadre de ce contrat ou y mettre fin.

Lorsque les Services de mobilité sont offerts par Olympus elle-même et concernent des produits, les dispositions suivantes s’appliquent en particulier :

  • Le risque est transféré lors de la livraison et le droit de propriété n’est transféré que lors du parfait paiement ;
  • Le paiement en faveur d’Olympus Mobility est libératoire pour l’achat des produits concernés.

En cas de problèmes techniques avec l’App Olympus, l’Utilisateur peut prendre contact avec nous via e-mail à l’adresse support@olympus-mobility.com.

  1. Utilisation de Third Party Apps

L’Utilisateur ou le Client Professionnel qui achète des Services de Mobilité par une Third Party App accepte à cet effet cet ensemble de conditions d’utilisation.

Dans ce cas, nous intervenons seulement pour la commande des Services de Mobilité. Le traitement du paiement est assuré par la Third Party App elle-même et relève de la responsabilité du fournisseur de services financiers qui a été désigné dans la Third Party App. Le paiement est effectué en faveur d’Olympus Mobility et est libératoire pour l’achat des Services de mobilité concernés. Le droit de propriété des produits est transféré lors du parfait paiement. Le risque est transféré lors de la livraison.

L’Utilisateur Direct ou le Client Professionnel reste tenu personnellement, à tout moment, au paiement de la commande à l’égard de Olympus Mobility.

  1. Olympus Linkr

Avec l’accord de l’Employeur concerné, des Services de mobilité peuvent également être repris dans l’offre de Services de mobilité de l’App Olympus pour les Utilisateur Indirects, de sorte que cet Utilisateur doive devenir directement client du MRP. Cette sorte de MRP est appelée Olympus Linkr.

Dans l’App Olympus, l’Utilisateur reçoit des explications et instructions quant à la manière de devenir lui-même client du Olympus Linkr, en ce compris la règle selon laquelle il faut faire usage d’un nom d’utilisateur/données de contact qui se réfèrent à l’Utilisateur lui-même : prénom.nom@olym.app, et ensuite ses données personnelles et de paiement.

L’Utilisateur achète les Services de Mobilité du Olympus Linkr en son nom propre, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, et paie lui-même tous les montants qui sont dus au Olympus Linkr.

Via le nom d’utilisateur prénom.nom@olym.app, le Olympus Linkr envoie par e-mail à Olympus Mobility une confirmation de commande pour chaque Service de mobilité acheté par l’Utilisateur. Olympus Mobility transfère tous les messages reçus sur ce nom d’utilisateur par e-mail à l’Utilisateur. En devenant client auprès du Olympus Linkr en utilisant le nom d’utilisateur/les données de contact prénom.nom@olym.app, l’Utilisateur accepte qu’Olympus Mobility prenne connaissance de tous ces messages. L’Utilisateur n’utilisera pas prénom.nom@olym.app à toute autre fin.

L’Utilisateur reçoit dans l’App Olympus un message push lorsqu’une confirmation de commande a été reçue d’un Olympus Linkr, avec demande d’attribuer cette dépense :

  • À son Budget mobilité, si la dépense est à charge de son Employeur ;
  • Comme étant privée, si la dépense n’est pas à charge de son Employeur.

Si l’Utilisateur n’attribue pas la dépense ou ne l’attribue pas dans les 5 jours calendrier, elle est réputée être privée.

Les dépenses qui sont attribuées comme étant à charge de son Budget de mobilité sont remboursées par Olympus Mobility à l’Utilisateur, à condition qu’il y ait un crédit disponible suffisant sur le Budget mobilité en question. L’Utilisateur doit à cette fin avoir communiqué son numéro de compte IBAN à Olympus Mobility.

L’attribution a lieu par l’Utilisateur en âme et conscience et sous sa propre responsabilité. Olympus Mobility n’endosse aucune responsabilité pour une attribution incorrecte et se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin comme prévu à l’article ‘Durée’ , à toute utilisation de l’OSP et des Services d’Olympus Mobility par l’Utilisateur en cas de présomptions d’attribution incorrecte.

Lorsque l’Utilisateur ne souhaite plus faire usage de la possibilité d’attribuer des Services de mobilité via un Olympus Linkr sur son Budget de mobilité, ou lorsque l’Utilisateur n’a plus accès à l’OSP ou à l’App Olympus, l’Utilisateur fera lui-même le nécessaire pour modifier le nom d’utilisateur/les données de contact prénom.nom@olym.app auprès du Olympus Linkr ou pour créer un nouveau compte de sorte que les messages du Olympus Linkr n’aboutissent plus chez Olympus Mobility. Olympus Mobility rejette toute responsabilité s’il n’est pas satisfait à cela et si des messages du Olympus Linkr ne sont pas ou ne sont plus transférés.

  1. Indirect Sales Agreements avec la SNCB pour les Clients Professionnels

Les Clients Professionnels qui souhaitent acheter des billets de train via l’App Olympus ou souhaitent donner ce droit aux Utilisateurs, doivent conclure un Indirect Sales Agreement avec la SNCB.

Pour de plus amples informations, le Client Professionnel peut contacter notre partenaires (énumérés sur notre site web) ou peut nous contacter via info@olympus-mobility.com.

  1. Droit de rétractation du consommateur pour les contrats à distance

L’Utilisateur Indirect ne peut pas utiliser le droit légal de rétractation, lorsqu’il n’achète pas pour lui-même et pas lié contractuellement avec nous de manière directe, des Services de mobilité pour son propre compte, pour des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’Utilisateur Direct et, le cas échéant, le Family Member ne peuvent pas utiliser le droit légal de rétraction pour l’achat des Services de mobilité puisque ce droit de rétractation n’est pas applicable au titre des exceptions légales suivantes qui concernent, selon le cas :

  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (notamment le carburant – voir l’article VI.53, 6°, CDE) ;
  • la prestation de services de transport pour lesquels une date ou une période d’exécution spécifique est prévue (voir l’article VI.53, 12°, CDE).

L’Utilisateur Direct peut bien invoquer le droit de rétractation du consommateur pour le contrat qu’il conclut avec nous par rapport au droit de faire usage de l’App Olympus, puisque le contrat est conclu à distance.

Cela signifie que l’Utilisateur Direct peut, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat et sans aucune justification, renoncer à ce contrat s’il le souhaite à condition de le notifier dans ce délai. Ce renoncement peut s’effectuer facilement via l’App Olympus en mettant un terme au contrat à l’aide de la fonction prévue à cet effet, un accusé de réception sera envoyé par e-mail suivant cette manipulation. D’autre part, cet Utilisateur Direct peut également utiliser le formulaire légal standard suivant :

–À Olympus Mobility SA, rue Thérésienne 7/A – 1000 Bruxelles ou via info@olympus-mobility.com :

–Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :–Commandé le (*)/reçu le (*):–Nom du (des) consommateur(s):

–Adresse du (des) consommateur(s):

–Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

–Date

(*) Biffez la mention inutile.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Services de mobilité déjà commandés avant l’invocation du droit de rétractation (vu l’art. VI.53, 12° CDE), comme mentionné ci-dessus.

Le Crédit privé déjà chargé est remboursé par le même mode de paiement dans les 14 jours suivant l’invocation du droit de rétractation, sous réserve de la retenue par nous d’une provision raisonnable lorsque des Services de mobilité, dont nous ne connaissons pas le coût complet à si court terme, ont été utilisés avant l’invocation du droit de rétractation.

  1. Utilisation personnelle de l’App Olympus

L’App Olympus peut uniquement être utilisée par l’Utilisateur qui a reçu une autorisation formelle à cet effet de la part d’un Employeur, par un Family Member qui a reçu l’autorisation expresse et autorisée par ces Conditions d’utilisation émanant d’un Utilisateur, ou émanant d’un Utilisateur Direct dont l’autorisation formelle découle de l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.

Cette autorisation est personnelle et ne peut plus être transférée.

L’App Olympus peut uniquement être utilisée pour acquérir des services de mobilité pour l’Utilisateur lui-même, sauf si une autorisation expresse a été donnée par l’Employeur à un Utilisateur Indirect d’également fournir des Services de mobilité à des tiers déterminés, par exemple des membres de la famille (Family Members).

L’Utilisateur ne peut en aucun cas, via l’App Olympus, fournir des Services de mobilité à des tiers contre paiement.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qui serait faite, par des tiers non autorisés via l’accès octroyé à

l’Utilisateur, de l’App Olympus et des Services de mobilité. Nous recommandons à l’Utilisateur d’installer une protection d’écran sur l’appareil afin de prévenir toute utilisation inappropriée.

L’Utilisateur doit nous informer immédiatement en cas de soupçons portant sur une utilisation de l’App Olympus par des tiers non autorisés.

Afin de prévenir et de lutter contre de tels agissements non autorisés, nous nous réservons le droit de surveiller l’utilisation de l’App Olympus et de suspendre ou de retirer tout droit d’utilisation, voire de refuser l’accès, aux personnes à l’égard desquelles il existe des soupçons d’agissements non autorisés. De tels soupçons peuvent découler du constat d’une utilisation de l’App Olympus jugée inhabituelle ou laissant supposer un abus. Nous définissions les termes « utilisation inhabituelle » et « abus » de façon autonome.

Une telle suspension, un tel retrait ou un tel refus de l’accès ne peut faire naître aucun droit à une indemnisation ou à un remboursement.

  1. Utilisation correcte de l’App Olympus

Pour autant que la loi ne l’y autorise pas formellement, l’Utilisateur s’abstiendra :

  • d’utiliser des pratiques de rétro-ingénierie ou de décompiler l’App Olympus en vue d’en reproduire et/ou d’en traduire le code source ;
  • de (faire) supprimer ou de (faire) contourner des dispositions techniques destinées à protéger l’App Olympus ;
  • de copier l’App Olympus, de la distribuer, de la partager en licence ou de réaliser des travaux qui en sont dérivés.
  1. Conditions des Services de mobilité et relation contractuelle avec le MRP

La fourniture d’un Service de mobilité via l’App Olympus ou via une Third Party App implique toujours l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de toutes les Conditions que le MRP offrant le Service de mobilité applique à l’égard des personnes qui utilisent ce Service de mobilité (ci-après aussi : « Conditions du MRP »).L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les Conditions du MRP, ainsi qu’à imposer cette obligation aux personnes qui utilisent le Service de mobilité concerné via le compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur confirme qu’il s’est engagé, vis-à-vis du MSP duquel il a obtenu le droit d’utilisation, à respecter les Conditions du MRP et il confirme cet engagement. L’Utilisateur s’engage à respecter strictement les Conditions du MRP, ainsi qu’à imposer cette obligation aux personnes qui utilisent le Service de mobilité concerné via l’Utilisateur. L’Utilisateur assume la responsabilité relative à ces personnes.

Pour sa part, le Client Professionnel s’engage à, dans la mesure où ils sont pertinents, à faire connaissance des Conditions du MRP et il les accepte.

L’acquisition d’un Service de mobilité peut être soumise à l’approbation distincte et préalable de l’Utilisateur par le MRP, ou à l’acceptation distincte et préalable des Conditions du MRP. L’Utilisateur est toutefois présumé, même en l’absence de telles modalités, avoir pris connaissance des Conditions du MRP fournissant le Service de mobilité et les avoir acceptées avant l’acquisition dudit Service de mobilité.

Les Conditions du MRP sont déterminées et définies de façon autonome par le MRP concerné et ne relèvent pas de notre responsabilité. Les Conditions du MRP consistent en toute consigne, tout règlement, toute disposition générale ou particulière que le MRP concerné applique et communique, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit : en les affichant, en les publiant en ligne, en les publiant ou en les communiquant d’une autre manière, même oralement, et dans n’importe laquelle des langues nationales. Il peut ainsi s’agir de prescriptions valables de façon générale ou uniquement pour certains groupes, voire au niveau individuel. Sont également comprises toutes les prescriptions imposées par les pouvoirs publics aux personnes qui utilisent le Service de mobilité concerné.

L’Utilisateur et le Client Professionnel acceptent et reconnaissent que le MRP a le droit de modifier unilatéralement les Conditions des Services de mobilité. Ces changements seront soumis à l’acceptation de l’utilisateur via l’app Olympus sous condition que Olympus Mobility est mis au courant de ces changements directement par le MRP.

En ce qui concerne les sociétés de transport public comme SNCB, De Lijn, STIB et TEC : la commande d’un titre de transport par l’utilisateur résulte dans un contrat direct entre la société de transport et l’utilisateur : Olympus Mobility offre ces Services de Mobilité au nom et pour compte de la société en question.

L’achat de Services de mobilité auprès de Olympus Linkr a lieu par l’Utilisateur en son propre nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

Olympus Mobility offre des carburants en son nom propre mais pour le compte de fournisseurs de carburants. Le paiement est libératoire envers Olympus Mobility.

La liste ci-dessous des Services de mobilité et Conditions Générales est à titre d’illustration et n’est pas exhaustive. Olympus Mobility n’est pas responsable si un quelconque lien ne fonctionnait pas ou ne suffisait pas. L’Utilisateur doit en tout temps prendre lui-même connaissance des conditions du MRP, de quelque manière qu’elles soient publiées.

  1. Tarifs

Lors de l’achat d’un Service de mobilité via l’App Olympus ou via une Third Party App, un contrôle du crédit est effectué par nous ; en d’autres termes, nous vérifions qu’un crédit suffisant est disponible. Ce contrôle du crédit est réalisé avec soin, mais cela ne signifie pas que le crédit ne peut malgré tout être dépassé, entre autres en raison de surcoûts imprévus (par exemple dépassement de la durée d’utilisation autorisée de Velo, Mobit ou de Blue-bike) ou dans le cas de Services de mobilité dont le prix exact n’est pas connu à l’avance (par exemple stationnement).

Pour certains Services de mobilité, le contrôle préalable du crédit est techniquement impossible (par exemple Cambio) ; la somme dépensée est alors déduite du crédit a posteriori. Si le solde est négatif, il doit toujours être comblé le plus rapidement possible en chargeant un crédit complémentaire ou en versant le montant négatif directement à Olympus Mobility. Nous nous réservons le droit de mettre l’Utilisateur Direct ou le Client Professionnel (le cas échéant) en demeure de régler le montant dû via l’envoi de messages dans l’App Olympus, par e-mail ou d’autres moyens de communication ; nous nous réservons également le droit de facturer des intérêts calculés au taux d’intérêt légal dès la première mise en demeure si le montant dû n’est pas réglé dans les délais.

Les tarifs des Services de mobilité sont communiqués dans l’App Olympus, dans la Third Party App ou par le MRP lui-même et sont réputés connus et acceptés du fait de la simple utilisation de cette App. Ces tarifs sont entendus TVA comprises.

Des frais de service peuvent être portés en compte pour l’achat des Services de Mobilité. Dans ce cas, ces frais doivent être indiqués clairement et séparément du coût des Services de mobilité pendant la procédure de commande, avant la commande proprement dite.

  1. Durée

La durée du droit d’utilisation de l’Utilisateur Indirect est définie par la relation contractuelle entre nous et l’Employeur et/ou le(s) Client(s) Professionnel(s) dans la chaine par laquelle/lesquels l’Utilisateur a accès. Le(s) Client(s) Professionnel(s) concerné(s) est/sont seul responsable(s) de la fourniture, de la suspension et de la cessation de cet accès ; Olympus Mobility ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable à cet égard.

La durée du contrat nous liant à l’ Utilisateur Direct qui utilise l’App Olympus est indéterminée. Les deux parties peuvent mettre fin, avec effet immédiat et sans aucune justification, à ce contrat (pour l’Utilisateur Direct, cette fonction est prévue dans l’App Olympus), sans donner droit à une indemnisation du seul fait de la résiliation du contrat. Si le contrat est résilié par nous, l’Utilisateur Direct pourra encore utiliser les Services de mobilité déjà commandés par lui, sauf si la cause de la résiliation du contrat est une faute grave de l’Utilisateur Direct justifiant raisonnablement que nous mettions fin immédiatement à notre prestation de services.

La durée du droit d’utilisation du Family Member est déterminée par le droit d’utilisation de l’Utilisateur qui lui a donné accès et prend fin avec effet immédiat si ce dernier droit d’usage prend fin. La responsabilité quant à cela repose sur l’Utilisateur qui a donné accès au Family Member et l’Utilisateur en question nous garantit de toutes les réclamations du Family Member en question.

Nous nous réservons toujours le droit de suspendre ou de mettre fin partiellement ou complètement à notre prestation de services en cas d’abus ou de soupçon d’abus de la part de l’Utilisateur ou d’une personne pour laquelle l’Utilisateur doit se porter garant, y compris un Family Member relevant de l’Utilisateur. Cette suspension ou cette résiliation ne requiert aucun avertissement ni aucune mise en demeure préalables.

  1. Responsabilité

15.1 Utilisation de l’App Olympus

L’App Olympus est disponible tels qu’il existe dans son état actuel et doit uniquement être utilisé aux fins expressément indiquées. Ces fins sont générales et ne se concentrent pas sur une situation ou qualité personnelle ou individuelle. L’utilisation de l’App Olympus se fait exclusivement à ses propres risques.
Nous nous efforçons de veiller à ce que l’App Olympus soit utilisable avec les systèmes d’exploitation d’appareils mobiles équipés d’iOS ou d’Android. Cependant, nous ne pouvons jamais garantir le fonctionnement pour toutes les versions ni pour les nouvelles versions, ni l’assistance continue pour les anciennes versions. Les exigences en termes de matériel pour l’utilisation de l’App Olympus peuvent varier en fonction du développement du logiciel. Olympus Mobility ne peut jamais être tenu pour responsable de l’adéquation d’un appareil mobile ou d’un système d’exploitation d’un Utilisateur avec l’App Olympus, à tout moment.

15.2 Services de mobilité

Nous déclinons toute responsabilité quant à la fourniture ou l’exécution des Services de mobilité en tant que tels. Olympus Mobility n’intervient pas dans l’exécution des Services de mobilité par les MRP et ne peut pas être tenu pour responsable de tout acte ou de toute défaillance d’un MRP. Toute réclamation concernant la fourniture ou l’exécution de Services de mobilité à l’Utilisateur doit être adressée MRP par l’Utilisateur lui-même. Tous les droits de créances y relatifs sont, pour autant que nécessaire, transférés à l’Utilisateur lors de l’achat de Services de mobilité dans l’App Olympus.

Le remboursement des Services de mobilité commandés ou achetés via l’App Olympus est toujours exclu, même en cas d’utilisation illégitime par des tiers de l’accès à l’App Olympus octroyé à un Utilisateur.

Les exceptions suivantes s’appliquent à l’exclusion de remboursement :

  • De Lijn – Le prix du M-Ticket n’est jamais remboursé en principe, sauf dans des cas exceptionnels dus à De Lijn ou la Olympus Mobiity , si  l’utilisateur n’aurait pas pu faire usage de  son M-Ticket. Pour cela, l’utilisateur doit contacter le service à la clientèle de la ligne.
  • La SNCB – L’Utilisateur a droit à une indemnisation en cas de retard de plus de 60 minutes à 100% de la valeur d’une aller simple. Une compensation ne peut être demander à la SNCB via Comment demander votre compensation?

Ces exclusions relèvent exclusivement de la responsabilité du MRP mentionné et Olympus Mobility n’est pas responsable d’éventuelles modifications ou de la modalité d’exécution.

15.3 Identifiants

Dans la mesure ou un Identifiant est demandé pour l’utilisation de Services de mobilité, cet Identifiant, son fonctionnement et sa disponibilité relèvent exclusivement de la responsabilité de l’émetteur de cet Identifiant, et en aucun cas de notre responsabilité.

15.4 Informations

Bien que nous mettions tout en œuvre pour veiller à ce que les informations offertes soient complètes, exactes, précises et actualisées, des erreurs peuvent néanmoins se produire. Si les informations fournies contiennent des erreurs, ou si certaines informations sont indisponibles, il sera tenté d’y remédier dans les meilleurs délais. Si vous constatez des erreurs, vous pouvez nous contacter via nos coordonnées telles qu’indiquées dans les présentes Conditions d’utilisation.

15.5 Disponibilité

Nous nous efforçons par tous les moyens raisonnables de veiller à ce que l’App Olympus et l’OSP soient disponibles et sécurisés ainsi que de limiter autant que possible les éventuels désagréments causés par des erreurs techniques. Nous ne pouvons toutefois pas exclure la possibilité que des perturbations ou des périodes d’indisponibilité surviennent, qu’elles soient dues ou non à des tiers. Pour cette raison, un accès ininterrompu ne peut être garanti.

15.6 Limitation de responsabilité

Nous ne pouvons, pas plus que nos employés, agents, collaborateurs, administrateurs, mandataires, partenaires commerciaux, free-lances, préposés ou ayants cause, être responsables de dommages indirects (tels que, sans s’y limiter, la perte de temps, le préjudice émotionnel, la perte d’une opportunité, la perte de goodwill, les dommages commerciaux, la perte de données, le manque à gagner, etc.), tant dans un cadre contractuel que non contractuel.

Rien dans les présentes Conditions d’utilisation n’exclut notre responsabilité en cas de manœuvre, faute grave ou de tromperie avérée. Dans la mesure où la possibilité d’exclure ou de limiter la responsabilité en vertu de la législation applicable dans un cas concret est limitée, l’application de cet article se limite à la limitation ou à l’exclusion de la responsabilité maximale autorisée conformément à la législation applicable, sans frapper de nullité ou d’invalidité l’intégralité de cet article.

15.7 Responsabilité des Utilisateurs à l’égard des MRP

Dans certains cas, en vertu des contrats passés entre Olympus Mobility et les MRP, ces derniers peuvent demander à Olympus Mobility des dommages-intérêts en raison d’une faute, d’une non-exécution ou d’un délit dans le chef d’Utilisateurs qui se sont procuré des Services de mobilité via l’App Olympus ou Third Party Apps. En outre, un Budget de mobilité ou un Budget privé peut dans certaines circonstances être dépassé et devenir négatif, ce qui doit immédiatement être apuré. Dans tous ces cas, il y a une responsabilité à notre égard et/ou à l’égard du MRP au sens de cet article.

En ce qui concerne les Utilisateurs Indirects, le règlement de ce litige a lieu via le Client Professionnel qui lui a donner accès à l’App Olympus. Le client professionnel est à ce sujet responsable de manière intégrale et illimitée pour les Utilisateur Indirects qui ont eu accès (directement ou indirectement) via lui aux Services de mobilité, ainsi que pour les Family Membres qui ont été admis par nos Utilisateurs Indirects.

L’Utilisateur Indirect est responsable personnellement, intégralement et de manière illimitée pour les Family Members qui ont eu accès aux Services de Mobilité via lui.

Les Utilisateurs Directs sont responsables de manière intégrale et illimitée pour les Family Members qui ont eu accès aux Services de Mobilité via eux.

Les Utilisateurs Directs s’engagent, sur présentation par nous d’une demande en dommages-intérêts transmise par le MRP, à payer celle-ci directement au MRP dans les 15 jours, à nous ou directement au MRP (selon le cas), ou à nous présenter une contestation valable et fondée, accompagnée d’éventuelles pièces justificatives, dans le même délai. Nous nous réservons le droit de transférer la responsabilité d’une telle demande en dommages-intérêts au MRP afin qu’il puisse s’adresser directement à l’ Utilisateur Direct et/ou au Family Member et ainsi libérer Olympus Mobility de toute implication.

Un refus non justifié de la part de l’Utilisateur Direct à payer les dommages-intérêts dus dans le cadre de cet article, donne le droit à Olympus Mobility de suspendre ou de mettre fin immédiatement à sa prestation de services de la manière et avec les conséquences décrites à l’article « Durée ». Dans le cas d’un tel refus non justifié, l’Utilisateur Direct nous dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les coûts et dommages-intérêts qui résultent de ce refus dans le cadre de notre relation avec le MRP concerné.

Lorsque plusieurs personnes (en ce compris les Clients professionnels et les Utilisateurs) sont responsables ensemble conformément à ces Conditions d’utilisateur, cette responsabilité est alors solidaire et indivisible.

  1. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des cas de force majeure, à savoir des situations qui compliquent énormément la réalisation de nos engagements (ou qui génèrent des coûts élevés).

La force majeure désigne notamment : les catastrophes naturelles, les émeutes, la guerre et les opérations militaires, les actes de terrorisme, les situations d’urgence nationales ou locales, les actes ou les négligences des pouvoirs publics, les litiges économiques de toute nature, les actions de travailleurs, les incendies, les pannes de télécommunication, les défaillances logicielles ou matérielles de tiers, les inondations, la foudre, les explosions, les effondrements, les épidémies, ainsi que tout acte ou toute négligence d’une personne ou entité intervenant en dehors de notre pouvoir de contrôle raisonnable.

  1. Respect de la vie privée

Nous accordons de l’importance au respect de votre vie privée et nous traitons toujours vos données à caractère personnel  conformément aux dispositions de la loi belge et du droit européen (la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel).

Dans le présent article, nous fournissons des informations claires et transparentes sur la nature des données que nous collectons et sur les modalités de traitement des données à caractère personnel.

En principe, nous agissons toujours en qualité de responsable du traitement de toutes les données à caractère personnel  traitées dans le cadre des prestations de services que nous proposons par le biais de l’Olympus App. Nous veillons à la confidentialité et à la sécurité des données que nous traitons.

Exceptionnellement, nous agissons en tant que sous-traitant de (certaines) de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas des données que nous traitons pour le compte du responsable du traitement qu’est De Lijn, en ce qui concerne la livraison et le contrôle du Ticket M.

Lorsque des données à caractère personnel de travailleurs  nous sont transmises par leur employeur ou sur instruction de celui-ci, nous traitons les données en qualité de sous-traitant des données de l’employeur responsable du traitement, tant que le travailleur concerné n’aura pas activé son compte, ce qui lancera nos prestations de services.

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, uniquement dans le cadre de la création et de la gestion du compte de mobilité au sens de la législation sur le crédit mobilité, nous sommes le sous-traitant de l’employeur responsable du traitement.

17.1 Types de données personnelles collectées et base légale de leur traitement

Les données suivantes, entre autres, peuvent être collectées via l’App Olympus ou via des Third Party Apps ou via des transmissions des Clients professionnels et MRP:

Nom, langue, sexe, adresse, numéro de téléphone mobile, date de naissance, données professionnelles, numéro de TVA, adresse électronique, navigateur, système d’exploitation, identification utilisateur, copie recto-verso de la carte d’identité et du permis de conduire, informations liées à l’Identifiant comme par ex. le numéro d’immatriculation, les numéros des Identifiants (tels que les numéros de carte MOBIB, le numéro de la carte de recharge ou le numéro de la carte de carburant)

En outre, nous collectons des données sur la manière dont vous utilisez les Services de mobilité et l’App Olympus. Il s’agit entre autres de données relatives à l’achat et à l’utilisation des Services de mobilité (y compris la date d’achat, le prix, des données spécifiquement pour chaque mode de mobilité comme la date, le point de départ et la destination du voyage), de données concernant l’utilisation de l’App Olympus, de données sur l’occupation de l’Utilisateur, adresse du domicile, ou de données liées à la localisation.

Un enregistrement des kilomètres (sans tracking GPS) peut être effectué pour l’enregistrement des trajets domicile-travail ou des déplacements professionnels, pourvu que l’Utilisateur l’acceptedans l’App même.

Nous obtenons également les données à caractère personnel parce que :

–           vous nous les donnez (par exemple, en créant un profil ou par l’achat de Services de Mobilité dans l’Olympus App ou en utilisant l’App, voire en remplissant nos formulaires en ligne, etc.)

–           des tiers, dont votre employeur ou des membres de votre famille, nous communiquent les données pour vous permettre de faire appel à nos services, par exemple lorsque votre employeur vous fournit un compte de mobilité qui peut être géré via l’Olympus App ou quand un membre de votre famille achète, pour vous, un ticket de transport via l’Olympus App ;

–           des tiers prestataires de services, auxquels nous faisons appel dans le cadre de l’exécution de nos activités, nous les transmettent (par exemple, les MRP auxquels vous achetez un Service de Mobilité par le biais de l’Olympus App).

La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont nécessaires pour que l’Utilisateur puisse faire usage de l’Olympus App. La licéité du traitement des données à caractère personnel repose donc sur leur nécessité pour l’exécution du contrat dont la personne concernée est une partie et elle repose également sur notre intérêt légitime d’entretenir, de sécuriser et d’améliorer nos prestations de services.

La non-transmission de données correctes rend impossible l’usage de l’Olympus App.

Votre consentement sera demandé pour les traitements de données suivants : les données de localisation (Tracking GPS : voir l’art. 17.2)  et le marketing direct éventuel. Vous pouvez toujours retirer votre consentement aux traitement exécutés en vue d’optimiser nos prestations de services à votre intention, ce qui ne compromettra cependant pas la licéité du traitement exécuté avant le retrait.

17.2 Données de localisation

Pour certaines applications, l’application Olympus collecte des données de localisation ou l’application Olympus nécessite des autorisations étendues pour la détermination de la localisation :

  1. a) Collecte de données de capteurs de localisation (GPS, Wi-Fi, réseau télécom) et autres capteurs (gyroscope, accéléromètre) dans le cadre de projets visant à contrôler le comportement de mobilité des Utilisateurs tels que Slim Naar Antwerpen
  2. b) Autorisation pour l’application de garder une trace de l’emplacement de l’utilisateur en arrière-plan, donc également lorsque l’application n’est pas active, par exemple parce que l’utilisateur souhaite recevoir un rappel pour arrêter sa session de stationnement lorsqu’il est de retour à proximité de son la voiture arrive.

L’autorisation sera toujours demandée séparément pour cela. Si, pour une raison quelconque, vous souhaitez arrêter cette dernière collecte de données, vous pouvez désactiver la détermination et le suivi de votre emplacement pour l’application Olympus via les paramètres du téléphone et ainsi retirer votre consentement.

Des données complémentaires peuvent être demandées pour un fonctionnement optimal de l’App Olympus si l’amélioration de l’offre de services existante l’exige.

17.3 Objectifs de la collecte de données personnelles et transmission des données

Nous utilisons les données que nous collectons via l’ensemble de nos services car celles-ci sont nécessaires à l’exécution du contrat de service conclu avec vous (la fourniture de nos services de mobilité) et en général pour faire tout le nécessaire pour conclure et mettre en œuvre les contrats.

. De cette manière, les données collectées servent notamment au traitement financier de l’utilisation de l’App Olympus et des Third Party Apps, ainsi qu’au maintien de l’accord sur les présentes Conditions d’utilisation. Les données collectées peuvent en plus servir à l’exécution des Services de mobilité par les MRP et au règlement de sinistres ou d’infractions à ces Conditions d’utilisation.

Les données collectées sont également utilisées dans le cadre de notre intérêt légitime pour maintenir, sécuriser et améliorer nos services. Elles peuvent également servir aux fins de recherche historique ou scientifique ou encore aux fins statistiques sur la base de données à caractère personnel anonymisées ou pseudonimisées, conformément aux dispositions de l’article 89.1 du RGPD. Les données collectées peuvent également être stockées, traitées et utilisées de manière anonymisée par les MRP dont nous proposons les services de mobilité afin d’optimiser davantage cette méthode.

17.4 Intervenants avec accès aux données personnelles

Les données relatives à un Service de mobilité spécifique servent à l’établissement de rapports destinés au MRP concerné. Les données peuvent uniquement être transmises à un MRP si elles sont strictement nécessaires au  bon fonctionnement du Service de mobilité fourni par ce MRP  et à l’exécution du contrat conclu entre nous et l’Utilisateur d’une part et entre nous et le MRP d’autre part (dans cette logique,  sont fournies à la SNCB les données suivantes des Utilisateurs : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, date du voyage, point de début et de fin du voyage)

En outre, les rapports sont également rédigés en vue du marketing direct du MRP en question, mais exclusivement lorsque le Client Professionnel et l’Utilisateur y ont expressément consenti.

Les données à caractère personnel peuvent également être fournies au Client Professionnel  qui a donné accès à l’Olympus App à l’Utilisateur Indirect, dans la mesure où le Client Professionnel concerné ne disposait pas encore de ces données et ce uniquement en fonction des engagements contractuels entre nous et le Client Professionnel, en vertu de notre intérêt légitime d’une part et de la nécessité d’exécuter les contrats conclus avec nos Clients Professionnels d’autre part.

Le traitement par le MRP ou par le Client Professionnel  intervient conformément à la politique de protection de la vie privée du MRP ou du Client Professionnel concerné, dont les dispositions sont consultables sur leur site internet. Les données peuvent également être traitées par nous ou par des entreprises avec lesquelles nous avons des liens contractuels.

Nous ne transmettons pas vos données à caractère personnel aux destinataires qui se trouvent dans des pays hors de l’Espace économique européen (EEE), excepté pour envoyer des courriers électroniques via Mailchimp et Sendgrid et pour tenir à jour le logging via Datalog. Les sous-traitants concernés se sont contractuellement engagés  au respect des clauses contractuelles type (SCC – Standard Contractual Clauses) afin d’offrir le même niveau de protection. Par ailleurs, nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que vos données soient traitées, par les destinataires, en toute sécurité et conformément au présent article (‘Respect de la vie privée’) et à la réglementation applicable.

Finalement, nous nous réservons le droit de transmettre vos données à caractère personnel si la loi l’exige, ou quand nous estimons qu’une telle communication de données  est nécessaire pour protéger nos droits et/ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un commandement judiciaire, d’une requête d’un organisme régulateur voire dans quelque autre procédure qui nous concerne.

Sauf les exceptions précitées, les données à caractère personnel ne sont pas transmises aux tiers.

17.5 Droits de l’utilisateur

Comme utilisateur de l’Olympus App, vous disposez de divers droits relatifs à vos données à caractère personnel que nous traitons. Vous avez les droits suivants :

–           obtenir la confirmation que nous traitons vos données à caractère personnel et recevoir une copie de vos données à caractère personnel en notre possession (droit d’accès). Nous pouvons vous en donner une copie, mais cela ne s’applique pas à tous les documents. En effet, il faut également respecter les droits et les libertés d’autrui ;

–           demander de rectifier ou de compléter vos données à caractère personnel, si vous estimez qu’elles sont inexactes ou incomplètes (droit de rectification) ;

–           demander la suppression de vos données à caractère personnel, voire la limitation de leur traitement, si vous estimez qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires aux fins de leur traitement. Nous nous réservons toutefois le droit  de déterminer si votre requête est justifiée (droit à l’oubli ou de suppression et droit de limitation du traitement) ;

–           retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel (pour autant que ledit traitement repose sur votre consentement) (droit de retrait du consentement) ;

–           recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, courant  et portable et les transférer à une autre partie (pour autant que le traitement repose sur un consentement ou qu’il intervienne en exécution d’un contrat) ;

–           vous opposer au traitement des données à caractère personnel pour lesquelles nous invoquons la base légale des intérêts légitimes. Sur ce, nous arrêterons le traitement, à moins que nous ayons des motifs justifiés contraignants et prévalents (droit d’opposition).

Vous avez également le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à caractère personnel aux fins du marketing direct. Si vous ne souhaitez plus recevoir de marketing direct émanant de nous, vous pourrez nous contacter (voir ci-dessous) ou cliquer sur le bouton de désabonnement de chacune des communications concernées. Dans ce cas, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.

Conformément aux modalités mentionnées dans la partie « Contact et plaintes » du présent article, vous pourrez nous contacter pour exercer vos droits, en accompagnant votre communication d’une description de votre requête.

Pour protéger efficacement vos données, nous pouvons vous demander de vous identifier avant de répondre à votre requête (l’identification interviendra par la présentation d’une copie de votre carte d’identité, de votre passeport, de votre permis de conduire, etc.)

17.6 Délai de conservation

Lorsque le contrat entre nous et le Client Professionnel qui a donné l’Utilisateur Indirect accès à l’App Olympus est résilié, les données personnelles de l’Utilisateur concerné seront supprimés dans l’année qui suit la résiliation..

Le délai est nécessaire pour pouvoir répondre aux revendications concernant des problèmes liés à l’usage des Services de Mobilité, tant envers les Utilisateurs qu’envers nos Clients professionnels.

Une exception est faite pour les documents purement comptables (essentiellement des factures) qui ont un délai de conservation de 7 ans. Les documents ayant une valeur probante à l’encontre de tiers doivent en effet être conservés au moins 7 ans, à partir de l’année suivant la clôture de la période imposable ou de l’exercice comptable. Les données à caractère personnel se limitent aux coordonnées et aux noms des contacts mentionnés sur les documents comptables.

17.7 Contact et plaintes

Si vous souhaitez exercer un de vos droits, vous pourrez nous envoyer gratuitement une requête :

  • par courrier ordinaire adressé à la SA Olympus Mobility, rue Thérésienne 7/A – 1000 Bruxelles, ou
  • par courrier électronique adressé à privacy@olympus-mobility.com.

Veillez toujours à préciser clairement le droit que vous voulez exercer et tenez compte du fait que, dans certains cas, nous aurons besoin d’un complément d’information. Nous pouvons, par exemple, vous demander de nous envoyer une copie de votre carte d’identité, de votre passeport, de votre permis de conduire, etc. En effet, nous voulons avoir la certitude de communiquer avec la personne effectivement concernée.

Il vous est également loisible de nous contacter comme indiqué ci-dessus, si vous souhaitez nous communiquer une plainte au sujet du traitement de vos données à caractère personnel.

Nous vous rappelons cependant que vous avez la possibilité de consulter, voire de rectifier, le cas échéant, vos données disponibles, soit par le biais de l’Olympus App, soit par le biais de la présente App. Vous pouvez également (faire) procéder à leur ajustement par le Client Professionnel qui vous a donné accès à l’Olympus App.

Si vous exercez vos droits par rapport aux données concernant intégralement ou partiellement le compte mobilité via Attentia, nous transmettrons votre requête au responsable du traitement, qui y donnera suite, avec Olympus Mobility ou non.

Si vous n’êtes pas content de la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel ou de la manière dont nous avons géré une requête que vous avez introduite auprès de nous, vous aurez le droit de porter plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) de votre ressort . Les coordonnées de l’autorité belge de protection des données sont mentionnées sur le site internet de celle-ci.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, les marques, les logos, les logiciels, les bases de données, le code source, le code HTML, les modèles, les dessins, les brevets et autres, enregistrés ou non enregistrés, de même que les droits sur le « look and feel » de l’App Olympus, les combinaisons de couleurs, le layout et tous les éléments graphiques (tout ce qui précède étant désigné comme le « contenu protégé »), sont dans le monde entier notre propriété ou la propriété de nos clients, des clients de nos clients, de nos fournisseurs ou des Clients Professionnels.

Ceci s’applique à toutes les informations mentionnées sur l’App Olympus et à toutes les informations fournies, sous forme numérique ou toute autre forme.

Sauf indication contraire explicite, rien du contenu protégé ne peut être copié, reproduit, adapté, partagé, transféré, (re)publié, exposé, produit ou présenté à des fins commerciales sans notre accord formel écrit.

Sauf indication contraire explicite, notre offre de services ne vise jamais à transférer, mettre à disposition ni donner en licence le moindre droit de propriété intellectuelle, en tout ou en partie.

  1. Divers

La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble.

Nous nous réservons le droit de changer les présentes Conditions d’utilisation. Toute modification entre immédiatement en vigueur et peut être communiquée aux Utilisateurs, à notre discrétion, via un message dans l’App Olympus ou dans la Third Party App, une communication sur l’App Olympus ou sur la Third Party App, ou de toute autre manière capable de porter la modification à la connaissance de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les informations sur l’App Olympus ou sur la Third Party App et à vérifier les modifications aux présentes Conditions d’utilisation. En cas de modification, la poursuite de l’utilisation de l’App Olympus, de la Third Party App ou des Services de mobilité vaut comme acceptation des modifications aux Conditions d’utilisation.

Seul le droit belge s’applique et toute contestation relève de la compétence du tribunal compétent pour notre siège social.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Olympus Mobility NV/SA – rue Thérésienne 7/A – 1000 Bruxelles, ou via info@olympus-mobility.com