Conditions Générales et Contractuelles

CONTRAT

Version 2.0 du 25/10/2023

Entre le client enregistré comme entreprise via le module d’inscription en ligne sur www.olympus-mobility.be ou www.spitsmijden-antwerpen.be, représenté par le Demandeur ; ci-après dénommé : le Client

Et

SA OLYMPUS MOBILITY (numéro d’entreprise 0638.809.930), avec siège social à 1000 BRUXELLES, RUE THÉRÉSIENNE 7 A, représentée par monsieur Koen Van De Putte, administrateur délégué ; ci-après dénommée : Olympus Mobility

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

  1. Synthèse

Plusieurs aspects pratiques de la collaboration sont définis dans les premières pages du présent Contrat. Les Conditions contractuelles générales, intégralement d’application au présent Contrat, se trouvent en annexe 1. Les Conditions générales de l’application Olympus, également d’application au présent Contrat, figurent en annexe 2.

  1. Réalisation

Le Demandeur déclare, sous sa propre responsabilité, posséder les compétences nécessaires pour conclure le présent Contrat au nom du Client.

Le formulaire de demande rempli par le Demandeur au nom du Client sur le site Web a valeur d’une demande de conclusion du présent Contrat. Le présent Contrat est conclu au moment où Olympus Mobility notifie au Client l’acceptation de cette demande, qui se fait généralement par courrier électronique, et où l’accès est accordé à l’OSP (Olympus Open Service Platform).

La date de cette acceptation vaut comme date d’entrée en vigueur du présent Contrat.

  1. Début

En concluant le présent Contrat, le Client se voit accorder un droit d’utilisation et d’accès non cessible à l’Olympus Open Service Platform et à l’application Olympus pour lui-même et pour les Collaborateurs désignés par lui, conformément aux modalités définies dans le présent Contrat.

Le Client détermine qui de ses Collaborateurs deviendra Utilisateur et transmettra les données suivantes de ces personnes en les indiquant dans l’OSP via le portail de gestion mis à la disposition du Client :

  • Nom
  • Prénom
  • E-mail
  • Numéro de GSM
  • Date de naissance
  • Budget mensuel ou annuel alloué

L’Utilisateur créé dans l’OSP recevra l’identifiant de connexion et un code PIN.

Il est de la responsabilité du Client d’apporter des modifications à la liste des Utilisateurs immédiatement dans l’OSP.

L’application peut être téléchargée dans le Google Play Store et dans l’Apple Store. Chercher sur ‘Olympus Mobility’

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.mobility.olympus

https://itunes.apple.com/be/app/olympus-mobility/id1137566612?l=nl&mt=8

  1. Conditions pour les Utilisateurs, conditions (de produit) des Services de mobilité

Les Conditions générales de l’application Olympus, que l’Utilisateur doit accepter dans l’application, sont également d’application aux Utilisateurs. Le Client doit obtenir de ses Collaborateurs leur consentement écrit et exprès aux présentes conditions avant de leur permettre d’utiliser l’application Olympus, l’OSP et les Services de mobilité. L’emplacement des Conditions générales de l’application Olympus figure en annexe 2.

L’utilisation par l’Utilisateur des Services de mobilité implique son consentement aux conditions propres des entreprises qui proposent ces services, lesquelles sont portées à leur connaissance par ces entreprises, notamment sur leur site Web, et auxquelles il est renvoyé dans les Conditions générales de l’application Olympus.

  1. SNCB accord de vente indirecte

Avec l’approbation de ces conditions contractuelles, le client commercial conclut un contrat de vente indirecte avec le SNCB (annexe 3) .
Grâce à cet accord, le client reçoit de la SNCB un numéro d’organisme pour les ventes indirectes, grâce auquel lui et son personnel ont accès aux produits NMBS sur la plate-forme Olympus.

  1. Railease

Un pass Railease est un pass de 20 jours de la SNCB à un tarif avantageux, disponible uniquement pour les utilisateurs disposant d’une voiture de société. L’utilisation du produit Railease de la SNCB est soumise aux conditions particulières « Conditions de produit Railease », qui doivent également être acceptées par l’Utilisateur dans l’application Olympus avant qu’il puisse l’utiliser. Les présentes conditions s’appliquent également au Client, en particulier dans le sens où le Client ne peut fournir le produit qu’aux travailleurs auxquels il met à disposition une voiture de société.

Ces conditions sont les suivantes :

  1. Un pass « Railease 20 » comprend 20 jours de voyage et est valable au maximum 1 an après la date d’achat, les jours de voyage expirés n’étant pas repris ou remboursés.
  2. Le Railease 20 est strictement personnel.
  3. Railease est exclusivement réservé aux travailleurs qui possèdent une voiture de société.
  4. Lorsqu’un jour de voyage est validé, il est possible de voyager indéfiniment sur le réseau SNCB ce jour-là (jusqu’à l’interruption de nuit). La personne qui voyage avec un Railease doit valider son voyage avant de monter dans le train et être en possession d’un titre de transport pour ce trajet (via le code-barres 2D).
  5. Le Railease est valable dans les trains en service régulier. Tout supplément éventuel dû à bord de certains trains est à charge du voyageur concerné. Les trains internationaux ainsi que les trains à grande vitesse tels que Thalys, TGV, ICE ou Eurostar, ne sont pas des trains en service régulier.
  6. Le personnel d’accompagnement des trains de la SNCB a le droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité indiquant que l’utilisateur du Railease est le propriétaire légitime de ce dernier. La SNCB n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation du Railease. L’utilisation frauduleuse ou irrégulière par le voyageur sera constatée par la SNCB. La SNCB imposera au voyageur concerné les montants indiqués dans les « Conditions de transport » de la SNCB.
  1. Acompte Budget d’entreprise

Avant de pouvoir utiliser les Services de mobilité, le Client doit verser un Acompte à Olympus Mobility, qui est comptabilisé en tant que Budget d’entreprise dans l’OSP. Aucune facture n’est émise à cet effet : la facturation suivra en fonction de la consommation effective des Services de mobilité et du montant dû pour les frais de service, etc. (voir « 9. Facturation » ci-dessous).

Le montant du Budget d’entreprise initial dépend du nombre de Collaborateurs indiqué par le Client dans le Formulaire de demande :

  • 1-5 collaborateurs : 150 €
  • 6-15 collaborateurs : 450 €
  • 15 collaborateurs : 750 €

Un double contrôle est effectué lorsqu’un Utilisateur achète un Service de mobilité :

  • Si le budget d’entreprise disponible est suffisant pour couvrir les coûts en question ;
  • Si le budget mensuel ou annuel alloué par le Client à l’Utilisateur concerné est encore suffisant (les détails de ce contrôle sont repris à l’article 3 des Conditions contractuelles générales – Gestion budgétaire)

Ce n’est qu’après ce double contrôle que l’achat du Service de mobilité concerné peut avoir lieu.
Le transfert de l’Acompte Budget d’entreprise à Olympus Mobility entérine son appartenance à Olympus Mobility afin de couvrir son risque de crédit, cette dernière étant libre de l’utiliser pour payer les Services de mobilité et les autres frais réalisés par le Client ou sous sa responsabilité.
Le Budget d’entreprise, déduction faite ou non des sommes impayées, est remboursé au Client à la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le présent Contrat prend fin. Aucun intérêt n’est dû. Ce remboursement n’entraîne aucune renonciation, dans le chef d’Olympus Mobility, à toute réclamation à l’encontre du Client, même celles déjà connues.

  1. Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties au moyen de la fonction de résiliation dans l’OSP, moyennant un préavis d’un mois à compter de la date d’envoi.

  1. Tarifs
Abonnement mensuel par utilisateur € 1,80
Frais d’activation par utilisateur € 0,00
Frais de service par utilisateur € 4,50 (uniquement pour les mois actifs)

Tous les montants s’entendent hors TVA.
Les frais de service pour un utilisateur ne sont facturés que si des transactions sont traitées durant le mois concerné. Par exemple, parce que l’Utilisateur a acheté un billet ou a utilisé une voiture partagée.

En option : Support avec installation et configuration de la solution Olympus pour votre entreprise est possible, le tarif est de 87 €/heure (minimum 2 heures)

Les taux susmentionnés sont indexés annuellement le 1 er octobre selon la formule suivante (basée sur l’article 57, paragraphe 2 de la loi du 30 mars 1976):
P1 = P0 * (0,2 + (L1 / L0) * 0,8)
Où:
– P1 = nouveau taux à partir du 1er octobre
– P0 = taux initial au 1/10/2016
– L1 = indice des salaires des salaires conventionnels dans le secteur de l’information et de la communication (industrie Nacebel: J) tel que publié par le SPF WASO, à savoir celui du troisième trimestre de l’année à des fins d’indexation
– L0 = même indice de salaire du troisième trimestre de 2016
L’indexation est faite automatiquement.
Pour les tarifs des Services de mobilité proprement dits, il est renvoyé aux Conditions contractuelles générales ci-dessous.

  1. Facturation

Olympus Mobility facture les Services de mobilité, l’abonnement mensuel, les frais d’activation et les frais de service par Utilisateur à la fin de chaque mois.
En dessous du montant total, la facture indique également que cette somme a été imputée au Budget d’entreprise, ainsi que son état actuel. La facturation est ainsi payée à l’avance par le versement d’un Acompte Budget d’entreprise. Si l’état actuel est négatif conformément à la facture émise, le Client est tenu d’apurer ce passif dans les plus brefs délais.

La facturation a lieu au moyen d’une facture électronique (pdf) envoyée par courrier électronique.
La facturation d’une autre manière (p. ex. propre portail de facturation) n’est possible qu’après consultation. Le coût est de 35 €/mois.

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Annexe 1 – Conditions contractuelles générales

Article 1 – Définitions

Olympus Open Service Platform (en abrégé : OSP) : : le système logiciel développé par Olympus Mobility, qui fait office de « courtier » entre les Mobility Resource Providers, les Clients, les Utilisateurs et Olympus Mobility elle-même, et qui permet de configurer les packages de produits, les autorisations et les limites d’utilisation des Services de mobilité au niveau du groupe et au niveau individuel. L’OSP permet de relier entre eux différents Services de mobilité destinés aux personnes et de développer et d’offrir des Services de mobilité en réseau couvrant plusieurs modes de transport dans le cadre d’une mobilité durable. L’OSP est proposé via l’application Olympus en combinaison avec la carte Mobib ou avec d’autres éléments d’identification qui permettent à l’Utilisateur d’accéder à ces Services de mobilité.

Application Olympus : l’application mobile développée par Olympus Mobility qui permet à l’Utilisateur d’accéder à l’offre de Services de mobilité. Cette application a été développée pour les systèmes d’exploitation iOS et Android, et l’objectif est de s’assurer qu’elle peut être utilisée avec les versions les plus récentes de ces systèmes d’exploitation, sans fournir aucune garantie ni continuer à supporter le fonctionnement des versions plus anciennes de ces systèmes d’exploitation. La configuration matérielle requise pour utiliser cette application peut varier en fonction du développement du logiciel. L’objectif est que cette application puisse être utilisée sur au moins 85 % des smartphones qui fonctionnent avec ces systèmes d’exploitation.

Les sources suivantes peuvent servir de référence à cette fin :

  • Android: https://developer.android.com/about/dashboards
  • iOS: https://developer.apple.com/support/appstore/

Client : la partie qui offre des Services de mobilité à un Utilisateur et qui utilise l’OSP à cette fin.

Mobiliteit Resource Provider (en abrégé : MRP) : : la partie qui offre des Services de mobilité sur le marché et avec laquelle Olympus Mobility s’est engagée contractuellement à offrir ces Services de mobilité dans le cadre de l’OSP.

Collaborateur : la personne physique qui, en qualité de travailleur salarié ou indépendant, est liée au Client et à qui le Client peut accorder un droit d’utilisation sur l’OSP et sur l’application Olympus, et à qui le Client peut ainsi permettre d’utiliser les Services de mobilité, le tout sous la responsabilité exclusive et entière du Client.

Utilisateur : la personne physique qui utilise un Service de mobilité offert par le biais de l’OSP.

Membres de la famille: les utilisateurs qui ont été régulièrement admis par les utilisateurs existants à utiliser l’application Olympus dans le cadre de leur budget mobilité légal ou de leur budget privé et à acheter des services de mobilité.

Budget de l’entreprise: budget global pour l’achat de services de mobilité au niveau du client, à répartir entre les employés.

Budget de mobilité: Budget au niveau de l’employé individuel pour l’achat de services de mobilité, fournis par le client auquel l’employé est affilié.

Budget privé: Budget facturé personnellement par un utilisateur pour l’achat de services de mobilité, sous sa propre responsabilité et en relation contractuelle directe avec Olympus Mobility, sous réserve de l’acceptation des conditions générales dans l’application Olympus.

Présentateur : la société par qui (le cas échéant) le client est fourni à Olympus Mobility.

Service de mobilité : un bien ou un service lié à la mobilité, offert via l’OSP et fourni par un MRP, qui peut comprendre un ou plusieurs des éléments suivants : billets de transport en commun, services de stationnement, location ou prêt de moyens de transport, utilisation d’une infrastructure de recharge, achat de carburant ou autres biens ou services liés à la mobilité qu’Olympus Mobility souhaite y ajouter.

Token : un objet matériel qui peut permettre à un Utilisateur d’accéder à certains Services de mobilité, qui est fourni par des tiers et qui relève de la responsabilité de tiers, que ceux-ci soient MRP ou non. Une carte carburant ou la carte Mobib en sont des exemples.

Article 2 – Services proposés

Olympus Mobility met à la disposition du Client l’utilisation de l’Olympus Open Service Platform et de l’application Olympus correspondante, et lui donne ainsi accès à un certain nombre de Services de mobilité.

Cela comprend notamment :

Accès aux Services de mobilité suivants des Mobility Resource Providers suivants :

    • Billet de train SNCB, incluant local multi, standard multi et un pass Railease pour l’utilisateur en possession d’une voiture de société
    • M-ticket De Lijn
    • Carte 10 voyages STIB: BRUPASS 10, BRUPASS XL 10 et GO2CITY10 via la carte Mobib de l’utilisateur
    • TEC Multiflex et 1 trajet Next via la carte Mobib de l’utilisateur
    • Stationnement dans les parkings de gare de B-Parking
    • Location de vélos partagés Blue-bike
    • Location de vélos partagés Velo Antwerpen
    • Location de vélos partagés Mobit
    • Location de vélo Swapfiets
    • Location de voitures partagées Cambio
    • Stationnement en rue (4411)
    • Commander une carte Mobib
    • Commander des services de mobilité externes
    • Traitement des coûts de mobilité (MMBB)
    • Stationnement Q-Park
    • Chargement électrique avec carte de recharge Eneco
    • Carburant de Q8

Des services de mobilité supplémentaires peuvent être ajoutés au cours du contrat.

Services supplémentaires: Carpool

L’accès à Carpool est associé aux frais supplémentaires suivants:
Coût de lancement: un coût ponctuel qui est facturé au moment du démarrage d’une connexion et fournit un cadre efficace pour le démarrage d’une politique de covoiturage dans l’entreprise.
Ce coût est de: 250 EUR.

Coût d’abonnement annuel: Le coût d’abonnement est un coût annuel et est déterminé sur la base du nombre d’employés, par organisation affiliée et d’un certain nombre de paramètres au début du contrat.

Le prix est dégressif avec un prix de départ annuel minimum de 1 200 EUR et augmente proportionnellement au nombre d’employés de l’organisation affiliée.

Selon l’échelle:

0,75 € / employé par an de 500 à 3000 employés
0,675 € / employé par an de 3000 à 5000 employés
0,5625 € / employé par an de 5000 à 10000 employés
0,375 € / employé par an de> 10000 employés

Le client peut rendre cela accessible à ses employés via le portail de gestion.

  1. L’application Olympus
  2. Accès au support par courrier électronique

Olympus Mobility s’engage à poursuivre ses efforts pour élargir cette offre.

Article 3 – Mise en œuvre pratique

Éléments d’accès pour l’Utilisateur

Olympus Mobility met l’application Olympus à la disposition du Client via l’Apple Store et le Google Play Store. L’application Olympus fournira – en combinaison ou non avec un ou plusieurs Tokens – un accès aux Services de mobilité mentionnés à l’article 2.

Le Client est responsable de fournir aux Utilisateurs un accès à l’application Olympus via l’interface Web sécurisée mise à sa disposition sur l’OSP, adaptera leurs données si nécessaire et les supprimera immédiatement si le Client souhaite mettre fin à son droit d’utiliser les Services de mobilité et l’application Olympus.

Olympus Mobility fournit aux Utilisateurs un accès à l’application Olympus sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales de l’application Olympus. Il y est renvoyé aux sites Web des Mobility Service Providers où se trouvent leurs conditions générales, lesquelles sont réputées connues et acceptées par l’acceptation des Conditions générales de l’application Olympus et, le cas échéant, par l’utilisation de l’application Olympus et des Services de mobilité.

Gestion budgétaire

L’Olympus Open Service Platform permet une gestion budgétaire par laquelle le Client peut fixer des limites de consommation par (groupe d’) Utilisateur(s).

La gestion budgétaire de l’OSP comprend les catégories suivantes :

  1. Accès en temps réel ou billet avec un prix connu à l’avance et sans surcoût éventuel par la suite

Le contrôle budgétaire est effectué avant l’achat du billet et il est vérifié si un budget suffisant est disponible pour l’achat du billet.
Exemple : billet de train, ticket De Lijn

  1. Accès en temps réel ou billet avec un prix connu à l’avance et sans surcoût éventuel par la suite

Le contrôle budgétaire est effectué avant l’achat du billet et il est vérifié si un budget suffisant est disponible pour l’achat du billet. Il est toutefois possible que des frais supplémentaires soient générés après l’utilisation du billet.

Exemples ::
– Utilisation d’un Blue-bike plus longtemps qu’autorisé (24h) ou dégradation du vélo
– Utilisation d’un Velo plus longtemps qu’autorisé (+ 30 min par trajet) ou dégradation du vélo

  1. Accès en temps réel ou billets sans prix connu à l’avance..

Le contrôle budgétaire est effectué avant l’achat du billet et il est vérifié si un budget positif est disponible. Exemple : stationnement B-parking

  1. Accès sans contrôle budgétaire

Il n’y a pas de contrôle budgétaire à l’avance depuis l’OSP car la commande est passée en dehors du système Olympus.
Les montants dépensés seront facturés post factum dans l’OSP.
Exemple : Cambio. La réservation d’une voiture Cambio se fait via les canaux de réservation Cambio. Une restriction budgétaire externe a cependant été prévue dans le système Cambio pour les utilisateurs Olympus.
C’est notamment pourquoi Olympus Mobility ne garantit pas que la limite budgétaire pourra être dépassée, et un tel dépassement ne peut en soi justifier le non-paiement des montants en question.

Dépenses de mobilités externes

Moyennant accord du Client et en concertation avec lui, il est possible d’indiquer dans l’OSP des Services de Mobilité qui ne sont pas proposés par Olympus Mobility même mais par des MRP avec lesquels Olympus Mobility a conclu un contrat en vue du remboursement des dépenses supportées par l’Utilisateur lui-même.

L’utilisation de ces Services de Mobilité par l’Utilisateur exige que l’Utilisateur lui-même devienne client du MRP en question et achète les Services de Mobilité en son nom propre, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité. L’OSP stipule des conditions pratiques pour que les Utilisateurs puissent faire usage de ces services.

L’Utilisateur a la possibilité d’indiquer dans l’OSP si une dépense qu’il a supportée est à charge ou non de son budget mobilité. Olympus Mobility procède ensuite – à condition que la gestion du budget le permette – au remboursement à l’Utilisateur sur son compte personnel. Olympus Mobility ne répond pas de la correction de l’attitude de l’Utilisateur sur ce plan (l’Utilisateur agit sous la responsabilité du Client en Entreprise qui lui a donné l’accès), ni du MRP en question.

Étant donné qu’en procédant ainsi, l’Utilisateur devient directement client du MRP en question, ne sont pas d’application dans ce cas les dispositions stipulées ailleurs dans le présent contrat selon lesquelles le Client ou l’Utilisateur peut, par l’intermédiaire de l’OSP, prendre connaissance des conditions générales et tarifs du MRP et qu’il sera avisé de modifications apportées à ceux-ci ou à quoi que ce soit d’autre. Olympus Mobility n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le MRP en question et se charge uniquement du remboursement conformément aux conditions du présent contrat et de la facturation au Client.

En fonction des accords entre Olympus Mobility et le MRP en question et de l’état actuel de la législation, les Services de Mobilité peuvent ou non être refacturés avec possibilité de déduction de la TVA. Olympus Mobility ne peut offrir de garanties à ce sujet.

Traitement des coûts de mobilité

Moyennant accord du Client et en concertation avec lui, il est possible, par l’intermédiaire de l’OSP, de faire appel à un service pour le traitement des frais de mobilité par un prestataire de services externe d’Olympus Mobility (MMBB srl) qui tient lieu à cet effet de MRP au sens du présent contrat. Le service qu’offre MMBB (« Tickets ») est assimilé à un Service de Mobilité au sens du présent contrat.

Le Client (en Entreprise) qui souhaite y faire appel reçoit de la part de MMBB une proposition contenant les procédures adaptées pour le traitement de frais de mobilité, conformément à la législation et à la politique de mobilité de l’entreprise en question.

Cette activation s’accompagne de frais uniques qui ne sont pas remboursables. Pour toutes les exigences spéciales demandées par l’entreprise en question, comme des menus et procédures non standard, une politique spéciale ou un contrat sur mesure, une offre personnalisée sera établie.

Les tâches à exécuter sont commandées auprès de MMBB par le biais de Tickets qui sont introduits par les Utilisateurs sur la plate-forme numérique de MMBB. Ces Tickets correspondent à des ordres pour des tâches administratives de vérification, d’approbation et de traitement administratif, exécutées selon la procédure acceptée par le Client (en entreprise). Chaque Ticket est une commande.

Les commandes sont considérées comme fermes dès que MMBB a reçu le Ticket et sont réputées avoir été exécutées lorsque l’Utilisateur clôture le Ticket ou 5 jours ouvrables après la demande d’évaluation que MMBB a envoyée à l’Utilisateur à défaut de réaction de sa part.

Le montant d’un Ticket approuvé par MMBB est remboursé par Olympus Mobility à l’Utilisateur (le cas échéant, après contrôle du budget), facturé en Frais de Mobilité en vertu de ce Contrat (en règle générale, sans récupérabilité de la partie de la TVA des frais en question) et rapporté au Client.

L’Utilisateur qui envoie un Ticket est personnellement responsable des données codées et de la conformité des documents numérisés envoyés. Le Client (en Entreprise) sous la responsabilité duquel l’Utilisateur accède à l’OSP répond envers Olympus Mobility du fait que les données, informations et documents communiqués par l’Utilisateur sont exacts et complets.

Pour l’exécution correcte de ce traitement des frais de mobilité, Olympus Mobility répond seulement des conséquences de son intention, de sa faute lourde ou de celles de ses préposés ou, sauf cas de force majeure, de l’inexécution des obligations essentielles qui font l’objet du présent contrat.

La vérification est limitée pour les frais inférieurs à 20,00 € : ceux-ci sont approuvés systématiquement sans contrôle et remboursés, sous réserve du contrôle de 1 ticket sur 10 par entreprise.

La possibilité de faire appel aux services de MMBB prend fin dès l’instant où le contrat entre Olympus Mobility et MMBB est résilié. Pour autant que cela soit possible et prévisible, Olympus Mobility avisera le Client en temps utile d’une telle résiliation. Dans la mesure où Olympus Mobility ferait appel ultérieurement à un autre prestataire de services pour des services similaires, cette partie du Contrat peut être conservée et le nom de cet autre prestataire de services sera indiqué aux endroits où « MMBB » figure pour le moment.

Ligne d’aide par courrier électronique

Olympus offre au Client la possibilité de prendre contact par courrier électronique à l’adresse support@olympus-mobility.com et via l’application Olympus.

Communications

Olympus Mobility a le droit de faire des annonces ou de communiquer avec les Utilisateurs dans le cadre de ses activités.

Article 4 – Durée du contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties au moyen de la fonction de résiliation dans l’OSP, moyennant un préavis d’un mois à compter de la date d’envoi.

Le présent Contrat peut être résilié par l’une des parties, sans intervention judiciaire et par courrier recommandé, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles et s’il n’y est pas remédié dans un délai d’une semaine à compter de la mise en demeure envoyée par courrier recommandé. Le retard de paiement de factures par le Client après un minimum de 2 rappels est assimilé à un manquement grave aux obligations contractuelles.

Olympus Mobility se réserve le droit de suspendre la fourniture des services au Client, temporairement ou non, entièrement ou partiellement, avec effet immédiat en cas d’abus ou d’utilisation frauduleuse de l’OSP, de l’application Olympus, des Tokens ou des Services de mobilité par le Client ou l’un de ses Utilisateurs.

Article 5 – Responsabilité

Olympus Mobility ne peut pas être tenue responsable :

  • De défauts ou manquements dans l’offre, l’exécution ou le fonctionnement des Services de mobilité
  • De tout agissement ou omission de la part des Mobility Resource Providers en général
  • De modifications dans l’offre des Services de mobilité, même en cas de réduction de cette offre
  • De l’incompatibilité de l’application Olympus avec le système d’exploitation ou le matériel informatique de l’Utilisateur
  • D’un défaut dans le fonctionnement d’un Token
  • D’un défaut dans l’utilisation de l’OSP, de l’application Olympus ou d’autres services, causé par le mauvais fonctionnement ou le dysfonctionnement des back-offices des Mobility Resource Providers ou d’autres services des Mobility Resource Providers.

Olympus Mobility décline également toute responsabilité en cas de force majeure, notamment mais pas exclusivement : guerre civile, activités terroristes, révolution, rébellion, grève, saisie ou sommation des et par les forces de l’ordre, réactions nucléaires, radioactivité, panne du réseau électrique ou téléphonique ou de l’Internet.

Olympus Mobility ne peut en aucun cas être tenue d’indemniser des dommages indirects ou consécutifs dans le chef du Client, de l’Utilisateur ou de tiers.

Article 6 – Obligations en matière de données

 Qualification des parties et respect de la réglementation en matière de protection des données

Olympus Mobility est un Responsable du traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’OSP et de l’App Olympus, car Olympus Mobility détermine quelles données sont nécessaires pour fournir les Services de mobilité, quelles catégories de personnes peuvent utiliser les services, comment les données sont utilisées/traitées, à qui les données sont fournies dans le cadre du traitement, combien de temps les données sont conservées, etc.

Les entreprises clientes font appel à l’OSP et à l’App Olympus pour fournir des Services de mobilité à des Utilisateurs bien définis. Par conséquent, à la lumière de la réglementation en matière de protection des données, les entreprises clientes sont également des Responsables du traitement en ce qui concerne les données à caractère personnel fournies à Olympus Mobility dans ce cadre.

Olympus Mobility et l’entreprise cliente s’engagent à leur tour à respecter la Réglementation en matière de protection des données.

Cet engagement comprend notamment le contrôle de la confidentialité et de la sécurité des données traitées, y compris en ce qui concerne les collaborateurs.

Pour des informations plus détaillées, Olympus Mobility renvoie à sa Politique de confidentialité (https://www.olympus-mobility.be/fr/conditions-dutilisation-olympus-app/).

Finalités du traitement

En vue du bon fonctionnement de l’OSP et de l’App Olympus et de l’utilisation des Services de mobilité, les données nécessaires relatives à l’Utilisateur doivent être introduites correctement et, si nécessaire, être mises à jour lorsqu’elles changent. Cette responsabilité incombe à l’Entreprise cliente et à l’Utilisateur lui-même. Cela comprend notamment, le cas échéant, les données suivantes : nom, prénom, langue, nationalité, sexe, adresse, date de naissance, données de l’entreprise, numéro de TVA, adresse e-mail, numéro de téléphone, navigateur, système d’exploitation, identifiant d’utilisateur, plaque d’immatriculation, numéros d’identification des tokens (tels que les numéros de carte Mobib ou de carte carburant). En outre, des données sont collectées sur la manière dont les Services de mobilité sont utilisés (y compris le moment de l’achat, le prix, les données spécifiques par mode de mobilité), les frais de mobilité encourus en externe par l’Utilisateur, les données relatives à l’utilisation de l’App Olympus et de la plateforme Olympus Open Service, les données sur l’emploi de l’Utilisateur (y compris l’adresse, le lieu de travail), ou les données relatives à la localisation de l’utilisateur dans le but d’offrir des solutions de mobilité appropriées.

Des données supplémentaires peuvent être demandées à tous les utilisateurs ou à certains groupes d’utilisateurs si cela s’avère nécessaire pour améliorer ou étendre les services existants. Les données déjà obtenues peuvent également être utilisées par Olympus Mobility pour étendre les services fournis dans le cadre de son objectif social.

Les données sont traitées pour fournir les Services de mobilité, transmettre les informations et données demandées et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire à la conclusion et à l’exécution des contrats. Les données collectées sont notamment utilisées pour le traitement financier de l’utilisation de l’OSP et de l’App Olympus et pour suivre l’approbation des conditions générales. Les données collectées peuvent être utilisées pour l’exécution des Services de mobilité du MRP et pour le traitement des sinistres ou des violations des conditions générales du MRP. Les données collectées sont également utilisées pour entretenir, sécuriser et améliorer les services, et enregistrer l’approbation des conditions générales d’utilisation. Les données collectées peuvent également être stockées, traitées et utilisées ultérieurement de manière anonyme en ce qui concerne les MRP dont les Services de mobilité sont proposés afin d’optimiser cette méthode de travail.

Exactitude des données

Olympus Mobility n’est pas responsable de l’exactitude des données introduites pour ou par l’Utilisateur ou l’entreprise cliente.

Si Olympus Mobility est contraint de vérifier des données dont il a déjà connaissance ou de demander des données supplémentaires concernant des Utilisateurs ou des Entreprises clientes spécifiques, et ce exclusivement pour des raisons impérieuses ou d’importance primordiale (par exemple : détection de fraude, enquête sur des incidents, décision de justice, etc.), l’entreprise cliente s’engage à fournir sans délai toute la collaboration nécessaire.

Transfert et stockage des données

Les données relatives à un Service de mobilité déterminé sont utilisées pour l’établissement de rapports concernant le MRP en question. Certaines données peuvent être transmises à un MRP aux fins du bon fonctionnement du Service de mobilité fourni par ce MRP, ainsi qu’à des fins de marketing direct par ce MRP, mais uniquement si l’entreprise cliente et l’Utilisateur ont donné leur consentement.

Les Mobility Resource Providers (par exemple, les sociétés de transport public SNCB, De Lijn, STIB et TEC) peuvent se faire une idée du volume des ventes de billets par entreprise ou par organisation pour leurs besoins en matière de rapportage. L’OSP prévoit la possibilité de configurer l’identification de l’entreprise, ce qui permet ensuite de faire rapport aux Mobility Resource Providers. Les données transmises dans le cadre de ce rapportage ne sont pas utilisées par Olympus Mobility lui-même.

Les données à caractère personnel peuvent également être transférées à des parties liées contractuellement, par exemple des sous-traitants avec lesquels Olympus Mobility collabore, y compris au niveau ICT, dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution des Services de mobilité. Olympus Mobility s’engage à ce que ses sous-traitants sont liés par la Réglementation en matière de protection des données et effectuera les contrôles nécessaires à cet égard. Ces entreprises n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à l’exécution de leur mission. Ces données sont traitées dans un pays de l’Espace économique européen (EEE).

Le stockage des données se fait dans le « cloud ». Dès la signature du contrat, Amazon sera le fournisseur cloud, le stockage des données s’effectuant dans des salles de serveurs situées dans l’UE. Si le pays où se trouvent les salles de serveurs ne fait plus partie de l’UE, Olympus doit immédiatement en informer l’entreprise cliente et faire le nécessaire pour localiser les salles de serveurs dans un pays de l’UE dès que possible. Si les serveurs sont situés en Grande-Bretagne, une sortie de l’UE n’entraînera pas de notification à l’entreprise cliente, et les serveurs pourront rester situés en Grande-Bretagne. Le cas échéant, il faudra toutefois veiller à ce que le contrat conclu avec le fournisseur cloud contienne des garanties appropriées pour le traitement.

En cas de résiliation du contrat entre Olympus Mobility et l’entreprise cliente, qui a permis à l’Utilisateur d’accéder à l’OSP, les données à caractère personnel des Utilisateurs concernés seront supprimées dans un délai d’un an à compter de cette résiliation.

Les données sont conservées jusqu’à un an après la fermeture de l’accès d’un utilisateur et sont ensuite anonymisées. Les documents purement comptables dans lesquels des noms de personnes peuvent apparaître ont un délai de conservation de 7 ans.

Droits de l’Utilisateur

Tant que l’Utilisateur a accès à l’App Olympus, il a la possibilité de consulter et de corriger ces données. Pour consulter et, le cas échéant, corriger les données qui ne sont pas disponibles via l’App Olympus, ou pour en demander une copie, il est possible de prendre contact gratuitement via les coordonnées indiquées ci-dessous, sous réserve d’une identification adéquate. Si un Utilisateur n’a plus accès à l’App Olympus ou que quelqu’un cesse d’être un Utilisateur, il peut écrire directement à Olympus Mobility au siège social pour demander la consultation et la correction des données. L’Utilisateur a également le droit d’obtenir les données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies à Olympus Mobility sous une forme structurée, usuelle et lisible par machine et a le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement.

Un Utilisateur a aussi toujours le droit de demander la limitation du traitement si l’un des éléments suivants est d’application : (a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur, pendant une période permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ; (b) le traitement est illégal et l’Utilisateur s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande plutôt à Olympus Mobility d’en limiter l’utilisation ; et (c) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, mais l’Utilisateur en a besoin pour l’introduction, l’exercice ou la justification d’une action en justice.

Un Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement à tout traitement de données à caractère personnel fondé sur son consentement, sans préjudice de la légalité du traitement avant son exécution. Cette collecte et ce traitement de données à caractère personnel sont cependant nécessaires pour que l’Utilisateur puisse utiliser l’OSP et l’App Olympus. Le retrait du consentement pour les traitements basés sur ce consentement et le fait de ne pas fournir des données correctes rendent impossible l’utilisation ultérieure de l’OSP et de l’App Olympus.

Tout Utilisateur peut introduire une réclamation concernant le traitement auprès de l’autorité de contrôle, à savoir l’Autorité de protection des données, dont les coordonnées figurent sur le site web https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.

Tout contact concernant ce qui précède peut être pris à l’adresse suivante : Olympus Mobility SA – Rue Thérésienne 7/A – 1000 Bruxelles ou via privacy@olympus-mobility.com

Article 7 – Conditions d’utilisation

Avant de fournir à un Utilisateur un accès à l’OSP et, en tout cas, avant qu’un Utilisateur puisse utiliser les Services de mobilité, le Client s’assurera que l’Utilisateur a accepté et donc qu’il connaît les conditions générales des Mobility Resource Providers, de la manière annoncée par ces MRP à travers leur site Web ou de toute autre manière, en ce qui concerne tous les Services de mobilité auxquels l’Utilisateur peut avoir accès contractuellement.

Le Client est conscient que les Mobility Resource Providers peuvent à tout moment adapter unilatéralement leur offre et leurs conditions sans l’accord d’Olympus Mobility. Cela concerne notamment :

  • leurs conditions générales
  • leurs tarifs et leur structure tarifaire
  • leur éventuel règlement d’ordre intérieur ou autre réglementation plus spécifique auquel/à laquelle l’utilisation des Services de mobilité est soumise
  • l’offre et le mode d’exécution des Services de mobilité

Le Client reconnaît et accepte que ces adaptations seront immédiatement applicables au présent Contrat. À cet égard, il n’est pas nécessaire qu’Olympus Mobility notifie expressément ces adaptations au Client ou aux Utilisateurs : le fait de l’adaptation telle que rendue publique par le Mobility Resource Provider lui-même, de quelque manière que ce soit, suffit comme notification.

Les modifications des conditions générales des Mobility Resource Providers sont immédiatement contraignantes pour les Utilisateurs, qui déclarent les accepter en utilisant (en continuant d’utiliser) les Services de mobilité ou en les commandant simplement, après adaptation éventuelle de ces conditions générales.

L’achat de carburants auprès de Q8 est soumis aux Conditions Générales Plein Mobile VAB, jointes à l’annexe 4. Olympus Mobility vend les carburants en son nom propre mais pour le compte de la SA VAB. Le paiement est effectué à titre libératoire à Olympus Mobility.

Article 8 – Rapport aux Mobility Resource Providers – cession de créance

Olympus Mobility n’intervient pas dans l’exécution des Services de mobilité par les Mobility Resource Providers et n’est aucunement responsable envers le Client, ni envers les Utilisateurs.

Tout droit de recours dont dispose Olympus Mobility à l’encontre des Mobility Resource Providers en vertu de ses contrats avec ces derniers, concernant :

  • l’exécution des Services de mobilité proprement dits ;
  • l’indemnisation des dommages dus à toute non-exécution d’une obligation contractuelle par les Mobility Resource Providers et occasionnés au Client ou à ses Utilisateurs ;

est cédé par Olympus Mobility au Client, qui peut éventuellement le céder à son tour à ses Utilisateurs.

Olympus Mobility n’interviendra donc en aucun cas dans les demandes d’indemnisation de la part du Client ou des Utilisateurs à l’encontre des Mobility Resource Providers, et n’assumera aucune responsabilité à cet égard, et une telle créance ne pourra en aucun cas affecter les obligations de paiement du Client envers Olympus Mobility au titre du présent Contrat.

Article 9 – Demandes d’indemnisation de la part des Mobility Resource Providers

Dans un certain nombre de cas, Olympus Mobility peut, en vertu de ses contrats avec les Mobility Resource Providers, se voir directement demander par ces derniers d’indemniser un dommage pour cause de non-exécution d’une obligation contractuelle, de défaut d’exécution ou d’acte délictueux commis par des personnes, Utilisateurs ou non, qui se sont fournies en Services de mobilité ou qui les ont utilisés via l’accès à l’OSP fourni conformément au présent Contrat.

Olympus Mobility et le Client se chargeront du traitement pratique et de l’échange d’informations concernant ces demandes d’indemnisation de la manière suivante :

  • Les réclamations seront transmises par Olympus Mobility au Client en vue d’un traitement dans les 15 jours calendrier suivant leur réception.
  • Le Client s’engage en tout cas à payer dans un délai de 15 jours, sur présentation par Olympus Mobility de la réclamation soumise par le Mobility Resource Provider, selon la catégorie de la réclamation, directement au Mobility Resource Provider ou à Olympus Mobility, même en cas de contestation.
  • Le Client a en tout cas le droit de demander des informations supplémentaires qu’Olympus Mobility demandera au MRP concerné, ainsi que le droit de demander un remboursement si la réclamation n’est pas acceptée après examen approfondi. Olympus Mobility transférera au Client, en vertu du présent Contrat, le droit de réclamation d’un remboursement – pour autant qu’elle soit fondée – dont Olympus Mobility pourrait éventuellement elle-même disposer à l’encontre du MRP concerné, de sorte que le Client s’adressera directement au MRP concerné pour cette réclamation et laissera Olympus Mobility hors de cause, et que le Client ne pourra demander aucun remboursement à Olympus Mobility.

Article 10 – Tarifs

Via l’application Olympus, le Client et les Utilisateurs seront informés des tarifs, de la structure tarifaire et des conditions des différents Services de mobilité. En ce sens, l’aperçu ci-dessous est purement indicatif ; les tarifs, la structure tarifaire et les conditions indiqué(e)s via l’application Olympus prévalent sur l’aperçu ci-dessous.

Service de mobilité Abonnement contribution Frais de consommation
Billet de train, local multi, standard multi Inclus Voir conditions SNCB sur www.sncb.be rubrique Service clientèle
Pass train Railease Inclus Voir conditions SNCB Railease (https://www.belgiantrain.be/fr/tickets-and-railcards/train-and-other-transport/train-car/railease)
Stationnement dans les parkings de gare Inclus Les tarifs standard pour les navetteurs sont appliquésLes tarifs appliqués ne sont pas nécessairement les mêmes dans tous les Parkings et peuvent être adaptés de temps à autre, conformément aux dispositions du règlement de stationnement en vigueur.Voir conditions B-Parking
Stationnement dans la rue – 4411 Inclus Voir sur le site de 4411: Les villes, communes et parkings fermés fixent eux-mêmes les tarifs de stationnement. Vous payez à 4411 un coût de transaction de 0,25 € par session.
Stationnement Q-Park Inclus Tarifs standard Q-Park
Location d’un Blue-bike Inclus Tarifs sur le site de Blue-bike
Location d’un Velo Inclus Voir conditions pass journalier Velo www.velo-antwerpen.beDes frais de dossier de 8€ htva seront facturés pour le traitement d’un abonnement annuel.
Location d’un Mobit Inclus Voir les tarifs sur le site de Mobit
Location Swapfiets Inclus Voir les tarifs sur www.swapfiets.be
Location Cambio Inclus Tarif Olympus Flex Business comprenant :
Taux horaire :
– Le tarif Confort s’applique en semaine de 06h00 à 18h00
– Le tarif Bonus s’applique en semaine après 18h et le week-end
– la nuit de 00h00 à 06h00, le tarif de nuit normal s’applique.
Tarif Km :
Les kilomètres parcourus sont facturés au tarif Bonus +0,02€

Tarif PLUS. Dans le tarif PLUS, un coût supplémentaire de 0,03 € par km (TVA incluse) est facturé. En contrepartie, la franchise est réduite en cas de sinistre selon les règles des conditions générales et tarifs de Cambio.Conditions générales et informations sur les tarifs sur www.cambio.be, rubriques conditions générales et tarifs.
m-ticket et m-card De Lijn Inclus Voir conditions De Lijn
ticket STIB 2 % de frais administratifs Voir conditions STIB sur www.stib.be, rubrique conditions générales de transport
ticket TEC Inclus Voir conditions TEC sur www.letec.be
carte Mobib Basic Incluse 9,95 € TVA incluse pour une commande via l’application et envoi au domicile de l’utilisateur
Carpool Coût annuelCoût de lancement Voir §2 pour les détails concernant les coûts
Dépenses de mobilité externes Inclus Tarifs applicables des prestataires de mobilité que l’employeur souhaite activer pour les salariés.
Traitement des coûts de mobilité (MMBB) Inclus Coût d’activation unique de 750 € htva par entité. Dans le cas d’une filiale, les tarifs ci-dessous sont d’application par entité supplémentaire :

  • < 100 employés : 150 € htva
  • = ou > 100 employés : 250 € htva

Prix administratif par ticket, voir ci-dessous
Eneco Inclus
  • Les tarifs de recharge par unité de consommation (€/kWh) appliqués aux bornes de recharge individuelles publiques ou semi-publiques sont facturés par l’opérateur de recharge
  • Tous les autres frais fixes (par exemple €/min, frais de démarrage ou frais de stationnement…) qui peuvent être appliqués par l’opérateur de recharge individuel – en particulier à l’étranger ou pour la recharge rapide – sont facturés au prix coûtant
  • Pas de frais mensuels, mais des frais de traitement Olympus Mobility :
    0,03 € de coût de traitement par kWh facturé
    0,45 € de frais de démarrage par transaction de recharge
Q8 carburant Inclus Au moins 0,05 € de réduction sur le prix officiel du carburant

Liste des tarifs MMBB

  • Les tarifs suivants peuvent être modifiés à tout moment en fonction de la législation relative au budget mobilité légal.
  • Les langues prises en charge par défaut sont le NL, le FR, et l’ENG.
  • Tous les Tickets de plus de 20 € sont contrôlés. Les Tickets de moins de 20 € sont approuvés systématiquement sans contrôle et remboursés.
  • Pour les Tickets de moins de 20 €, seul un Ticket sur 10 est contrôlé par entreprise.
  • Les prix s’entendent hors TVA.

Les frais doivent être mis en relation avec le budget mobilité légal. La vérification est basée sur le cadre légal.

N° Description Tarif (hors TVA)
1 Frais de location d’une habitation (pour l’année en cours) 30 € par contrat de location/an
2 Charges d’intérêt pour l’hypothèque d’une habitation (pour l’année en cours) 30 € par année civile
3 Location de voiture (max. 30 jours par an par) 20 € par Ticket
4 Achat d’un vélo (tout marchand est accepté) 15 € par Ticket
5 Location de vélos, de trottinettes, de véhicules électriques jusqu’à 45 km/h, tout vendeur accepté (langue FR, UK, NL, SP, IT, DE, PT) 15 € par Ticket
6 Taxi – (langue FR, UK, NL, SP, IT, DE, PT) 8 € par Ticket
7 Trains internationaux et transport en commun à l’étranger 8 € par Ticket
8 Parking lié à un abonnement de transport en commun 8 € par Ticket
9 Support sur le budget mobilité fédéral pour l’employé 6 € par Ticket
10 Tickets de 4 € à 20 €
(un ticket sur 10 est contrôlé par entreprise)		 1,5 € par Ticket

Article 11 – Facturation

En principe, toutes les factures sont automatiquement acceptées pour paiement. Les contestations éventuelles doivent être traitées et réglées séparément et n’autorisent pas le Client à retenir la totalité du paiement.

Si le Client conteste les transactions d’une facture, il doit en informer Olympus Mobility par écrit au plus tard dix (10) jours calendrier après la date de facturation à l’attention de la comptabilité clients. La notification indique l’objet de la contestation et inclut une copie des éventuelles pièces justificatives pour appuyer la contestation.

Sur cette base, les parties s’engagent à négocier sur le fond du litige de bonne foi et sur la base des pièces justificatives à se soumettre mutuellement et ce, dans un délai de trente (30) jours calendrier.

En cas d’accord sur le litige, Olympus Mobility émettra le cas échéant une note de crédit ou une facture adaptée dans les 2 semaines suivant cet accord.

L’obligation de paiement du Client à Olympus Mobility n’est pas cessible. Le Client est lui-même responsable de la solvabilité de ses Utilisateurs, et le non-paiement ou le retard de paiement de la part de ces derniers ne constitue en aucun cas une justification du retard de paiement dans le chef du Client, et Olympus Mobility ne peut en subir aucun préjudice.

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet d’une facture non contestée 20 jours calendrier après rappel (10 jours ouvrables après le premier rappel), Olympus Mobility a le droit de suspendre le service via l’Olympus Open Service Platform, sans que cette suspension ne permette :

  • la réclamation par le Client d’une quelconque indemnisation ;
  • la suspension des obligations de paiement en cours et des périodes facturables dans le chef du Client : celles-ci se poursuivent.

Le Client s’engage à régler les factures dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de dépassement de ce délai de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit au taux de 1 % par mois entamé et une indemnité forfaitaire de 10 % pour les frais de recouvrement sera due sur les sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

Article 12 – Informations confidentielles et propriété intellectuelle

Les deux parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle les informations, données, documents et matériels spécifiques, de quelque nature que ce soit, qui ont été mis à leur disposition ou qui leur ont été communiqués dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et à ne pas les divulguer de quelque manière que ce soit à des tiers, sauf dans le cadre de la bonne exécution du présent Contrat.

Cela implique que les parties s’engagent à utiliser les informations, données, documents et matériels appartenant à l’autre partie et conservés par elle, aux seules fins de l’exécution du présent Contrat.

Les deux parties s’engagent à imposer à leurs préposés l’obligation de confidentialité prévue au présent article. Le Client s’engage à imposer cette obligation de confidentialité à ses Collaborateurs.

Les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, marques, logos, logiciels, banques de données, codes sources, codes HTML, modèles, dessins, brevets et autres, enregistrés ou non, ainsi que les droits concernant le « look and feel », les combinaisons de couleurs, la mise en page et tous les éléments graphiques de tout ce que propose Olympus Mobility sont la propriété d’Olympus Mobility partout dans le monde, et Olympus Mobility se réserve tous les droits à cet égard.

Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme une cession de ces droits de propriété intellectuelle ; seul un droit d’utilisation du logiciel est accordé dans les limites définies dans le présent Contrat. Ce droit d’utilisation n’est cessible que dans les limites définies dans le présent Contrat.

Article 13 – Législation et tribunaux compétents

Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tous litiges découlant de l’application du présent Contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Article 14 – Nullités

Toute disposition ou partie d’une disposition du présent Contrat qui est déclarée nulle en vertu de la loi et/ou annulée par un tribunal, conservera sa validité dans toute la mesure autorisée par le tribunal et n’affectera pas la validité du présent Contrat dans son ensemble. Dans un tel cas, les parties se concerteront afin de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition correspondante qui a une portée la plus proche possible.

Article 15 – Champ d’application

Le présent Contrat constitue l’accord intégral entre les deux parties. Les éventuels contrats antérieurs, conclus par écrit ou oralement, expirent au moment de la conclusion du présent Contrat.

Les modifications, ajouts ou annexes au présent Contrat ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit.

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Annexe 2 – Conditions générales de l’application Olympus

Font partie intégrante du présent Contrat et sont consultables ici :

https://www.olympus-mobility.be//fr/conditions-dutilisation-olympus-app/

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter.

En cas de conflit entre les autres dispositions de ce Contrat et de ses annexes, d’une part, et les conditions générales de l’application Olympus, d’autre part, les dispositions de ce Contrat et de ses annexes prévaudront.

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Annexe 3 – Contrat de vente indirecte SNCB

AVANT-PROPOS

De plus en plus d’entreprises ont recours pour le transport de leur Personnel aux services d’un prestataire multimobilité. Ce dernier propose une Plateforme de Mobilité multimodale, sur laquelle différents modes de transport sont intégrés, dont le transport en train de la SNCB.
Le Prestataire multimobilité vend notamment via sa Plateforme de Mobilité multimodale des Produits de la SNCB, au nom et pour le compte de la SNCB.
Afin d’avoir accès aux Produits de la SNCB sur cette Plateforme, une entreprise doit d’abord obtenir une clé d’accès de la SNCB sous la forme d’un Numéro d’organisme unique.
Par la signature de ce Contrat, le Contractant obtient le Numéro d’organisme nécessaire, mentionné sur la page de garde de ce Contrat, qui est valable pour tous les Prestataires de multimobilité agréés par la SNCB.
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 Définitions

Aux fins de ce Contrat, il est précisé ce qui suit :

  • Contractant : l’entreprise ou l’indépendant qui dispose d’un numéro d’entreprise, ainsi que la personne ou l’association de droit public, qui souhaite conclure un contrat avec un Prestataire de multimobilité agréé par la SNCB ou avec l’un de ses Partenaires, afin que son Personnel ait accès à sa Plateforme de Mobilité multimodale, sur laquelle différents modes de transport sont intégrés, dont les Produits de la SNCB.
  • Vente indirecte : la vente qui est créée indirectement entre la SNCB et le Contractant, lorsque ce dernier achète via son Personnel un Titre de transport de la SNCB via la Plateforme du Prestataire de multimobilité, et faisant apparaître les droits et obligations mentionnés dans ce Contrat.
  • Prestataire de multimobilité » : la société qui propose une Plateforme de Mobilité multimodale intégrant différents modes de transport, dont le transport public en train de la SNCB. Le Prestataire multimobilité vend via sa Plateforme les produits de la SNCB au nom et pour le compte de la SNCB.
  • Numéro d’organisme pour la Vente indirecte », ci-après dénommé le « Numéro d’organisme » : renvoie au numéro de contrat composé de quatre signes alphanumériques mentionnés sur la page de garde de ce Contrat. Le Numéro d’organisme est unique et forme la clé d’accès aux Produits de la SNCB sur la Plateforme du Prestataire de multimobilité. Ce Numéro d’organisme est valable chez chacun des Prestataires de multimobilité agréés par la SNCB et doit être communiqué par le Contractant au Prestataire de multimobilité préalablement à la conclusion du contrat avec ce dernier.
  • Partenaire(s) du Prestataire de multimobilité » : le partenaire commercial du Prestataire de multimobilité qui met l’utilisation de la Plateforme du Prestataire de multimobilité à la disposition du Contractant et qui a été préalablement approuvé par la SNCB.
  • Personnel » : renvoie aux travailleurs, représentants, directeurs, consultants et/ou collaborateurs qui ont obtenu du Contractant le droit d’utiliser en tant que Voyageur la Plateforme du Prestataire de multimobilité.
    1. La conclusion de ce Contrat ne constitue aucune garantie vis-à-vis du Contractant quant à la plateforme de Mobilité multimodale », ou « Plateforme »: les systèmes, les services, les bases de données et les applications mobiles ou site Web du Prestataire de multimobilité, sur lesquels différents modes de transport sont vendus, dont les Titres de transport de la SNCB, et sur lesquels d’autres services et produits liés au transport sont proposés.
      • Voyageur : renvoie à toute personne qui voyage avec un Titre de transport acheté via le Prestataire de multimobilité.
      • Titre de transport : le titre de transport numérique et dématérialisé de la SNCB (Mobile Ticket)

, qui a la signification qui lui est conférée à l’article 7 de l’Appendice A – Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) selon la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée le 3 juin 1999 et au Règlement 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

      • Conditions de transport de la SNCB » : les conditions de transport générales et particulières de

la SNCB qui peuvent librement être consultées via le site Web de la SNCB.

La SNCB vend au Contractant des titres de transport du type « Commercial Traincard », ci-après dénommés « abonnements ». Ces titres de transport sont destinés au transport en train des membres du personnel du Contractant. Cet abonnement comporte 4 types différents. Lors de sa commande, le Contractant mentionne quel type il souhaite acheter.

Article 2 Objet du contrat

En signant ce Contrat et pendant la durée du Contrat telle que définie à l’Article 9, le Contractant acquiert le droit d’accès aux Produits de la SNCB sur la Plateforme d’un Prestataire de multimobilité en obtenant un Numéro d’organisme unique qui est mentionné sur la page de garde de ce Contrat.
Le Contractant accepte les droits et obligations tels que définis à l’Article 3, qui découlent de la Vente indirecte créée entre la SNCB et le Contractant.
Article 3 Droits et obligations des Parties

      • Sans préjudice du droit du Contractant à conclure un contrat d’achat direct avec la SNCB, le Contractant est libre de conclure un contrat avec un ou plusieurs Prestataires de multimobilité agréés par la SNCB.
      1. Le Contractant informera la SNCB lorsque la collaboration avec un ou plusieurs Prestataires de multimobilité prend fin. Dans ce cas, le Contractant se réserve le droit de conclure un contrat d’achat direct avec la SNCB.
  • conclusion d’un contrat entre le Contractant et un Prestataire de multimobilité.
    1. La SNCB se réserve le droit de mettre fin à la collaboration avec un Prestataire de multimobilité ou l’un de ses Partenaires, conformément aux dispositions contractuelles d’application entre eux.
    2. Le Numéro d’organisme, mentionné sur la page de garde de ce Contrat, représente la clé d’accès aux Produits de la SNCB sur la Plateforme du Prestataire de multimobilité et doit être communiqué par le Contractant au Prestataire de multimobilité préalablement à la conclusion du contrat avec ce dernier.
    3. Le Contractant reconnaît et accepte les Conditions de transport de la SNCB, qui stipulent notamment que :
    • Le Personnel doit communiquer à l’achat d’un Titre de transport via la Plateforme du Prestataire de multimobilité, les données suivantes : nom, prénom, date de naissance et adresse email du Voyageur.
    • Seul le Voyageur pourra faire valoir d’éventuels droits à une indemnisation par rapport à la SNCB en cas de retard de train ou de train supprimé, à l’exclusion de tout autre intéressé par la distribution de Titres de transport, et en ce compris le Contractant lui-même ou le Prestataire de multimobilité.
    • Si le voyage se compose de différents trajets, chaque trajet étant assuré par un transporteur séparé, peu importe si le même moyen de transport est utilisé plusieurs fois (train + train) ou si différents moyens de transport sont utilisés (train + bus/tram/métro/autre) par le Voyageur, chaque contrat de transport sera traité sur le plan juridique de manière autonome et chaque transporteur ne sera responsable vis-à-vis du Voyageur que de la partie du voyage qu’il a assumée. L’identité de l’émetteur ou du distributeur du titre de transport n’a aucune influence à ce niveau.
    • Le Titre de transport n’est généralement pas échangeable ni remboursable.

En dérogation de ces Conditions de transport, les cas suivants peuvent donner lieu à l’annulation ou au remboursement :

    • Titres de transport commandés en double suite à un problème technique au niveau du système de vente de la SNCB.
    • En cas de grève générale annoncée : Titres de transport achetés avant l’annonce de la grève.

Dans ces cas, la SNCB ne facture pas de frais administratifs. L’annulation est réalisée via une simple demande au Prestataire de multimobilité.

    1. Le Contractant s’engage à indiquer à son Personnel, qui est titulaire d’un Titre de transport de la SNCB, l’existence de Conditions de transport de la SNCB qui peuvent être consultées par le Personnel sur le site web de la SNCB (belgianrail.be) et dans ses points de vente occupés, et s’assurer qu’ils ont pris connaissance de ces conditions, ou du moins qu’ils ont pu en prendre connaissance.
    2. Le Contractant prend connaissance du fait que la SNCB n’est pas responsable des informations erronées transmises par le Prestataire de multimobilité.
    3. En cas de questions ou de plaintes en rapport avec la prestation de service qui est assurée sur le Plateforme du Prestataire de multimobilité, le Contractant s’adressera directement au Prestataire de multimobilité.

Il convient d’entendre par là : la fourniture d’informations sur les Produits, les horaires, les conditions d’utilisation et d’autres informations qui peuvent être strictement nécessaires pour le Prestataire de multimobilité afin de visualiser et de réserver un Produit, la fourniture d’informations sur la Plateforme, le support lors des achats, le support en cas de problèmes techniques, etc.

Article 4 Responsabilité
Le Contractant reconnaît et accepte que l’objet exclusif de ce Contrat consiste à donner au Contractant le droit d’avoir accès aux Produits de la SNCB sur la Plateforme du Prestataire de multimobilité.
La SNCB exclut expressément toute responsabilité concernant les services et/ou produits qui ne font pas spécifiquement l’objet de ce Contrat, comme décrit à l’Article 2 de ce Contrat.

Le Contractant garantit par rapport à la SNCB que les membres de son Personnel respectent les engagements et les obligations prévus dans les dispositions de ce Contrat et en sont suffisamment informés. Le Contractant est personnellement tenu pour responsable de tout abus par le Personnel de toutes les obligations prévues dans ce Contrat.

Nonobstant toute clause contraire et sans préjudice de tous les autres droits en vertu de ce Contrat ou du droit applicable, la SNCB se réserve le droit d’exiger une indemnité pour tout dommage subi suite à un abus ou à un manquement commis par le Contractant ou par son Personnel par rapport à l’une des dispositions de ce Contrat.

Article 5 Service clientèle B2B
Toute modification des données (entreprise, personnes de contact, administratives, etc.) doit obligatoirement être communiquée par écrit et immédiatement à :
SNCB SA de droit public
Business Center
10-14 B-MS.112
Avenue de la Porte de Hal 40 – 1060 Bruxelles
Tél : 02/528 25 28
Email: business@b-rail.be

En cas de questions ou de plaintes liées à l’exécution de ce Contrat, le Contractant peut s’adresser au numéro de téléphone, à l’adresse ou à l’adresse email susmentionnés.

La SNCB a le droit de modifier ses coordonnées. Dans ce cas, la SNCB communiquera ses nouvelles coordonnées par écrit au moins une semaine à l’avance.

Article 6 Confidentialité
Chaque Partie s’engage à traiter de manière confidentielle le contenu du Contrat et toutes les informations reçues ou échangées en vertu du Contrat ou dans le cadre de celui-ci et à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie.
L’obligation de confidentialité reste en vigueur jusqu’à ce qu’une période de deux (2) ans soit écoulée après l’expiration du Contrat.
L’obligation de confidentialité n’est pas d’application :

    • lorsque les informations confidentielles doivent être communiquées en vertu d’un ordre judiciaire ou en vertu d’une disposition légale contraignante ;
    • lorsque les informations sont facilement ou normalement accessibles ou disponibles pour le public (sans que la disponibilité ne soit rendue possible suite à une erreur ou à un manquement de l’une des Parties) ;
    • si la communication par l’une des Parties est indispensable pour des raisons de sécurité ou techniques ou si la communication est nécessaire pour la bonne exécution du Contrat, à condition que le(s) destinataire(s) y soi(en)t lié(s) par des règles similaires à l’obligation de confidentialité décrite dans le Contrat
    • si les informations sont communiquées dans le cadre d’une procédure arbitrale ou judiciaire.

Les Parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour faire prendre en compte ces engagements de confidentialité par leurs travailleurs, représentants, directeurs, consultants, collaborateurs et agents d’exécution.
Si les informations confidentielles doivent être rendues publiques ou être mises à la disposition de tiers sur la base de prescriptions légales ou sur ordre judiciaire, la Partie qui les divulgue doit avertir immédiatement et par écrit la Partie qui a porté ces informations confidentielles à sa connaissance.

Article 7 Respect de la vie privée

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la législation en vigueur qui s’applique au traitement des données à caractère personnel et, plus précisément, le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui est entré en pleine exécution le 25 mai 2018.

Par ailleurs, la SNCB traite les données à caractère personnel des voyageurs conformément à sa politique en matière de respect des données à caractère personnel (disponible via le lien suivant :
https://www.belgianrail.be/fr/service-clientele/mentions-legales/privacy.aspx).

Article 8 Cessibilité

Le Contractant n’a pas le droit de céder le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent à un tiers sans avoir reçu l’autorisation écrite préalable de la SNCB.

Article 9 Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur le 28.08.2018 pour une durée indéterminée. Le présent Contrat prend fin dès que le contrat de distribution conclu entre la SNCB et le Prestataire de multimobilité prend fin pour une des raisons reprises ci-dessous :

    • Si la SNCB, soit met fin au contrat de distribution du Prestataire de multimobilité moyennant des raisons objectives et fondées et moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois pendant la première année, de deux mois pendant la deuxième année et de trois mois pendant la troisième année du contrat de distribution.
    • S’il est mis fin avec effet immédiat au contrat de distribution, sans intervention du tribunal, parce que : (i) une des parties ne respecte pas ses obligations découlant du contrat de distribution et ne réussit pas à remédier à ses manquements dans les dix (10) jours suivant leur notification écrite, en ce compris qu’une telle période de dix (10) jours n’est pas accordée s’il ne peut pas être remédié au manquement en raison de sa nature, (ii) s’il a été gravement et intentionnellement porté atteinte à l’image de la SNCB, (iii) si une des parties est déclarée insolvable, fait faillite ou est déclarée en faillite, (iv) un séquestre ou un curateur est désigné pour une des parties ou pour une part substantielle de ses actifs, ou (v) la garantie telle que spécifée à l’Annexe 3 du contrat de distribution est retirée, est annulée pour une quelconque raison non valable et qu’il n’est pas remédié à ce problème par le Prestataire de multi mobilité dans le délai de dix (10) jours.

Le présent Contrat est dissout de plein droit et sans intervention judiciaire en cas d’usage irrégulier ou frauduleux répété des Titres de transport par le Contractant et de son Personnel y est assimilé. Si pour des raisons techniques ou autres, des Titres de transport sont délivrés après la résiliation du contrat par la SNCB, on ne pourra pas déduire de ces opérations que la SNCB renonce à la rupture du contrat ou renouvellerait le contrat.

Article 10 Droit applicable – Litiges

Le droit belge s’applique au Contrat.
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler à l’amiable tout différend relatif à l’application du présent Contrat.
défaut d’une solution à l’amiable, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour traiter le litige.

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Annexe 4 – Conditions Générales Plein Mobile VAB

La vente de carburants « plein mobile » est offert par Olympus Mobility en son nom propre et pour le compte de la SA VAB. Le paiement est effectué à titre libératoire à Olympus Mobility.

Les présentes conditions générales régissent les droits, obligations et responsabilités spécifiques du Client en matière de plein mobile. En signant (numériquement) ces conditions générales ou par simple utilisation, vous acceptez automatiquement ces conditions générales.

La possibilité de faire le plein de carburant de manière mobile en Belgique est possible dans la majorité des stations-service des fournisseurs de carburant suivants:

  • Kuwait Petroleum NV (siège social : Brusselstraat 59b1, 2018 Anvers) à travers les stations-service de la marque Q8.

Olympus Mobility est libre de modifier à tout moment cette offre de stations-service.

L’utilisation de l’application Olympus constitue la signature électronique, qui remplace la signature écrite en cas de transactions électroniques. Lors de toutes les transactions électroniques, des données pertinentes seront enregistrées. Pour certaines transactions, le terminal de paiement peut délivrer un ticket au titulaire de la carte. Ce ticket ne constitue pas une preuve de la (des) transaction(s), mais est émis uniquement à titre d’information ou de contrôle. Le Client accepte que le journal ou le support de données enregistrant toutes les données relatives aux transactions effectuées à un terminal constitue une preuve écrite contraignante et incontestable de ces transactions et prévaut sur tout autre moyen de preuve que le Client pourrait fournir.

Article 1 – Définitions

Ces définitions sont applicables dans le cadre du présentes Conditions Générales:

–          Produits : Diesel, essence ou autres carburants qui peuvent être achetés de manière mobile à la station-service au moyen de l’application Olympus .

–          Dommage : tout dommage causé par une utilisation fautive de l’application Olympus , le non-respect des règles en vigueur dans la station-service, l’assistance non autorisée à des personnes enfreignant les règles, ….

Article 2 – Obligations du Client, spécifique concernant l’Utilisateur

L’Utilisateur est tenu de respecter toutes les règles de sécurité dans la station-service. Olympus Mobility ne peut être tenue responsable si l’Utilisateur ne respecte pas ces règles de sécurité et le Client est responsable de tout dommage causé par le non-respect des règles de sécurité.

L’Utilisateur est en tout cas tenu de respecter les règles de sécurité suivantes, indépendamment des règles en vigueur dans la station-service :

Il est interdit de fumer dans une station-service, car la flamme d’un briquet ou d’une cigarette peut enflammer les vapeurs présentes. Il est également interdit d’utiliser une cigarette électronique. Pour la même raison, il est également interdit d’utiliser un téléphone portable. Un téléphone portable est un appareil électrique et peut provoquer de petites étincelles. Le risque d’explosion des vapeurs lors de l’utilisation du téléphone portable est faible, mais n’est pas inexistant.

Si l’Utilisateur constate des dommages, des dysfonctionnements ou des irrégularités lors de l’utilisation des installations présentes, il doit en informer le fournisseur de carburant ou l’opérateur local (en utilisant les coordonnées figurant sur le terminal) dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur doit modérer sa vitesse lorsqu’il arrive sur le terrain de la station-service.  Pendant le remplissage, l’Utilisateur doit toujours couper le moteur. L’utilisation des pompes est interdite aux enfants de moins de quinze ans.

L’Utilisateur doit immédiatement et directement informer VAB par téléphone en cas de Dommage : 03 253 63 45 (24/24h, 7 jours sur 7).

Article 3 – Responsabilités

La mise à disposition des Produits est une obligation de moyens. Olympus Mobility ne peut donc être tenue pour responsable de l’indisponibilité temporaire ou définitive de l’application Olympus  ou des Produits dans un ou plusieurs points de vente. Olympus Mobility peut à tout moment modifier ou compléter l’offre de produits ci-dessus. Olympus Mobility ne peut être tenue responsable des préjudices causés par l’indisponibilité d’une ou plusieurs options de l’application, sauf en cas de malveillance ou de négligence grave.

Olympus Mobility n’est pas responsable des transactions qui n’ont pas été effectuées ou qui n’ont pas été entièrement effectuées en raison d’un dysfonctionnement de l’application Olympus , des systèmes de paiement et/ou des citernes.

Les risques liés à ces Produits sont transférés au Client dès lors qu’il a acheté les Produits dans le point de vente. Compte tenu de la nature des Produits, toute réclamation relative à un Produit défectueux doit être introduite par écrit à Olympus Mobility dans les 2 jours. La réclamation doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Olympus Mobility n’est pas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes d’exploitation, la perte d’actifs, la perte de clients, la perte de contrats, la perte de goodwill, les réclamations de tiers, ou tout autre dommage ou perte indirect ou consécutif. Cette responsabilité est exclue, qu’elle soit contractuelle, hors contrat, prévisible, connue, prévue ou de toute autre nature.

Article 4 – Plaintes

Pour toute question ou plainte, merci de bien vouloir contacter Olympus Mobility. Les plaintes doivent être introduites par écrit au plus tard deux mois après avoir effectué une transaction. L’expiration de ce délai implique une renonciation tacite à tout droit de recours.

Article 5 – Modifications des conditions générales

VAB et Olympus Mobility peuvent à tout moment compléter ou modifier les dispositions des présentes conditions générales. Par exemple, un changement inattendu et substantiel des facteurs environnementaux (par exemple, la situation du marché du secteur pétrolier et les mesures fiscales) est considéré comme un cas de force majeure qui peut empêcher la communication en temps utile d’un ajout ou d’une modification. Olympus Mobility ne peut en être tenu responsable.

Les modifications et les ajouts sont contraignants pour le Client et pour les Utilisateurs qui continuent à utiliser l’application Olympus .

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Historique des modifications

Version 1.0 : version originale

Version 1.2 : ajout d’un paragraphe Accord de vente indirecte de la SNCB

Version 1.3 : changement du paragraphe Accord de vente indirecte SNCB + ajout annexe 3 (contenu du contrat Accord de vente indirecte SNCB)

Version 1.4 : ajout Mobit

Version 1.5 : changement gamme de produit STIB et budget membre de la famille

Version 1.6 : ajout de dépenses de mobilité externes et le traitement des coûts de mobilité via MMBB

Version 1.7 : ajout Q-Park

Version 1.8 : ajout Eneco

Version 1.9 : ajout carburants Q8