Conditions Générales et Contractuelles

CONTRAT

Version 1.4 du 16/09/2019

Entre le client enregistré comme entreprise via le module d’inscription en ligne sur www.olympus-mobility.be ou www.spitsmijden-antwerpen.be, représenté par le Demandeur ; ci-après dénommé : le Client

Et

SA OLYMPUS MOBILITY (numéro d’entreprise 0638.809.930), avec siège social à 1000 BRUXELLES, RUE THÉRÉSIENNE 7 A, représentée par monsieur Koen Van De Putte, administrateur délégué ; ci-après dénommée : Olympus Mobility

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

  1. Synthèse

Plusieurs aspects pratiques de la collaboration sont définis dans les premières pages du présent Contrat. Les Conditions contractuelles générales, intégralement d’application au présent Contrat, se trouvent en annexe 1. Les Conditions générales de l’application Olympus, également d’application au présent Contrat, figurent en annexe 2.

  1. Réalisation

Le Demandeur déclare, sous sa propre responsabilité, posséder les compétences nécessaires pour conclure le présent Contrat au nom du Client.

Le formulaire de demande rempli par le Demandeur au nom du Client sur le site Web a valeur d’une demande de conclusion du présent Contrat. Le présent Contrat est conclu au moment où Olympus Mobility notifie au Client l’acceptation de cette demande, qui se fait généralement par courrier électronique, et où l’accès est accordé à l’OSP (Olympus Open Service Platform).

La date de cette acceptation vaut comme date d’entrée en vigueur du présent Contrat.

  1. Début

En concluant le présent Contrat, le Client se voit accorder un droit d’utilisation et d’accès non cessible à l’Olympus Open Service Platform et à l’application Olympus pour lui-même et pour les Collaborateurs désignés par lui, conformément aux modalités définies dans le présent Contrat.

Le Client détermine qui de ses Collaborateurs deviendra Utilisateur et transmettra les données suivantes de ces personnes en les indiquant dans l’OSP via le portail de gestion mis à la disposition du Client :

  • Nom
  • Prénom
  • E-mail
  • Numéro de GSM
  • Date de naissance
  • Budget mensuel ou annuel alloué

L’Utilisateur créé dans l’OSP recevra l’identifiant de connexion et un code PIN.

Il est de la responsabilité du Client d’apporter des modifications à la liste des Utilisateurs immédiatement dans l’OSP.

L’application peut être téléchargée dans le Google Play Store et dans l’Apple Store. Chercher sur ‘Olympus Mobility’

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.mobility.olympus

https://itunes.apple.com/be/app/olympus-mobility/id1137566612?l=nl&mt=8

  1. Conditions pour les Utilisateurs, conditions (de produit) des Services de mobilité

Les Conditions générales de l’application Olympus, que l’Utilisateur doit accepter dans l’application, sont également d’application aux Utilisateurs. Le Client doit obtenir de ses Collaborateurs leur consentement écrit et exprès aux présentes conditions avant de leur permettre d’utiliser l’application Olympus, l’OSP et les Services de mobilité. L’emplacement des Conditions générales de l’application Olympus figure en annexe 2.

L’utilisation par l’Utilisateur des Services de mobilité implique son consentement aux conditions propres des entreprises qui proposent ces services, lesquelles sont portées à leur connaissance par ces entreprises, notamment sur leur site Web, et auxquelles il est renvoyé dans les Conditions générales de l’application Olympus.

  1. SNCB accord de vente indirecte

Avec l’approbation de ces conditions contractuelles, le client commercial conclut un contrat de vente indirecte avec le SNCB (annexe 3) .
Grâce à cet accord, le client reçoit de la SNCB un numéro d’organisme pour les ventes indirectes, grâce auquel lui et son personnel ont accès aux produits NMBS sur la plate-forme Olympus.

  1. Railease

Un pass Railease est un pass de 20 jours de la SNCB à un tarif avantageux, disponible uniquement pour les utilisateurs disposant d’une voiture de société. L’utilisation du produit Railease de la SNCB est soumise aux conditions particulières « Conditions de produit Railease », qui doivent également être acceptées par l’Utilisateur dans l’application Olympus avant qu’il puisse l’utiliser. Les présentes conditions s’appliquent également au Client, en particulier dans le sens où le Client ne peut fournir le produit qu’aux travailleurs auxquels il met à disposition une voiture de société.

Ces conditions sont les suivantes :

  1. Un pass « Railease 20 » comprend 20 jours de voyage et est valable au maximum 1 an après la date d’achat, les jours de voyage expirés n’étant pas repris ou remboursés.
  2. Le Railease 20 est strictement personnel.
  3. Railease est exclusivement réservé aux travailleurs qui possèdent une voiture de société.
  4. Lorsqu’un jour de voyage est validé, il est possible de voyager indéfiniment sur le réseau SNCB ce jour-là (jusqu’à l’interruption de nuit). La personne qui voyage avec un Railease doit valider son voyage avant de monter dans le train et être en possession d’un titre de transport pour ce trajet (via le code-barres 2D).
  5. Le Railease est valable dans les trains en service régulier. Tout supplément éventuel dû à bord de certains trains est à charge du voyageur concerné. Les trains internationaux ainsi que les trains à grande vitesse tels que Thalys, TGV, ICE ou Eurostar, ne sont pas des trains en service régulier.
  6. Le personnel d’accompagnement des trains de la SNCB a le droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité indiquant que l’utilisateur du Railease est le propriétaire légitime de ce dernier. La SNCB n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation du Railease. L’utilisation frauduleuse ou irrégulière par le voyageur sera constatée par la SNCB. La SNCB imposera au voyageur concerné les montants indiqués dans les « Conditions de transport » de la SNCB.
  1. Acompte Budget d’entreprise

Avant de pouvoir utiliser les Services de mobilité, le Client doit verser un Acompte à Olympus Mobility, qui est comptabilisé en tant que Budget d’entreprise dans l’OSP. Aucune facture n’est émise à cet effet : la facturation suivra en fonction de la consommation effective des Services de mobilité et du montant dû pour les frais de service, etc. (voir « 9. Facturation » ci-dessous).

Le montant du Budget d’entreprise initial dépend du nombre de Collaborateurs indiqué par le Client dans le Formulaire de demande :

  • 1-5 collaborateurs : 150 €
  • 6-15 collaborateurs : 450 €
  • 15 collaborateurs : 750 €

Un double contrôle est effectué lorsqu’un Utilisateur achète un Service de mobilité :

  • Si le budget d’entreprise disponible est suffisant pour couvrir les coûts en question ;
  • Si le budget mensuel ou annuel alloué par le Client à l’Utilisateur concerné est encore suffisant (les détails de ce contrôle sont repris à l’article 3 des Conditions contractuelles générales – Gestion budgétaire)

Ce n’est qu’après ce double contrôle que l’achat du Service de mobilité concerné peut avoir lieu.
Le transfert de l’Acompte Budget d’entreprise à Olympus Mobility entérine son appartenance à Olympus Mobility afin de couvrir son risque de crédit, cette dernière étant libre de l’utiliser pour payer les Services de mobilité et les autres frais réalisés par le Client ou sous sa responsabilité.
Le Budget d’entreprise, déduction faite ou non des sommes impayées, est remboursé au Client à la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le présent Contrat prend fin. Aucun intérêt n’est dû. Ce remboursement n’entraîne aucune renonciation, dans le chef d’Olympus Mobility, à toute réclamation à l’encontre du Client, même celles déjà connues.

  1. Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties au moyen de la fonction de résiliation dans l’OSP, moyennant un préavis d’un mois à compter de la date d’envoi.

  1. Tarifs
Abonnement mensuel par utilisateur€ 1,54
Frais d’activation par utilisateur€ 0,00
Frais de service par utilisateur€ 3,72 (uniquement pour les mois actifs)

Tous les montants s’entendent hors TVA.
Les frais de service pour un utilisateur ne sont facturés que si des transactions sont traitées durant le mois concerné. Par exemple, parce que l’Utilisateur a acheté un billet ou a utilisé une voiture partagée.

Les taux susmentionnés sont indexés annuellement le 1 er octobre selon la formule suivante (basée sur l’article 57, paragraphe 2 de la loi du 30 mars 1976):
P1 = P0 * (0,2 + (L1 / L0) * 0,8)
Où:
– P1 = nouveau taux à partir du 1er octobre
– P0 = taux initial au 1/10/2016
– L1 = indice des salaires des salaires conventionnels dans le secteur de l’information et de la communication (industrie Nacebel: J) tel que publié par le SPF WASO, à savoir celui du troisième trimestre de l’année à des fins d’indexation
– L0 = même indice de salaire du troisième trimestre de 2016
L’indexation est faite automatiquement.
Pour les tarifs des Services de mobilité proprement dits, il est renvoyé aux Conditions contractuelles générales ci-dessous.

  1. Facturation

Olympus Mobility facture les Services de mobilité, l’abonnement mensuel, les frais d’activation et les frais de service par Utilisateur à la fin de chaque mois.
En dessous du montant total, la facture indique également que cette somme a été imputée au Budget d’entreprise, ainsi que son état actuel. La facturation est ainsi payée à l’avance par le versement d’un Acompte Budget d’entreprise. Si l’état actuel est négatif conformément à la facture émise, le Client est tenu d’apurer ce passif dans les plus brefs délais.

La facturation a lieu au moyen d’une facture électronique (pdf) envoyée par courrier électronique.


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Annexe 1 – Conditions contractuelles générales

Article 1 – Définitions

Olympus Open Service Platform (en abrégé : OSP) : : le système logiciel développé par Olympus Mobility, qui fait office de « courtier » entre les Mobility Resource Providers, les Clients, les Utilisateurs et Olympus Mobility elle-même, et qui permet de configurer les packages de produits, les autorisations et les limites d’utilisation des Services de mobilité au niveau du groupe et au niveau individuel. L’OSP permet de relier entre eux différents Services de mobilité destinés aux personnes et de développer et d’offrir des Services de mobilité en réseau couvrant plusieurs modes de transport dans le cadre d’une mobilité durable. L’OSP est proposé via l’application Olympus en combinaison avec la carte Mobib ou avec d’autres éléments d’identification qui permettent à l’Utilisateur d’accéder à ces Services de mobilité.

Application Olympus : l’application mobile développée par Olympus Mobility qui permet à l’Utilisateur d’accéder à l’offre de Services de mobilité. Cette application a été développée pour les systèmes d’exploitation iOS et Android, et l’objectif est de s’assurer qu’elle peut être utilisée avec les versions les plus récentes de ces systèmes d’exploitation, sans fournir aucune garantie ni continuer à supporter le fonctionnement des versions plus anciennes de ces systèmes d’exploitation. La configuration matérielle requise pour utiliser cette application peut varier en fonction du développement du logiciel. L’objectif est que cette application puisse être utilisée sur au moins 85 % des smartphones qui fonctionnent avec ces systèmes d’exploitation.

Les sources suivantes peuvent servir de référence à cette fin :

  • Android: https://developer.android.com/about/dashboards
  • iOS: https://developer.apple.com/support/appstore/

Client : la partie qui offre des Services de mobilité à un Utilisateur et qui utilise l’OSP à cette fin.

Mobiliteit Resource Provider (en abrégé : MRP) : : la partie qui offre des Services de mobilité sur le marché et avec laquelle Olympus Mobility s’est engagée contractuellement à offrir ces Services de mobilité dans le cadre de l’OSP.

Collaborateur : la personne physique qui, en qualité de travailleur salarié ou indépendant, est liée au Client et à qui le Client peut accorder un droit d’utilisation sur l’OSP et sur l’application Olympus, et à qui le Client peut ainsi permettre d’utiliser les Services de mobilité, le tout sous la responsabilité exclusive et entière du Client.

Utilisateur : la personne physique qui utilise un Service de mobilité offert par le biais de l’OSP.

Présentateur : la société par qui (le cas échéant) le client est fourni à Olympus Mobility.

Service de mobilité : un bien ou un service lié à la mobilité, offert via l’OSP et fourni par un MRP, qui peut comprendre un ou plusieurs des éléments suivants : billets de transport en commun, services de stationnement, location ou prêt de moyens de transport, utilisation d’une infrastructure de recharge, achat de carburant ou autres biens ou services liés à la mobilité qu’Olympus Mobility souhaite y ajouter.

Token : un objet matériel qui peut permettre à un Utilisateur d’accéder à certains Services de mobilité, qui est fourni par des tiers et qui relève de la responsabilité de tiers, que ceux-ci soient MRP ou non. Une carte carburant ou la carte Mobib en sont des exemples.

Article 2 – Services proposés

Olympus Mobility met à la disposition du Client l’utilisation de l’Olympus Open Service Platform et de l’application Olympus correspondante, et lui donne ainsi accès à un certain nombre de Services de mobilité.

Cela comprend notamment :

  1. Accès aux Services de mobilité suivants des Mobility Resource Providers suivants :
    • Billet de train SNCB, incluant un pass Railease pour l’utilisateur en possession d’une voiture de société
    • M-ticket De Lijn
    • Carte 10 voyages STIB, JUMP 10 Airport et JUMP 24h Airport  via la carte Mobib de l’utilisateur
    • TEC Multiflex et 1 trajet Next via la carte Mobib de l’utilisateur
    • Stationnement dans les parkings de gare de B-Parking
    • Location de vélos partagés Blue-bike
    • Location de vélos partagés Velo Antwerpen
    • Location de vélos partagés Mobit
    • Location de voitures partagées Cambio
    • Stationnement en rue (4411)

Des services de mobilité supplémentaires peuvent être ajoutés au cours du contrat. Le client peut rendre cela accessible à ses employés via le portail de gestion.

  1. L’application Olympus
  2. Accès au support par courrier électronique

Olympus Mobility s’engage à poursuivre ses efforts pour élargir cette offre.

Article 3 – Mise en œuvre pratique

Éléments d’accès pour l’Utilisateur

Olympus Mobility met l’application Olympus à la disposition du Client via l’Apple Store et le Google Play Store. L’application Olympus fournira – en combinaison ou non avec un ou plusieurs Tokens – un accès aux Services de mobilité mentionnés à l’article 2.

Le Client est responsable de fournir aux Utilisateurs un accès à l’application Olympus via l’interface Web sécurisée mise à sa disposition sur l’OSP, adaptera leurs données si nécessaire et les supprimera immédiatement si le Client souhaite mettre fin à son droit d’utiliser les Services de mobilité et l’application Olympus.

Olympus Mobility fournit aux Utilisateurs un accès à l’application Olympus sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales de l’application Olympus. Il y est renvoyé aux sites Web des Mobility Service Providers où se trouvent leurs conditions générales, lesquelles sont réputées connues et acceptées par l’acceptation des Conditions générales de l’application Olympus et, le cas échéant, par l’utilisation de l’application Olympus et des Services de mobilité.

Gestion budgétaire

L’Olympus Open Service Platform permet une gestion budgétaire par laquelle le Client peut fixer des limites de consommation par (groupe d’) Utilisateur(s).

La gestion budgétaire de l’OSP comprend les catégories suivantes :

  1. Accès en temps réel ou billet avec un prix connu à l’avance et sans surcoût éventuel par la suite

Le contrôle budgétaire est effectué avant l’achat du billet et il est vérifié si un budget suffisant est disponible pour l’achat du billet.
Exemple : billet de train, ticket De Lijn

  1. Accès en temps réel ou billet avec un prix connu à l’avance et sans surcoût éventuel par la suite

Le contrôle budgétaire est effectué avant l’achat du billet et il est vérifié si un budget suffisant est disponible pour l’achat du billet. Il est toutefois possible que des frais supplémentaires soient générés après l’utilisation du billet.

Exemples ::
– Utilisation d’un Blue-bike plus longtemps qu’autorisé (24h) ou dégradation du vélo
– Utilisation d’un Velo plus longtemps qu’autorisé (+ 30 min par trajet) ou dégradation du vélo

  1. Accès en temps réel ou billets sans prix connu à l’avance..

Le contrôle budgétaire est effectué avant l’achat du billet et il est vérifié si un budget positif est disponible. Exemple : stationnement B-parking

  1. Accès sans contrôle budgétaire

Il n’y a pas de contrôle budgétaire à l’avance depuis l’OSP car la commande est passée en dehors du système Olympus.
Les montants dépensés seront facturés post factum dans l’OSP.
Exemple : Cambio. La réservation d’une voiture Cambio se fait via les canaux de réservation Cambio. Une restriction budgétaire externe a cependant été prévue dans le système Cambio pour les utilisateurs Olympus.
C’est notamment pourquoi Olympus Mobility ne garantit pas que la limite budgétaire pourra être dépassée, et un tel dépassement ne peut en soi justifier le non-paiement des montants en question.

Ligne d’aide par courrier électronique

Olympus offre au Client la possibilité de prendre contact par courrier électronique à l’adresse support@olympus-mobility.com et via l’application Olympus.

Communications

Olympus Mobility a le droit de faire des annonces ou de communiquer avec les Utilisateurs dans le cadre de ses activités.

Article 4 – Durée du contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties au moyen de la fonction de résiliation dans l’OSP, moyennant un préavis d’un mois à compter de la date d’envoi.

Le présent Contrat peut être résilié par l’une des parties, sans intervention judiciaire et par courrier recommandé, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles et s’il n’y est pas remédié dans un délai d’une semaine à compter de la mise en demeure envoyée par courrier recommandé. Le retard de paiement de factures par le Client après un minimum de 2 rappels est assimilé à un manquement grave aux obligations contractuelles.

Olympus Mobility se réserve le droit de suspendre la fourniture des services au Client, temporairement ou non, entièrement ou partiellement, avec effet immédiat en cas d’abus ou d’utilisation frauduleuse de l’OSP, de l’application Olympus, des Tokens ou des Services de mobilité par le Client ou l’un de ses Utilisateurs.

Article 5 – Responsabilité

Olympus Mobility ne peut pas être tenue responsable :

  • De défauts ou manquements dans l’offre, l’exécution ou le fonctionnement des Services de mobilité
  • De tout agissement ou omission de la part des Mobility Resource Providers en général
  • De modifications dans l’offre des Services de mobilité, même en cas de réduction de cette offre
  • De l’incompatibilité de l’application Olympus avec le système d’exploitation ou le matériel informatique de l’Utilisateur
  • D’un défaut dans le fonctionnement d’un Token
  • D’un défaut dans l’utilisation de l’OSP, de l’application Olympus ou d’autres services, causé par le mauvais fonctionnement ou le dysfonctionnement des back-offices des Mobility Resource Providers ou d’autres services des Mobility Resource Providers.

Olympus Mobility décline également toute responsabilité en cas de force majeure, notamment mais pas exclusivement : guerre civile, activités terroristes, révolution, rébellion, grève, saisie ou sommation des et par les forces de l’ordre, réactions nucléaires, radioactivité, panne du réseau électrique ou téléphonique ou de l’Internet.

Olympus Mobility ne peut en aucun cas être tenue d’indemniser des dommages indirects ou consécutifs dans le chef du Client, de l’Utilisateur ou de tiers.

 Article 6 – Obligations en matière de données

En vue du bon fonctionnement de l’OSP et de l’application Olympus et de l’utilisation des Services de mobilité, les données nécessaires relatives à l’Utilisateur doivent être communiquées correctement et, le cas échéant, adaptées en cas de modification. Cette responsabilité incombe au Client et à l’Utilisateur eux-mêmes.

Il s’agit notamment, selon le cas, des données suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile, plaque d’immatriculation, numéro de carte Mobib.

Des données supplémentaires peuvent être demandées à tous les Utilisateurs ou à certains groupes d’Utilisateurs, selon qu’elles sont nécessaires ou utiles pour améliorer le service existant ou l’étendre. Les données déjà obtenues par Olympus Mobility peuvent également être utilisées pour étendre les services fournis dans le cadre de son objet social.

Tant que l’Utilisateur a accès à l’application Olympus, il a la possibilité de consulter et de corriger ces données. Si un Utilisateur n’a plus accès à l’application Olympus ou que quelqu’un cesse d’être un Utilisateur, il peut écrire directement à Olympus Mobility au siège social pour demander la consultation et la correction des données.

Olympus Mobility n’est pas responsable de l’exactitude des données introduites pour ou par l’Utilisateur ou par le Client.

Si Olympus Mobility est contrainte soit de vérifier des données déjà connues, soit de demander des données supplémentaires relatives à des Utilisateurs spécifiques et ce, exclusivement pour des raisons impérieuses ou de grande importance (par exemple : détection de fraude, enquête sur des incidents, injonction judiciaire, etc.), le Client s’engage à apporter sans délai sa pleine collaboration à cette fin.

Olympus Mobility est responsable du traitement des données à caractère personnel au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Les données personnelles collectées concernent notamment :

  • Les données concernant l’Utilisateur
  • Les données concernant l’achat et l’utilisation des Services de mobilité par l’Utilisateur
  • Les données concernant l’utilisation de l’application Olympus et de l’OSP par l’Utilisateur
  • Les données concernant l’emploi de l’Utilisateur
  • Les données concernant la localisation de l’Utilisateur

Les données à caractère personnel sont traitées en vue de la bonne exécution des obligations d’Olympus Mobility. Les données à caractère personnel ne peuvent être utilisées à des fins de marketing direct que si l’Utilisateur a accepté cette option et qu’il peut y renoncer à tout moment.

Les données à caractère personnel peuvent être transmises aux parties avec lesquelles Olympus Mobility coopère, notamment au niveau de l’ICT, et aux Mobility Resource Providers.

Le client qui est devenu client via une autre société, peut recevoir un rapport de consommation périodique d’Olympus Mobility indiquant la date, l’heure, la nature et le montant des transactions.

Les Mobility Resource Providers (par exemple, les sociétés de transport public SNCB, De Lijn, STIB et TEC) peuvent se faire une idée du volume des ventes de billets par entreprise ou par organisation pour leurs besoins en matière de rapportage. L’OSP prévoit la possibilité de configurer l’identification de l’entreprise, ce qui permet ensuite de faire rapport aux Mobility Resource Providers. À cette fin, le Client veillera à ce que ses données commerciales soient correctement identifiées dans l’OSP. Les données transmises dans le cadre de ce rapportage ne sont pas utilisées par Olympus Mobility elle-même.

Olympus Mobility engagera contractuellement des sous-traitants pour qu’ils traitent les données à caractère personnel uniquement dans le cadre de leur mission et ce, afin que les lois sur la vie privée soient respectées de la même manière.

Article 7 – Conditions d’utilisation

Avant de fournir à un Utilisateur un accès à l’OSP et, en tout cas, avant qu’un Utilisateur puisse utiliser les Services de mobilité, le Client s’assurera que l’Utilisateur a accepté et donc qu’il connaît les conditions générales des Mobility Resource Providers, de la manière annoncée par ces MRP à travers leur site Web ou de toute autre manière, en ce qui concerne tous les Services de mobilité auxquels l’Utilisateur peut avoir accès contractuellement.

Le Client est conscient que les Mobility Resource Providers peuvent à tout moment adapter unilatéralement leur offre et leurs conditions sans l’accord d’Olympus Mobility. Cela concerne notamment :

  • leurs conditions générales
  • leurs tarifs et leur structure tarifaire
  • leur éventuel règlement d’ordre intérieur ou autre réglementation plus spécifique auquel/à laquelle l’utilisation des Services de mobilité est soumise
  • l’offre et le mode d’exécution des Services de mobilité

Le Client reconnaît et accepte que ces adaptations seront immédiatement applicables au présent Contrat. À cet égard, il n’est pas nécessaire qu’Olympus Mobility notifie expressément ces adaptations au Client ou aux Utilisateurs : le fait de l’adaptation telle que rendue publique par le Mobility Resource Provider lui-même, de quelque manière que ce soit, suffit comme notification.

Les modifications des conditions générales des Mobility Resource Providers sont immédiatement contraignantes pour les Utilisateurs, qui déclarent les accepter en utilisant (en continuant d’utiliser) les Services de mobilité ou en les commandant simplement, après adaptation éventuelle de ces conditions générales.

Article 8 – Rapport aux Mobility Resource Providers – cession de créance

Olympus Mobility n’intervient pas dans l’exécution des Services de mobilité par les Mobility Resource Providers et n’est aucunement responsable envers le Client, ni envers les Utilisateurs.

Tout droit de recours dont dispose Olympus Mobility à l’encontre des Mobility Resource Providers en vertu de ses contrats avec ces derniers, concernant :

  • l’exécution des Services de mobilité proprement dits ;
  • l’indemnisation des dommages dus à toute non-exécution d’une obligation contractuelle par les Mobility Resource Providers et occasionnés au Client ou à ses Utilisateurs ;

est cédé par Olympus Mobility au Client, qui peut éventuellement le céder à son tour à ses Utilisateurs.

Olympus Mobility n’interviendra donc en aucun cas dans les demandes d’indemnisation de la part du Client ou des Utilisateurs à l’encontre des Mobility Resource Providers, et n’assumera aucune responsabilité à cet égard, et une telle créance ne pourra en aucun cas affecter les obligations de paiement du Client envers Olympus Mobility au titre du présent Contrat.

Article 9 – Demandes d’indemnisation de la part des Mobility Resource Providers

Dans un certain nombre de cas, Olympus Mobility peut, en vertu de ses contrats avec les Mobility Resource Providers, se voir directement demander par ces derniers d’indemniser un dommage pour cause de non-exécution d’une obligation contractuelle, de défaut d’exécution ou d’acte délictueux commis par des personnes, Utilisateurs ou non, qui se sont fournies en Services de mobilité ou qui les ont utilisés via l’accès à l’OSP fourni conformément au présent Contrat.

Olympus Mobility et le Client se chargeront du traitement pratique et de l’échange d’informations concernant ces demandes d’indemnisation de la manière suivante :

  • Les réclamations seront transmises par Olympus Mobility au Client en vue d’un traitement dans les 15 jours calendrier suivant leur réception.
  • Le Client s’engage en tout cas à payer dans un délai de 15 jours, sur présentation par Olympus Mobility de la réclamation soumise par le Mobility Resource Provider, selon la catégorie de la réclamation, directement au Mobility Resource Provider ou à Olympus Mobility, même en cas de contestation.
  • Le Client a en tout cas le droit de demander des informations supplémentaires qu’Olympus Mobility demandera au MRP concerné, ainsi que le droit de demander un remboursement si la réclamation n’est pas acceptée après examen approfondi. Olympus Mobility transférera au Client, en vertu du présent Contrat, le droit de réclamation d’un remboursement – pour autant qu’elle soit fondée – dont Olympus Mobility pourrait éventuellement elle-même disposer à l’encontre du MRP concerné, de sorte que le Client s’adressera directement au MRP concerné pour cette réclamation et laissera Olympus Mobility hors de cause, et que le Client ne pourra demander aucun remboursement à Olympus Mobility.

Article 10 – Tarifs

Via l’application Olympus, le Client et les Utilisateurs seront informés des tarifs, de la structure tarifaire et des conditions des différents Services de mobilité. En ce sens, l’aperçu ci-dessous est purement indicatif ; les tarifs, la structure tarifaire et les conditions indiqué(e)s via l’application Olympus prévalent sur l’aperçu ci-dessous.

Service de mobilité

Abonnement

contribution

Frais de consommation
Billet de trainInclusVoir conditions SNCB sur www.sncb.be rubrique Service clientèle
Pass train RaileaseInclusVoir conditions SNCB Railease (http://www.belgianrail.be:60080/cf036109c2c48dd64823a064fe4a386696e649e5/2d40cc17-57ec-b105-405a-4d8c89acf48c/tap2_fSFmQ6)
Stationnement dans les parkings de gareInclus

Les tarifs standard pour les navetteurs sont appliqués

Les tarifs appliqués ne sont pas nécessairement les mêmes dans tous les Parkings et peuvent être adaptés de temps à autre, conformément aux dispositions du règlement de stationnement en vigueur.

Voir conditions B-Parking

Location d’un Blue-bikeInclus3,75 € TVA inclus/24 h
Location d’un VeloInclusVoir conditions pass journalier Velo www.velo-antwerpen.be
Location d’un MobitInclusVoir les tarifs sur le site de Mobit
Location d’une voiture CambioInclus

Tarif Olympus Flex Business comprenant :

–       tarif bonus (temps) les jours de semaine entre 7 h et 18 h,
–       tarif de départ (temps) les jours de semaine après 18 h et les week-ends et jours fériés
–       tarif kilométrique au tarif bonus
–       safety pack optionnel à 4 €/mois (TVA incluse)

Conditions générales et informations sur les bonus et le tarif de départ sur www.cambio.be, rubriques conditions générales et tarifs.

m-ticket en m-card De LijnInclusVoir conditions De Lijn
ticket STIB2 % de frais administratifsVoir conditions STIB sur www.stib.be, rubrique conditions générales de transport
ticket TECInclusVoir conditions TEC sur www.infotec.be
carte Mobib BasicIncluse9,95 € TVA incluse pour une commande via l’application et envoi au domicile de l’utilisateur

Article 11 – Facturation

En principe, toutes les factures sont automatiquement acceptées pour paiement. Les contestations éventuelles doivent être traitées et réglées séparément et n’autorisent pas le Client à retenir la totalité du paiement.

Si le Client conteste les transactions d’une facture, il doit en informer Olympus Mobility par écrit au plus tard dix (10) jours calendrier après la date de facturation à l’attention de la comptabilité clients. La notification indique l’objet de la contestation et inclut une copie des éventuelles pièces justificatives pour appuyer la contestation.

Sur cette base, les parties s’engagent à négocier sur le fond du litige de bonne foi et sur la base des pièces justificatives à se soumettre mutuellement et ce, dans un délai de trente (30) jours calendrier.

En cas d’accord sur le litige, Olympus Mobility émettra le cas échéant une note de crédit ou une facture adaptée dans les 2 semaines suivant cet accord.

L’obligation de paiement du Client à Olympus Mobility n’est pas cessible. Le Client est lui-même responsable de la solvabilité de ses Utilisateurs, et le non-paiement ou le retard de paiement de la part de ces derniers ne constitue en aucun cas une justification du retard de paiement dans le chef du Client, et Olympus Mobility ne peut en subir aucun préjudice.

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet d’une facture non contestée 20 jours calendrier après rappel (10 jours ouvrables après le premier rappel), Olympus Mobility a le droit de suspendre le service via l’Olympus Open Service Platform, sans que cette suspension ne permette :

  • la réclamation par le Client d’une quelconque indemnisation ;
  • la suspension des obligations de paiement en cours et des périodes facturables dans le chef du Client : celles-ci se poursuivent.

Le Client s’engage à régler les factures dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de dépassement de ce délai de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit au taux de 1 % par mois entamé et une indemnité forfaitaire de 10 % pour les frais de recouvrement sera due sur les sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

Article 12 – Informations confidentielles et propriété intellectuelle

Les deux parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle les informations, données, documents et matériels spécifiques, de quelque nature que ce soit, qui ont été mis à leur disposition ou qui leur ont été communiqués dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et à ne pas les divulguer de quelque manière que ce soit à des tiers, sauf dans le cadre de la bonne exécution du présent Contrat.

Cela implique que les parties s’engagent à utiliser les informations, données, documents et matériels appartenant à l’autre partie et conservés par elle, aux seules fins de l’exécution du présent Contrat.

Les deux parties s’engagent à imposer à leurs préposés l’obligation de confidentialité prévue au présent article. Le Client s’engage à imposer cette obligation de confidentialité à ses Collaborateurs.

Les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, marques, logos, logiciels, banques de données, codes sources, codes HTML, modèles, dessins, brevets et autres, enregistrés ou non, ainsi que les droits concernant le « look and feel », les combinaisons de couleurs, la mise en page et tous les éléments graphiques de tout ce que propose Olympus Mobility sont la propriété d’Olympus Mobility partout dans le monde, et Olympus Mobility se réserve tous les droits à cet égard.

Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme une cession de ces droits de propriété intellectuelle ; seul un droit d’utilisation du logiciel est accordé dans les limites définies dans le présent Contrat. Ce droit d’utilisation n’est cessible que dans les limites définies dans le présent Contrat.

Article 13 – Législation et tribunaux compétents

Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tous litiges découlant de l’application du présent Contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

  Article 14 – Nullités

Toute disposition ou partie d’une disposition du présent Contrat qui est déclarée nulle en vertu de la loi et/ou annulée par un tribunal, conservera sa validité dans toute la mesure autorisée par le tribunal et n’affectera pas la validité du présent Contrat dans son ensemble. Dans un tel cas, les parties se concerteront afin de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition correspondante qui a une portée la plus proche possible.

Article 15 – Champ d’application

 Le présent Contrat constitue l’accord intégral entre les deux parties. Les éventuels contrats antérieurs, conclus par écrit ou oralement, expirent au moment de la conclusion du présent Contrat.

Les modifications, ajouts ou annexes au présent Contrat ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit.

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Annexe 2 – Conditions générales de l’application Olympus

Font partie intégrante du présent Contrat et sont consultables ici :

https://www.olympus-mobility.be/fr/conditions-dutilisation-olympus-app/

Le Client déclare en avoir pris connaissance.


Annexe 3 – Conditions générales de l’application Olympus

AVANT-PROPOS

De plus en plus d’entreprises ont recours pour le transport de leur Personnel aux services d’un prestataire multimobilité. Ce dernier propose une Plateforme de Mobilité multimodale, sur laquelle différents modes de transport sont intégrés, dont le transport en train de la SNCB.
Le Prestataire multimobilité vend notamment via sa Plateforme de Mobilité multimodale des Produits de la SNCB, au nom et pour le compte de la SNCB.
Afin d’avoir accès aux Produits de la SNCB sur cette Plateforme, une entreprise doit d’abord obtenir une clé d’accès de la SNCB sous la forme d’un Numéro d’organisme unique.
Par la signature de ce Contrat, le Contractant obtient le Numéro d’organisme nécessaire, mentionné sur la page de garde de ce Contrat, qui est valable pour tous les Prestataires de multimobilité agréés par la SNCB.
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1             Définitions

Aux fins de ce Contrat, il est précisé ce qui suit :

  • Contractant  : l’entreprise ou l’indépendant qui dispose d’un numéro d’entreprise, ainsi que la personne ou l’association de droit public, qui souhaite conclure un contrat avec un Prestataire de multimobilité agréé par la SNCB ou avec l’un de ses Partenaires, afin que son Personnel ait accès à sa Plateforme de Mobilité multimodale, sur laquelle différents modes de transport sont intégrés, dont les Produits de la SNCB.
  • Vente indirecte : la vente qui est créée indirectement entre la SNCB et le Contractant, lorsque ce dernier achète via son Personnel un Titre de transport de la SNCB via la Plateforme du Prestataire de multimobilité, et faisant apparaître les droits et obligations mentionnés dans ce Contrat.
  • Prestataire de multimobilité » : la société qui propose une Plateforme de Mobilité multimodale intégrant différents modes de transport, dont le transport public en train de la SNCB. Le Prestataire multimobilité vend via sa Plateforme les produits de la SNCB au nom et pour le compte de la SNCB.
  • Numéro d’organisme pour la Vente indirecte », ci-après dénommé le « Numéro d’organisme » : renvoie au numéro de contrat composé de quatre signes alphanumériques mentionnés sur la page de garde de ce Contrat. Le Numéro d’organisme est unique et forme la clé d’accès aux Produits de la SNCB sur la Plateforme du Prestataire de multimobilité. Ce Numéro d’organisme est valable chez chacun des Prestataires de multimobilité agréés par la SNCB et doit être communiqué par le Contractant au Prestataire de multimobilité préalablement à la conclusion du contrat avec ce dernier.
  • Partenaire(s) du Prestataire de multimobilité » : le partenaire commercial du Prestataire de multimobilité qui met l’utilisation de la Plateforme du Prestataire de multimobilité à la disposition du Contractant et qui a été préalablement approuvé par la SNCB.
  • Personnel » : renvoie aux travailleurs, représentants, directeurs, consultants et/ou collaborateurs qui ont obtenu du Contractant le droit d’utiliser en tant que Voyageur la Plateforme du Prestataire de multimobilité.
    1. La conclusion de ce Contrat ne constitue aucune garantie vis-à-vis du Contractant quant à la plateforme de Mobilité multimodale », ou « Plateforme »: les systèmes, les services, les bases de données et les applications mobiles ou site Web du Prestataire de multimobilité, sur lesquels différents modes de transport sont vendus, dont les Titres de transport de la SNCB, et sur lesquels d’autres services et produits liés au transport sont proposés.
      • Voyageur : renvoie à toute personne qui voyage avec un Titre de transport acheté via le Prestataire de multimobilité.
      • Titre de transport : le titre de transport numérique et dématérialisé de la SNCB (Mobile Ticket)

      , qui a la signification qui lui est conférée à l’article 7 de l’Appendice A – Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) selon la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée le 3 juin 1999 et au Règlement 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

      • Conditions de transport de la SNCB » : les conditions de transport générales et particulières de

      la SNCB qui peuvent librement être consultées via le site Web de la SNCB.

      La SNCB vend au Contractant des titres de transport du type « Commercial Traincard », ci-après dénommés « abonnements ». Ces titres de transport sont destinés au transport en train des membres du personnel du Contractant. Cet abonnement comporte 4 types différents. Lors de sa commande, le Contractant mentionne quel type il souhaite acheter.

      Article 2             Objet du contrat

      En signant ce Contrat et pendant la durée du Contrat telle que définie à l’Article 9, le Contractant acquiert le droit d’accès aux Produits de la SNCB sur la Plateforme d’un Prestataire de multimobilité en obtenant un Numéro d’organisme unique qui est mentionné sur la page de garde de ce Contrat.
      Le Contractant accepte les droits et obligations tels que définis à l’Article 3, qui découlent de la Vente indirecte créée entre la SNCB et le Contractant.
      Article 3             Droits et obligations des Parties

      1. Sans préjudice du droit du Contractant à conclure un contrat d’achat direct avec la SNCB, le Contractant est libre de conclure un contrat avec un ou plusieurs Prestataires de multimobilité agréés par la SNCB.
      1. Le Contractant informera la SNCB lorsque la collaboration avec un ou plusieurs Prestataires de multimobilité prend fin. Dans ce cas, le Contractant se réserve le droit de conclure un contrat d’achat direct avec la SNCB.
  • conclusion   d’un contrat   entre   le   Contractant et un Prestataire de multimobilité.

    1. La SNCB se réserve le droit de mettre fin à la collaboration avec un Prestataire de multimobilité ou l’un de ses Partenaires, conformément aux dispositions contractuelles d’application entre eux.
    1. Le Numéro d’organisme, mentionné sur la page de garde de ce Contrat, représente la clé d’accès aux Produits de la SNCB sur la Plateforme du Prestataire de multimobilité et doit être communiqué par le Contractant au Prestataire de multimobilité préalablement à la conclusion du contrat avec ce dernier.
    1. Le Contractant reconnaît et accepte les Conditions de transport de la SNCB, qui stipulent notamment que :
    • Le Personnel doit communiquer à l’achat d’un Titre de transport via la Plateforme du Prestataire de multimobilité, les données suivantes : nom, prénom, date de naissance et adresse email du Voyageur.
    • Seul le Voyageur pourra faire valoir d’éventuels droits à une indemnisation par rapport à la SNCB en cas de retard de train ou de train supprimé, à l’exclusion de tout autre intéressé par la distribution de Titres de transport, et en ce compris le Contractant lui-même ou le Prestataire de multimobilité.
    • Si le voyage se compose de différents trajets, chaque trajet étant assuré par un transporteur séparé, peu importe si le même moyen de transport est utilisé plusieurs fois (train + train) ou si différents moyens de transport sont utilisés (train + bus/tram/métro/autre) par le Voyageur, chaque contrat de transport sera traité sur le plan juridique de manière autonome et chaque transporteur ne sera responsable vis-à-vis du Voyageur que de la partie du voyage qu’il a assumée. L’identité de l’émetteur ou du distributeur du titre de transport n’a aucune influence à ce niveau.
    • Le Titre de transport n’est généralement pas échangeable ni remboursable.

    En dérogation de ces Conditions de transport, les cas suivants peuvent donner lieu à l’annulation ou au remboursement :

    • Titres de transport commandés en double suite à un problème technique au niveau du système de vente de la SNCB.
    • En cas de grève générale annoncée : Titres de transport achetés avant l’annonce de la grève.

    Dans ces cas, la SNCB ne facture pas de frais administratifs. L’annulation est réalisée via une simple demande au Prestataire de multimobilité.

    1. Le Contractant s’engage à indiquer à son Personnel, qui est titulaire d’un Titre de transport de la SNCB, l’existence de Conditions de transport de la SNCB qui peuvent être consultées par le Personnel sur le site web de la SNCB (belgianrail.be) et dans ses points de vente occupés, et s’assurer qu’ils ont pris connaissance de ces conditions, ou du moins qu’ils ont pu en prendre connaissance.
    1. Le Contractant prend connaissance du fait que la SNCB n’est pas responsable des informations erronées transmises par le Prestataire de multimobilité.
    1. En cas de questions ou de plaintes en rapport avec la prestation de service qui est assurée sur le Plateforme du Prestataire de multimobilité, le Contractant s’adressera directement au Prestataire de multimobilité.

    Il convient d’entendre par là : la fourniture d’informations sur les Produits, les horaires, les conditions d’utilisation et d’autres informations qui peuvent être strictement nécessaires pour le Prestataire de multimobilité afin de visualiser et de réserver un Produit, la fourniture d’informations sur la Plateforme, le support lors des achats, le support en cas de problèmes techniques, etc.

    Article 4             Responsabilité
    Le Contractant reconnaît et accepte que l’objet exclusif de ce Contrat consiste à donner au Contractant le droit d’avoir accès aux Produits de la SNCB sur la Plateforme du Prestataire de multimobilité.
    La SNCB exclut expressément toute responsabilité concernant les services et/ou produits qui ne font pas spécifiquement l’objet de ce Contrat, comme décrit à l’Article 2 de ce Contrat.

    Le Contractant garantit par rapport à la SNCB que les membres de son Personnel respectent les engagements et les obligations prévus dans les dispositions de ce Contrat et en sont suffisamment informés. Le Contractant est personnellement tenu pour responsable de tout abus par le Personnel de toutes les obligations prévues dans ce Contrat.

    Nonobstant toute clause contraire et sans préjudice de tous les autres droits en vertu de ce Contrat ou du droit applicable, la SNCB se réserve le droit d’exiger une indemnité pour tout dommage subi suite à un abus ou à un manquement commis par le Contractant ou par son Personnel par rapport à l’une des dispositions de ce Contrat.

    Article 5             Service clientèle B2B
    Toute modification des données (entreprise, personnes de contact, administratives, etc.) doit obligatoirement être communiquée par écrit et immédiatement à :
    SNCB SA de droit public
    Business Center
    10-14 B-MS.112
    Avenue de la Porte de Hal 40 – 1060 Bruxelles
    Tél : 02/528 25 28
    Email: business@b-rail.be

    En cas de questions ou de plaintes liées à l’exécution de ce Contrat, le Contractant peut s’adresser au numéro de téléphone, à l’adresse ou à l’adresse email susmentionnés.

    La SNCB a le droit de modifier ses coordonnées. Dans ce cas, la SNCB communiquera ses nouvelles coordonnées par écrit au moins une semaine à l’avance.

    Article 6             Confidentialité
    Chaque Partie s’engage à traiter de manière confidentielle le contenu du Contrat et toutes les informations reçues ou échangées en vertu du Contrat ou dans le cadre de celui-ci et à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie.
    L’obligation de confidentialité reste en vigueur jusqu’à ce qu’une période de deux (2) ans soit écoulée après l’expiration du Contrat.
    L’obligation de confidentialité n’est pas d’application :

    • lorsque les informations confidentielles doivent être communiquées en vertu d’un ordre judiciaire ou en vertu d’une disposition légale contraignante ;
    • lorsque les informations sont facilement ou normalement accessibles ou disponibles pour le public (sans que la disponibilité ne soit rendue possible suite à une erreur ou à un manquement de l’une des Parties) ;
    • si la communication par l’une des Parties est indispensable pour des raisons de sécurité ou techniques ou si la communication est nécessaire pour la bonne exécution du Contrat, à condition que le(s) destinataire(s) y soi(en)t lié(s) par des règles similaires à l’obligation de confidentialité décrite dans le Contrat
    • si les informations sont communiquées dans le cadre d’une procédure arbitrale ou judiciaire.

    Les Parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour faire prendre en compte ces engagements de confidentialité par leurs travailleurs, représentants, directeurs, consultants, collaborateurs et agents d’exécution.
    Si les informations confidentielles doivent être rendues publiques ou être mises à la disposition de tiers sur la base de prescriptions légales ou sur ordre judiciaire, la Partie qui les divulgue doit avertir immédiatement et par écrit la Partie qui a porté ces informations confidentielles à sa connaissance.

    Article 7             Respect de la vie privée

    Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la législation en vigueur qui s’applique au traitement des données à caractère personnel et, plus précisément, le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui est entré en pleine exécution le 25 mai 2018.

    Par ailleurs, la SNCB traite les données à caractère personnel des voyageurs conformément à sa politique en matière de respect des données à caractère personnel (disponible via le lien suivant :
    http://www.belgianrail.be/fr/service-clientele/mentions-legales/privacy.aspx).

    Article 8             Cessibilité

    Le Contractant n’a pas le droit de céder le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent à un tiers sans avoir reçu l’autorisation écrite préalable de la SNCB.

    Article 9             Durée et résiliation

    Le présent contrat entre en vigueur le 28.08.2018 pour une durée indéterminée. Le présent Contrat prend fin dès que le contrat de distribution conclu entre la SNCB et le Prestataire de multimobilité prend fin pour une des raisons reprises ci-dessous :

    • Si la SNCB, soit met fin au contrat de distribution du Prestataire de multimobilité moyennant des raisons objectives et fondées et moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois pendant la première année, de deux mois pendant la deuxième année et de trois mois pendant la troisième année du contrat de distribution.
    • S’il est mis fin avec effet immédiat au contrat de distribution, sans intervention du tribunal, parce que : (i) une des parties ne respecte pas ses obligations découlant du contrat de distribution et ne réussit pas à remédier à ses manquements dans les dix (10) jours suivant leur notification écrite, en ce compris qu’une telle période de dix (10) jours n’est pas accordée s’il ne peut pas être remédié au manquement en raison de sa nature, (ii) s’il a été gravement et intentionnellement porté atteinte à l’image de la SNCB, (iii) si une des parties est déclarée insolvable, fait faillite ou est déclarée en faillite, (iv) un séquestre ou un curateur est désigné pour une des parties ou pour une part substantielle de ses actifs, ou (v) la garantie telle que spécifée à l’Annexe 3 du contrat de distribution est retirée, est annulée pour une quelconque raison non valable et qu’il n’est pas remédié à ce problème par le Prestataire de multimobilité dans le délai de dix (10) jours.

    Le présent Contrat est dissout de plein droit et sans intervention judiciaire en cas d’usage irrégulier ou frauduleux répété des Titres de transport par le Contractant et de son Personnel y est assimilé. Si pour des raisons techniques ou autres, des Titres de transport sont délivrés après la résiliation du contrat par la SNCB, on ne pourra pas déduire de ces opérations que la SNCB renonce à la rupture du contrat ou renouvellerait le contrat.

Article 10           Droit applicable – Litiges

Le droit belge s’applique au Contrat.
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler à l’amiable tout différend relatif à l’application du présent Contrat.
défaut d’une solution à l’amiable, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour traiter le litige.

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Historique des modifications

Version 1.0 : version originale

Version 1.2 : ajout d’un paragraphe Accord de vente indirecte de la SNCB

Version 1.3 : changement du paragraphe Accord de vente indirecte SNCB + ajout annexe 3 (contenu du contrat Accord de vente indirecte SNCB)

Version 1.4 : ajout Mobit