Conditions générales du contrat

Version 2.6 du 17/03/2026

CONTRAT

ENTRE :

Le client, enregistré comme entreprise via le module d'inscription en ligne sur www.olympus-mobility.be ou par l'application Olympus, légalement représenté par le Demandeur ;

Ci-après dénommé « le Client »

ET

OLYMPUS MOBILITY SA, établie à 1000 Bruxelles, rue Theresianenstraat 7 A, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0638.809.930, légalement représentée par monsieur Koen Van De Putte en sa qualité d'administrateur délégué ;

Ci-après dénommée « Olympus Mobility »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales et de tous les contrats qui en découlent, on entend par:

Application Olympus

Application mobile développée par Olympus Mobility qui permet à l'Utilisateur et au client « App-only »   d'accéder à l'offre de Services de mobilité.

Budget de l’entreprise

Budget au niveau de l'Employé individuel pour l'achat de Services de mobilité, fourni par le Client auquel l'Employé est lié.

Budget de l'entreprise

Budget global pour l'achat de Services de Mobilité au niveau du Client. Ce Budget de l’entreprise peut être réparti entre les Collaborateurs.

Budget de mobilité

Un bien ou un service lié à la mobilité, proposé via l'OSP et fourni par un MRP, qui peut comprendre :

  • des titres de transport public ;
  • des services de stationnement ;
  • location ou prêt de moyens de transport ;
  • l'utilisation d'infrastructures de recharge ;
  • l'achat de carburant ; ou
  • autres biens ou services liés à la mobilité qu'Olympus Mobility choisit d'ajouter à cette liste.

En fonction des choix du Client, certains services seront proposés ou non aux Utilisateurs. Ce choix sera indiqué via l'OSP / l'application Olympus.

Budget privé

Budget facturé personnellement par un utilisateur pour l'achat de Services de mobilité, sous sa propre responsabilité et en relation contractuelle directe avec Olympus Mobility, sous réserve de l'acceptation des Conditions Générales de vente dans l'application Olympus.

Carte Railease

Une carte de vingt jours de la SNCB SA. Cette carte est disponible à un tarif avantageux uniquement pour les Utilisateurs disposant d'une voiture de société.

Client

La partie qui offre des Services de mobilité à un Utilisateur et utilise à cette fin l'OSP et l'application Olympus.

Clients « App-only »

La partie (par exemple, une société unipersonnelle) qui fait appel à Olympus Mobility  et utilise uniquement l'application Olympus à cette fin.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales, les clients « App-only » sont également couverts par le terme « Clients ».

Collaborateur

La personne physique / entité liée au Client en tant que salarié ou indépendant et à qui le Client peut accorder un droit d'utilisation de l'OSP et/ou de l'application Olympus afin de pouvoir utiliser les Services de mobilité.

Contrat

Le contrat tel qu'il est conclu lors de l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Membres de la famille

Utilisateurs qui ont été régulièrement autorisés par des Utilisateurs existants à utiliser le budget privé de mobilité ou de l'application Olympus et à acheter des Services de mobilité.

Mobiliteit Resource Provider (MRP)

La partie qui offre des Services de mobilité sur le marché et avec laquelle Olympus Mobility s’est engagée contractuellement à offrir ces Services de mobilité.

Olympus Open Service Platform (OSP)

Le système logiciel développé par Olympus Mobility qui fait office de « courtier » entre les MRP, les Clients, les Utilisateurs et Olympus Mobility elle-même, et permet de configurer des packs de produits, des autorisations et des limites de consommation pour les Services de mobilité au niveau du groupe et de la personne.

L'OSP permet de relier entre eux différents Services de mobilité pour les personnes et de développer et proposer des Services de mobilité en réseau qui englobent plusieurs modes de transport dans le cadre de la mobilité durable.

Les clients « App-only » n'ont pas accès à l'OSP.

Présentateur

L'entité par l'intermédiaire de laquelle le Client a été présenté à Olympus Mobility.

Token

Un objet matériel qui peut permettre à un Utilisateur d’accéder à certains Services de mobilité, qui est fourni par des tiers et qui relève de la responsabilité de tiers, que ceux-ci soient MRP ou non. (par exemple, carte de carburant / carte MOBIB).

Utilisateur

La personne physique qui utilise un Service de mobilité proposé par Olympus Mobility.

Coûts de support 

Les coûts de support sont les coûts liés à un support qui va au-delà du support habituel pour les problèmes ou les clarifications (par exemple, une demande d'exportation d'un rapport personnalisé supplémentaire à partir de la base de données, l'organisation de séances d'information supplémentaires pour le personnel, etc.).

Article 2. Dispositions préliminaires

Services proposés

Olympus Mobility met l'OSP et/ou l'application Olympus à la disposition du Client et lui donne ainsi accès à un certain nombre de Services de mobilité.

L'offre de Services de mobilité est disponible sur notre site web, dans l'application Olympus et via l'OSP.

L'offre est susceptible d'être modifiée: Olympus Mobility s'engage à déployer des efforts continus pour élargir l'offre.

Modifications

Les présentes Conditions Générales peuvent être complétées et modifiées unilatéralement par Olympus Mobility.

Le Client en sera toujours informé au moins quinze (15) jours calendaires à l'avance et aura la possibilité de résilier le Contrat (sans frais et sans préavis) s'il n'accepte pas cette modification ou cet ajout.

Article 3. Conclusion du contrat

Clients, autres que les clients « App-only »

Le Demandeur remplit le formulaire de demande sur le site web au nom du Client, ce qui vaut comme demande de conclusion du Contrat.

Le Contrat n'est conclu qu'au moment où Olympus Mobility confirme la conclusion du Contrat et communique cette confirmation au Client.

La date de cette acceptation vaut comme date de début du présent Contrat.

Clients « App-only »

Les clients « App-only » suivent le processus d'intégration (onboarding flow) dans l'application Olympus et acceptent les Conditions Générales du contrat au cours de ce processus.

Article 4. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Clients.

Lorsqu'une disposition ne s'applique qu'à l'une des deux catégories, cela est clairement indiqué.

Article 5. Durée, résiliation et dissolution du contrat

Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

La date d'acceptation par Olympus Mobility vaut comme date de début du présent Contrat.

Résiliation du contrat

Clients autres que les clients « App-only »

Le présent contrat peut être résilié par les deux parties à l'aide de la fonction de résiliation prévue dans l'OSP, avec un préavis d'un mois à compter de la date d'envoi de la résiliation.

Clients « App-only »

Le présent contrat peut être résilié par les deux parties à l'aide de la fonction de résiliation disponible dans l'application Olympus, avec un préavis d'un mois à compter de la date d'envoi de la résiliation.

Résiliation extrajudiciaire

Le présent contrat peut être résilié par l'une des parties par lettre recommandée en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles et dans la mesure où ce manquement n'est pas réparé dans les sept (7) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée.

Le manquement grave aux obligations contractuelles est en tout état de cause assimilé au paiement tardif des factures par le Client après au moins deux (2) rappels de paiement.

Dans ce cas, Olympus Mobility se réserve le droit de suspendre, à titre temporaire ou non, tout ou partie des services fournis au Client, avec effet immédiat, en cas (i) d'abus ou de fraude de l'OSP, de l'application Olympus, des Tokens ou des Services de mobilité par le Client ou l'un de ses Utilisateurs et les Membres de la famille qui y sont associés et (ii) en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou d'indices sérieux d'insolvabilité.

Article 6. Début du contrat

Clients autres que les clients « App-only »

À la conclusion du Contrat, le Client obtient pour lui-même et pour les Collaborateurs qu'il désigne un droit d'utilisation non transférable et un accès à l'OSP et à l'application Olympus, selon les modalités prévues dans le présent Contrat. Cette utilisation relève de la responsabilité exclusive et entière du Client.

Le Client détermine lesquels de ses Collaborateurs deviennent Utilisateurs et communique les données demandées de ces Utilisateurs à Olympus Mobility.

L'Utilisateur se verra alors accorder l'accès à l'application Olympus.

Il incombe au Client de signaler sans délai toute modification de la liste des Utilisateurs dans l'OSP ou dans l'application Olympus.

Clients « App-only »

Pour les clients « App-only », le souscripteur est automatiquement défini comme Utilisateur dans le système.

Cette utilisation relève de la responsabilité exclusive et entière du Client.

Article 7. Conditions pour les utilisateurs, conditions (de produit) des services de mobilité

Généralités

L'utilisation des Services de mobilité par l'Utilisateur implique l'acceptation des conditions propres aux entreprises qui proposent ces services, lesquelles sont communiquées par ces entreprises, notamment sur leur site web, et auxquelles il est fait référence dans les Conditions Générales de l'application Olympus.

Le Client est conscient que les MRP peuvent modifier unilatéralement leur offre et leurs conditions à tout moment sans que Olympus Mobility ait son mot à dire. Il s'agit notamment :

  • leurs conditions générales ;
  • leurs tarifs et leur structure tarifaire ;
  • leur règlement intérieur éventuel ou toute autre réglementation plus spécifique à laquelle l'utilisation du Service de mobilité est soumise ;
  • l'offre et le mode d'exécution des Services de mobilité.

Le Client sait et accepte que ces modifications s'appliquent immédiatement au contrat en cours. Olympus Mobility n'est pas tenue d'informer expressément le Client ou les Utilisateurs de ces modifications: le fait que la modification soit rendue publique par le MRP lui-même, de quelque manière que ce soit, suffit comme notification.

Les modifications apportées aux conditions générales du MRP deviennent immédiatement contraignantes pour les Utilisateurs, qui les acceptent en continuant à utiliser les Services de mobilité ou en les commandant simplement, après d'éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales.

Carburant Q8

Cette partie ne s'applique que si le Client indique dans l'OSP qu'elle est applicable.

L'achat de carburants chez Q8 est soumis aux Conditions générales de ravitaillement mobile de VAB, jointes en annexe.

Olympus Mobility vend les carburants en son nom propre, mais pour le compte de NV VAB. Le paiement est effectué à Olympus Mobility, avec effet libératoire.

Carte Railease

Une carte Railease est une carte de 20 jours de la SNCB à tarif avantageux, disponible uniquement pour les Utilisateurs disposant d'une voiture de société. L'utilisation de la carte Railease est soumise à des conditions particulières, les « Conditions du produit Railease », qui doivent également être acceptées par l'Utilisateur / le Client « App-only » dans l'application Olympus avant de pouvoir l'utiliser.

Ces conditions s'appliquent également au Client, en particulier dans le sens où le Client ne peut la fournir qu'à ses employés auxquels il fournit une voiture de fonction.

Article 8. Garantie

Avant de pouvoir utiliser les Services de mobilité, le Client verse une Garantie à Olympus Mobility.

Le montant de la Garantie correspond au montant maximal des Services de mobilité dus par le Client.

Au début du Contrat, Olympus Mobility propose un montant en fonction de l'utilisation prévue par le Client. Le Client prend la décision finale concernant le montant concret.

Le Client peut augmenter et compléter la Garantie afin d'augmenter la limite d'utilisation. Le Client peut également réduire la Garantie afin de diminuer la limite d'utilisation, après quoi Olympus Mobility procède à un remboursement. Ce remboursement intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le Client a réduit la Garantie. Olympus Mobility n'est tenue de procéder au remboursement qu'à condition qu'il n'y ait aucune dette en cours de la part du Client envers Olympus Mobility.

La Garantie sert à couvrir le risque de crédit pris par Olympus Mobility. En ce sens, la Garantie peut être utilisée librement par Olympus Mobility pour le paiement des services de mobilité d' t d'autres frais engagés par le Client ou sous sa responsabilité.

La Garantie est remboursée au Client à la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le présent Contrat prend fin. Olympus Mobility n'est tenue de rembourser la Garantie qu'à condition qu'il n'y ait aucune dette impayée de la part du Client envers Olympus Mobility. Aucun intérêt n'est dû.

Un remboursement par Olympus Mobility n'implique aucune renonciation de la part d'Olympus Mobility à toute créance à l'égard du Client, même celles déjà connues.

En cas de litige concernant les montants dus, Olympus Mobility s'engage à retenir la partie contestée de la Garantie et à rembourser la partie non contestée dans le délai prévu.

Article 9. Tarifs

Frais de mise en place

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client s'engage à payer les frais de mise en place, le cas échéant.

Les montants de ces frais de mise en place sont indiqués sur les sites web suivants:

Ces frais de mise en place doivent être payés dans les trente (30) jours suivant la date d'acceptation des présentes Conditions Générales.

Tarifs

Les tarifs des différentes formules sont indiqués sur le site web d'Olympus Mobility:

Tous les montants s'entendent hors TVA.

Les tarifs sont indexés chaque année au 1er octobre selon la formule suivante (sur la base de l'article 57, paragraphe 2, de la loi du 30 mars 1976) :

P1 = P0 * (0,2 + (L1/L0) * 0,8)

Où :

P1 = nouveau tarif à partir du 1er octobre

P0 = tarif de base au 1er octobre de l’année précédant l’indexation (année − 1)

L1 = indice des salaires conventionnels dans le secteur de l'information et de la communication (branche Nacebel : J) tel que publié par le SPF ETCS, à savoir celui du troisième trimestre de l'année de l'indexation

L0 = même indice des salaires du troisième trimestre de l’année précédant l’indexation (année − 1)

L'indexation s'effectue automatiquement.

En outre, Olympus Mobility se réserve le droit d'adapter ses tarifs en fonction de l'évolution d'autres facteurs tels que l'étendue des services proposés et les frais de fonctionnement. Toute modification (autre que l'indexation décrite ci-dessus) est communiquée au préalable au Client, qui a la possibilité de résilier gratuitement le Contrat tout en conservant le tarif existant pendant la période de préavis.

Clients autres que les clients « App-only »

Les montants facturés mensuellement par Utilisateur sont dus pour chaque mois commencé au cours duquel la personne en question est considérée comme Utilisateur.

La réduction du nombre d'Utilisateurs par Client n'entraîne une réduction du montant mensuel qu'à partir du mois suivant celui au cours duquel la réduction a été effectuée.

Les clients « App-only » 

Pour les montants facturés par an et par Utilisateur, les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Pour le premier Utilisateur d'un client, le montant annuel est entièrement dû, sans possibilité de remboursement en cas de réduction du nombre d'Utilisateurs ou de résiliation du Contrat ;
  • Pour tous les Utilisateurs suivants, en cas de réduction du nombre d'Utilisateurs ou de résiliation du Contrat en cours d'année, le montant correspondant par mois restant après le mois au cours duquel la réduction a été demandée ou au cours duquel le Contrat a pris fin sera crédité. Les montants ainsi crédités sont généralement déduits des sommes dues à l'avenir par le Client et ne sont remboursés que s'il n'y a plus de sommes dues à l'avenir par le Client.

Conditions Olympus Refundr

Il s'agit de frais administratifs liés au contrôle et au traitement des remboursements d'achats externes à l'OSP sur le budget mobilité légal (contrôle effectué par MMBB).

Les frais sont indiqués sur les pages web suivantes :

Chaque achat est défini dans l'application comme une demande de remboursement. Un seul justificatif de paiement est autorisé par demande.

Les frais de traitement des demandes de remboursement peuvent être révisés chaque année au début de l'année civile, avec un préavis de trois mois, ou à tout moment si une modification est requise par la loi.

Les frais de traitement s'appliquent aussi bien aux demandes approuvées qu'aux demandes rejetées.

La demande de remboursement doit être liée au budget Mobilité légal. Le contrôle est basé sur le cadre légal et, si nécessaire, sur la politique de l'entreprise (indemnités de résidence, exceptions, etc.).

Les tarifs peuvent varier en fonction de la législation relative au Budget mobilité.

Les langues prises en charge par défaut sont le néerlandais, le français et l'anglais, mais toutes les langues de l'UE sont également prises en charge pour les tickets hors logement.

Services de conseil

Olympus Mobility fournit des services de conseil sur demande, à des tarifs disponibles sur demande et à convenir.

Article 10. Facturation

Général

Olympus Mobility facture chaque mois:

  • les services de mobilité ;
  • les montants dus périodiquement par utilisateur; et
  • les éventuels frais d'assistance.

Un devis pour les coûts d'assistance est toujours établi à l'avance.

Une autre méthode de facturation (par exemple, un portail de facturation propre) n'est possible qu'après consultation. Dans ce cas, des frais supplémentaires de 35,00 EUR/mois seront facturés.

L'obligation de paiement du Client envers Olympus Mobility n'est pas transférable. Le Client est seul responsable de la solvabilité de ses Utilisateurs et le non-paiement ou le retard de paiement de ces derniers ne peut en aucun cas justifier un retard de paiement de la part du Client, ni porter préjudice à Olympus Mobility.

Les clients peuvent régler leur facture via le prélèvement SEPA B2B européen. Un délai de pré-notification de trois (3) jours ouvrables s'applique dans ce cas.

Délai de paiement

Clients autres que les clients « App-only »

Le délai de paiement est de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation.

En cas de dépassement de ces délais de paiement, des intérêts de retard de 1 % par mois entamé et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10 % du montant en souffrance seront dus de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Clients « App-only »

Les clients « App-only » bénéficient d'un délai de paiement de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de facturation.

Litiges

En principe, toutes les factures sont automatiquement acceptées pour paiement. Les éventuels litiges doivent être traités et réglés séparément et ne donnent pas le droit au Client de retenir la totalité du paiement.

Si les transactions d'une facture sont contestées, Olympus Mobility doit en être informée par écrit au plus tard vingt (20) jours calendaires après la date de facturation, à l'attention du service comptabilité clients. La notification doit exposer l'objet du litige et être accompagnée d'une copie des pièces justificatives éventuelles.

Les parties s'engagent à négocier de bonne foi et sur la base des pièces justificatives à présenter l'une à l'autre le bien-fondé de la contestation, et ce dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du jour de la contestation.

En cas d'accord sur la contestation, Olympus Mobility établit, le cas échéant, une note de crédit ou une facture rectificative dans les deux (2) semaines suivant cet accord.

Droit de suspension en cas de non-paiement

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet d'une facture non contestée vingt (20) jours après la mise en demeure, Olympus Mobility a le droit, après notification, de suspendre tous ses services, sans que cette suspension :

  • le Client ne puisse prétendre à aucune indemnisation;
  • les obligations de paiement en cours et les périodes facturables de la part du Client soient également suspendues: celles-ci continuent de courir sans interruption.

Article 11. Application Olympus

Dispositions générales

Cette application a été développée pour les systèmes d'exploitation IOS et Android.

L'objectif est qu'elle puisse être utilisée avec les versions les plus récentes de ces systèmes d'exploitation, sans toutefois donner de garanties à cet égard, ni garantir la poursuite de la prise en charge du fonctionnement sur les versions plus anciennes de ces systèmes d'exploitation. La configuration matérielle requise pour l'utilisation de cette application peut varier en fonction du développement du logiciel.

Les Conditions Générales de l'application Olympus, qui doivent être acceptées par le Client « App-only »/Utilisateur dans l'application Olympus, s'appliquent aux Clients « App-only »/Utilisateurs de l'application. Elles renvoient aux sites web des MRP où figurent leurs conditions générales qui, par l'acceptation des Conditions Générales de l'application Olympus et, le cas échéant, l'utilisation de l'application Olympus et des Services de mobilité, sont également considérées comme connues et acceptées.

Le Client doit demander à ses Collaborateurs leur accord explicite et écrit avec ces conditions avant de les autoriser à utiliser l'application Olympus et/ou les Services de mobilité.

Conditions

Les Conditions Générales de l'application Olympus font partie intégrante du présent contrat et peuvent être consultées via le lien suivant: https://www.olympus-mobility.be/nl/algemene-voorwaarden-olympus-app.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter.

Éléments d'accès

Olympus Mobility met l'application Olympus à disposition via l'Apple Store et le Google Play Store.

L'application Olympus donnera accès aux Services de mobilité, en combinaison ou non avec un ou plusieurs Tokens.

Le Client est responsable de fournir l'accès aux Utilisateurs à l'application Olympus via l'interface web sécurisée mise à sa disposition sur l'OSP ou via le Module Entreprise dans l'application Olympus, et modifiera leurs données si nécessaire et les supprimera immédiatement si le Client souhaite mettre fin à leur droit d'utiliser les Services de mobilité et l'application Olympus.

Olympus Mobility subordonne l'accès des Utilisateurs à l'application Olympus à l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions générales de l'application Olympus.

Article 12. Gestion budgétaire

Le système Olympus Mobility permet aux Clients de gérer leur budget en fixant des limites de consommation par utilisateur ou groupe d'utilisateurs.

Il existe les catégories suivantes:

  • Accès en temps réel ou ticket à prix connu à l'avance et sans frais supplémentaires ultérieurs.

Le contrôle budgétaire est effectué avant l'achat du billet et il est vérifié si le budget disponible est suffisant pour l'achat du billet.

Exemple : billet de train, ticket De Lijn

  • Accès en temps réel ou ticket à prix connu à l'avance et avec possibilité de frais supplémentaires ultérieurs.

Le contrôle budgétaire est effectué avant l'achat du ticket et il est vérifié si le budget disponible est suffisant pour l'achat du ticket. Il est toutefois possible qu'un coût supplémentaire soit généré après l'utilisation du ticket.

Exemples: utilisation prolongée (24 heures) d'un Blue-bike ou dommages causés au vélo, utilisation prolongée d'un Velo (> 30 minutes par trajet) ou dommages causés au vélo

  • Accès en temps réel ou tickets sans prix connu à l'avance.

Le contrôle budgétaire est effectué avant l'achat du ticket et il est vérifié si le budget est positif. Exemple : stationnement B-parking

  • Accès sans contrôle budgétaire

Il n'y a pas de contrôle budgétaire préalable, car la commande est effectuée en externe du système Olympus.

Les montants dépensés sont facturés a posteriori.

C'est notamment pour cette raison qu'Olympus Mobility ne donne aucune garantie quant au dépassement éventuel de la limite budgétaire, et un tel dépassement ne peut en soi constituer un motif de non-paiement des montants en question.

Article 13. Membres de la famille

Les utilisateurs peuvent inviter d'autres personnes physiques (et non des personnes morales) à acheter des Services de mobilité via l'application Olympus sur leur Budget mobilité ou leur budget Privé.

L'Utilisateur ainsi invité est un Membre de la famille, lié à l'Utilisateur qui lui a donné accès.

Le Membre de la famille recevra un identifiant par e-mail et un code PIN par SMS pour accéder à l'application Olympus, devra accepter les Conditions Générales de l'application Olympus, puis pourra acheter des Services de mobilité sur le Budget mobilité ou le Budget privé de l'Utilisateur qui lui a donné accès.

Article 14. Communication

Assistance par e-mail

Olympus Mobility offre la possibilité de le contacter par e-mail à l'adressesupport@olympus-mobility.com et via l'application Olympus.

Messages

Olympus Mobility a le droit d'envoyer des communications ou de communiquer avec les Utilisateurs dans le cadre de son fonctionnement.

Article 15. Responsabilité d'Olympus Mobility

Général

Sauf dans les cas prévus par la loi (à savoir en cas de faute intentionnelle et/ou grave), Olympus Mobility ne peut être tenue responsable de tout dommage (sous quelque forme que ce soit) subi par le Client, l'Utilisateur ou des tiers à la suite de l'exécution du présent Contrat, par exemple dans les cas suivants:

  • Modifications de l'offre de Services de mobilité, même en cas de réduction de cette offre (par exemple : non-desservi d'une station par une société de transport public);
  • Manque de compatibilité de l'application Olympus avec le système d'exploitation ou le matériel de l'Utilisateur ;
  • Défaut de fonctionnement d'un Token (par exemple, carte mobib défectueuse) ;
  • Défaut dans l'utilisation de l'OSP, de l'application Olympus ou d'autres services, causé par le mauvais fonctionnement ou la défaillance des back-offices des MRP ou d'autres services des MRP (par exemple, indisponibilité du système de billetterie d'une société de transport public) ;
  • …

Olympus Mobility n'est pas non plus responsable en cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter: guerre civile, activités terroristes, révolution, insurrection, grève, saisie ou injonction de la part des pouvoirs publics, réactions nucléaires, radioactivité, épidémies, panne du réseau électrique, téléphonique ou Internet.

Le Client et Olympus Mobility renoncent expressément et irrévocablement à tout droit de tenir personnellement et directement responsables les administrateurs, dirigeants ou représentants de l'autre partie sur la base d'un acte illicite.

Dans tous les cas, la responsabilité d'Olympus Mobility est limitée aux montants pour lesquels elle est assurée. Cela s'applique également dans le cas où Olympus Mobility fournit des services dans le cadre de prestations de conseil.

Article 16. Dommages causés par les MRP

Olympus Mobility n'est pas responsable de l'exécution des Services de mobilité par les MRP :

  • Défauts ou lacunes dans l'offre, l'exécution ou le fonctionnement des Services de mobilité (par exemple, voiture partagée défectueuse, retard de train) ;
  • Toute action ou omission de la part des MRP en général (par exemple, panne de train, grève des trains, etc.) ;
  • ...

Olympus Mobility n'intervient donc pas dans les demandes d'indemnisation du Client ou des Utilisateurs à l'encontre des MRP, n'assume aucune responsabilité à cet égard et une telle créance ne peut en aucun cas avoir une incidence sur les obligations de paiement du Client envers Olympus Mobility en vertu du présent contrat.

Le Client / Utilisateur est toutefois libre de s'adresser directement au MRP dans le cadre des conditions contractuelles applicables du MRP.

Article 17. Dommages causés au MRP

Lorsqu'un Service de mobilité (transport non public) est entièrement intégré au fonctionnement d'Olympus Mobility (par exemple, les voitures Cambio), Olympus Mobility peut être directement tenue responsable, en vertu de son ou ses contrats avec le MRP, de l'indemnisation des dommages (par exemple, accident de la circulation relevant de la responsabilité civile avec une voiture Cambio). De cette manière, le MRP évite les dommages dus à une inexécution, à une mauvaise exécution ou à un acte illicite causé par des Clients ou des Utilisateurs qui se sont procuré ou ont utilisé les Services de mobilité via l'accès à l'OSP accordé en vertu du présent Contrat.

Dans ce cas, le principe du back-to-back s'applique: lorsque Olympus Mobility est poursuivie pour un MRP ayant subi un dommage, le Client doit indemniser intégralement Olympus Mobility à cet égard.

Le Client s'engage dans ce cas à payer immédiatement la demande d'indemnisation ou, en cas de contestation, à fournir à Olympus Mobility toutes les informations et pièces justificatives utiles et à apporter toute sa coopération pour régler tout litige, et à indemniser intégralement Olympus Mobility dans la mesure où l'indemnisation est effectivement due.

Article 18. Dispositions relatives aux données

Qualification des parties et respect de la Réglementation en matière de protection des données

Olympus Mobility est généralement un Responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'OSP et de l'application Olympus.

Olympus Mobility détermine en effet, entre autres:

  • quelles données sont nécessaires pour offrir les Services de mobilité;
  • quelles catégories de personnes peuvent utiliser les services;
  • comment les données sont utilisées/traitées;
  • à qui les données sont fournies dans le cadre du traitement;
  • la durée de conservation des données;
  • ...

Le Client fait appel à l'OSP et à l'application Olympus pour offrir des Services de mobilité à des utilisateurs bien déterminés, ce qui fait du Client lui-même un Responsable du traitement des données à caractère personnel fournies à Olympus Mobility dans ce cadre.

Olympus Mobility et le Client s'engagent chacun à respecter la Réglementation en matière de protection des données (notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données traitées, y compris en ce qui concerne les Collaborateurs).

Pour plus d'informations sur l'application Olympus, Olympus Mobility renvoie à sa Politique de Confidentialité : https://www.olympus-mobility.be/nl/privacyverklaring-olympus-app/

À titre exceptionnel, Olympus Mobility traitera également (certaines) données à caractère personnel en tant que sous-traitant. C'est le cas :

  • pour les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement De Lijn en ce qui concerne la fourniture et le contrôle d'un M-Ticket.
  • lorsque les données à caractère personnel des employés sont transmises à Olympus Mobility par ou sur instruction des employeurs, Olympus Mobility traite ces données à caractère personnel en tant que sous-traitant du responsable du traitement employeur jusqu'à ce que l'employé concerné ait activé son compte, ce qui déclenche le service Olympus Mobility.
  • En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la création et de la gestion du compte de mobilité au sens de la législation sur le budget de mobilité, Olympus Mobility est le sous-traitant du responsable du traitement, à savoir l'employeur.

Lorsque Olympus Mobility est le sous-traitant et que le Client est le responsable du traitement, le contrat de sous-traitance figurant à l'annexe 1 s'applique exclusivement au traitement pour lequel Olympus Mobility est le sous-traitant, comme indiqué ci-dessus.

Finalités du traitement

Afin de garantir le bon fonctionnement de l'OSP et de l'application Olympus et l'utilisation des Services de mobilité, les données nécessaires relatives à l'Utilisateur doivent être correctement saisies et, si nécessaire, modifiées en cas de changement. Cette responsabilité incombe au Client et à l'Utilisateur lui-même. Il s'agit, entre autres et selon le cas, des données suivantes: nom, prénom, langue, nationalité, sexe, adresse, date de naissance, données de l'entreprise, numéro de TVA, adresse e-mail, numéro de téléphone, navigateur, système d'exploitation, identifiant utilisateur, numéro d'immatriculation, numéros d'identification des jetons (tels que les numéros de carte Mobib ou les numéros de carte de carburant). En outre, des données sont collectées sur la manière dont les Services de mobilité sont utilisés (notamment l'heure d'achat, le prix, les données spécifiques à chaque mode de mobilité), les frais de mobilité externes engagés par l'Utilisateur, les données relatives à l'utilisation de l'application Olympus et de la plateforme Olympus Open Service, les données relatives à l'emploi de l'Utilisateur (y compris l'adresse, le lieu de travail) ou les données relatives à la localisation de l'Utilisateur afin de lui proposer des solutions de mobilité adaptées.

Des données supplémentaires peuvent être demandées à tous les Utilisateurs ou à certains groupes d'Utilisateurs si elles sont nécessaires à l'amélioration des services existants ou à l'extension des services. Les données déjà obtenues peuvent également être utilisées par Olympus Mobility pour étendre ses services dans le cadre de son objectif social.

Les données sont traitées afin de fournir les Services de mobilité, de fournir les informations et les données demandées et, de manière générale, de faire tout ce qui est nécessaire pour conclure et exécuter des contrats. Les données collectées sont notamment utilisées pour le traitement financier de l'utilisation de l'OSP et de l'application Olympus et pour le suivi de l'acceptation des conditions générales. Les données collectées peuvent être utilisées pour l'exécution des Services de mobilité du MRP et pour le traitement des sinistres ou des violations des conditions générales du MRP. Les données collectées sont également utilisées pour entretenir, sécuriser et améliorer les services, et pour enregistrer l'acceptation des conditions générales d'utilisation. Les données collectées peuvent également être stockées, traitées et utilisées de manière anonyme par rapport aux MRP auxquels les Services de mobilité sont proposés afin d'optimiser davantage ce mode de fonctionnement.

Exactitude des données

Olympus Mobility n'est pas responsable de l'exactitude des données saisies pour ou par l'Utilisateur ou par le Client.

Si Olympus Mobility est contrainte de vérifier des données déjà connues ou de demander des données supplémentaires concernant des Utilisateurs ou des Clients spécifiques, et ce uniquement pour des raisons impérieuses ou d'importance majeure (par exemple : détection de fraudes, enquête sur des incidents, ordonnance judiciaire, etc.), le Client s'engage à fournir sans délai toute la coopération nécessaire à cet effet.

Transmission et stockage des données

Les données relatives à un Service de mobilité donné sont utilisées pour établir des rapports concernant le MRP en question. Certaines données peuvent être transmises à un MRP en fonction du bon fonctionnement du Service de mobilité fourni par ce MRP et également en fonction du marketing direct effectué par ce MRP, mais uniquement si le Client et l'Utilisateur ont donné leur accord.

Les MRP (par exemple, les sociétés de transport public telles que la SNCB, De Lijn, la STIB et le TEC) peuvent, pour leurs besoins de reporting, obtenir des informations sur le volume des ventes de billets par entreprise ou organisation. L'OSP offre la possibilité de configurer l'identification de l'entreprise, ce qui permet d'établir des rapports à l'intention des MRP. Les données transmises dans le cadre de ces rapports ne sont pas utilisées par Olympus Mobility elle-même.

Les données à caractère personnel peuvent également être transmises à des parties liées par contrat, telles que les sous-traitants avec lesquels Olympus Mobility collabore, notamment dans le domaine des TIC, dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution des Services de mobilité. Olympus Mobility veille à ce que ses sous-traitants soient soumis à la Réglementation en matière de protection des données et effectuera les contrôles nécessaires à cet effet. Ces entreprises n'ont accès qu'aux données strictement nécessaires à l'exécution de leur tâche. Ces données sont traitées dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).

Le stockage des données s'effectue dans le « cloud ». Au moment de la signature du contrat, Amazon est le fournisseur de cloud, le stockage des données s'effectuant dans des salles de serveurs situées dans l'UE. Si le pays où se trouvent les salles de serveurs ne fait plus partie de l'UE, Olympus doit immédiatement en informer le client professionnel et prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais pour installer les salles de serveurs dans un pays de l'UE. Le cas échéant, il sera veillé à ce que le contrat avec le fournisseur de cloud contienne des garanties appropriées pour le traitement.

À la résiliation du contrat entre Olympus Mobility et le Client, qui permettait à l'Utilisateur d'accéder à l'OSP, les données à caractère personnel des Utilisateurs concernés seront effacées dans un délai d'un an à compter de cette résiliation.

Les données sont conservées jusqu'à un an après la fin de l'accès d'un Utilisateur, puis elles sont anonymisées. Les documents purement comptables dans lesquels des noms de personnes peuvent être mentionnés ont une durée de conservation de 7 ans.

Droits de l'utilisateur

Tant qu'il a accès à l'application Olympus, l'Utilisateur a la possibilité de consulter et de corriger ces données. Pour consulter et, si nécessaire, corriger les données qui ne sont pas disponibles via l'application Olympus, ou pour en demander une copie, il peut contacter gratuitement Olympus Mobility aux coordonnées indiquées ci-dessous, à condition de s'identifier de manière adéquate. Lorsqu'un Utilisateur n'a plus accès à l'application Olympus ou qu'une personne n'est plus Utilisateur, il peut s'adresser directement à Olympus Mobility par courrier adressé au siège social pour demander l'accès et la modification des données. L'Utilisateur a également le droit d'obtenir les données à caractère personnel le concernant qu'il a fournies à Olympus Mobility sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Un Utilisateur a également le droit de demander la limitation du traitement si l'un des éléments suivants s'applique : (a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par l'Utilisateur, pendant une période permettant de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ; (b) le traitement est illicite et l'Utilisateur s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande à Olympus Mobility de limiter leur utilisation à la place ; et (c) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, mais l'Utilisateur en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

Un Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel qui repose sur son consentement, sans que cela n'affecte la licéité du traitement avant son retrait. Toutefois, cette collecte et ce traitement des données à caractère personnel sont nécessaires pour que l'Utilisateur puisse utiliser l'OSP et l'application Olympus. Tant le retrait du consentement aux traitements qui en découlent que la non-fourniture de données correctes rendent impossible l'utilisation ultérieure de l'OSP et de l'application Olympus.

Tout utilisateur peut introduire une plainte concernant le traitement auprès de l'Autorité de contrôle, à savoir l'Autorité de protection des données, dont les coordonnées sont disponibles sur le site web https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be/.

Pour toute question relative à ce qui précède, vous pouvez toujours nous contacter à l'adresse suivante : Olympus Mobility NV – Rue Theresianenstraat 7/A – 1000 Bruxelles ou via privacy@olympus-mobility.com

Article 19. Informations confidentielles et propriété intellectuelle

Les deux parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle les informations, données, documents et matériels spécifiques de quelque nature que ce soit qui leur ont été fournis ou communiqués dans le cadre de l'exécution du présent contrat et à ne les divulguer en aucune manière à des tiers, sauf dans le cadre de la bonne exécution du présent contrat.

Cela signifie que les parties s'engagent à utiliser les informations, données, documents et matériels mis à disposition, dont l'autre partie est et reste propriétaire, exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Les deux parties s'engagent à imposer à leurs employés l'obligation de confidentialité prévue dans le présent article. Le Client s'engage à imposer cette obligation de confidentialité à ses Collaborateurs.

Les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques, les logos, les logiciels, les bases de données, le code source, code HTML, modèles, dessins, brevets et autres, enregistrés ou non, ainsi que les droits sur l'aspect et la convivialité, les combinaisons de couleurs, la mise en page et tous les éléments graphiques de tout ce qu'Olympus Mobility propose sont la propriété mondiale d'Olympus Mobility et Olympus Mobility se réserve tous les droits à cet égard.

Aucun élément du présent contrat ne peut être interprété comme un transfert de ces droits de propriété intellectuelle, seul un droit d'utilisation du logiciel est accordé dans les limites prévues par le présent contrat. Ce droit d'utilisation n'est pas transférable, sauf dans les limites prévues par le présent contrat.

Article 20. Législation et juridiction compétente

Le présent accord est régi par le Droit Belge.

Tous les litiges découlant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.

Olympus Mobility se réserve toutefois le droit d'engager une procédure devant un autre tribunal, dans la mesure où il existe des motifs justifiés.

Article 21. Nullités

Toute disposition ou partie d'une disposition du présent contrat qui serait déclarée nulle en vertu de la législation et/ou annulée par un tribunal conservera sa validité dans la mesure maximale autorisée par le juge et n'affectera pas la validité du présent contrat dans son ensemble.

Dans ce cas, les parties se concerteront afin de remplacer la disposition jugée nulle par une disposition correspondante dont la portée se rapproche le plus possible de celle de la disposition initiale.

Article 22. Divers

En cas de contradiction entre les autres dispositions du présent contrat et ses annexes, d'une part, et d'autres conditions générales applicables (par exemple celles de l'application Olympus), les dispositions des présentes Conditions Générales prévaudront.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les deux parties. Tout accord antérieur, conclu par écrit ou oralement, est caduc dès la conclusion du présent contrat.

ANNEXES

Annexe 1 – Olympus Mobility en tant que sous-traitant + accord de sous-traitance uniquement pour ce cas

Il s'agit concrètement du traitement des catégories suivantes de données à caractère personnel :

  • Données d'identification (nom, prénom)
  • Caractéristiques personnelles (date de naissance)
  • Coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone)
  • Données d'identification financière (numéro de compte IBAN)
  • Le solde du compte mobilité (dans le cadre de la gestion du budget mobilité)

Olympus Mobility traite les données à caractère personnel mises à disposition par ou via le Client dans le cadre du présent contrat de sous-traitance exclusivement pour le compte du Client. Olympus Mobility reçoit toutefois ces mêmes données pour l'exécution des autres services qu'elle fournit et dans le cadre desquels elle est responsable du traitement. Olympus Mobility est donc également autorisée à traiter ces données dans ce cadre, conformément à sa propre politique de confidentialité.

Le Client donne à Olympus Mobility l'instruction et l'autorisation écrites expresses de traiter ces données à caractère personnel en son nom, conformément aux dispositions du RGPD. Le Client est seul responsable de la légalité des instructions données à Olympus Mobility. Les données à caractère personnel ne seront traitées que dans le cadre de l'exécution du contrat et pour d'autres traitements pour lesquels le Client a donné son consentement explicite, tels que des fins de recherche historique ou scientifique ou des fins statistiques sur la base de données à caractère personnel anonymisées ou pseudonymisées, conformément aux dispositions de l'article 89.1 du RGPD.

Le Client autorise Olympus Mobility à communiquer les données à caractère personnel à toutes les personnes, institutions et autorités qui participent directement à l'exécution du contrat lorsque cela est nécessaire à l'exécution du contrat.

Olympus Mobility traitera toujours les données à caractère personnel reçues de manière confidentielle. Les employés et collaborateurs d'Olympus Mobility qui ont accès aux données à caractère personnel seront également tenus de respecter une obligation de confidentialité.

Olympus Mobility prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel et garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Olympus Mobility prend les mesures nécessaires afin de limiter l'accès aux données à caractère personnel aux membres du personnel d'Olympus Mobility qui ont besoin d'accéder à ces données pour pouvoir exécuter le contrat.

Olympus Mobility est autorisée, dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à effectuer une sauvegarde des données à caractère personnel qu'elle traite dans le cadre du compte de mobilité afin de garantir la continuité du service.

En cas de fuite de données qui concernerait tout ou partie des données visées dans le présent contrat de sous-traitance, Olympus Mobility en informera le Client sans délai déraisonnable et au plus tard dans les 24 heures après en avoir pris connaissance, dans un délai qui permette au Client, si nécessaire, l'Autorité de protection des données et/ou les Utilisateurs dans les délais légaux.

Olympus Mobility est expressément autorisée à désigner de manière générale des sous-traitantsaux fins de l'exécution des activités de traitement dans le cadre du présent contrat de sous-traitance, ce qui signifie qu'Olympus Mobility communiquera toute modification prévue concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, avec la possibilité de s'opposer à ces modifications dans les trente (30) jours suivant cette notification. Une liste, mise à jour régulièrement, est publiée sur le site web d'Olympus Mobility.

Si Olympus Mobility souhaite faire appel à un sous-traitant, elle s'engage à conclure avec ce dernier un accord écrit ou tout autre acte juridique relevant du droit de l'Union ou du droit des États membres, qui comprend au minimum toutes les garanties, obligations et responsabilités découlant du présent accord.

Olympus Mobility met à disposition une liste des sous-traitants sur son site web. Olympus Mobility s'engage à compléter régulièrement cette liste en fonction des changements intervenus dans les sous-traitants auxquels elle fait appel.

Le Client accepte que lorsque Olympus Mobility désigne un sous-traitant pour effectuer des traitements spécifiques et que ces traitements impliquent un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers au sens du chapitre V du Règlement (UE) 2016/679, Olympus Mobility et le sous-traitant peuvent garantir le respect du chapitre V du Règlement (UE) 2016/679 en recourant à des décisions d'adéquation  de la Commission ou en offrant des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD.

Olympus Mobility transmettra au Client toute demande des personnes concernées, toute notification de violation de données et toute autre demande éventuelle spécifiquement liée au traitement des données dans le cadre du présent contrat de sous-traitance, afin que celui-ci puisse y donner suite en tant que responsable du traitement. Olympus Mobility apportera toutefois son aide au Client dans la mesure du possible si une personne concernée exerce ses droits. Si les demandes ou notifications des personnes concernées sont liées en tout ou en partie aux activités de traitement pour lesquelles Olympus Mobility est responsable du traitement, elle donnera directement suite à ces demandes ou notifications.

Olympus Mobility s'engage à aider le Client à respecter ses obligations légales en vertu du RGPD. Dans cette optique, Olympus Mobility répondra dans un délai raisonnable à toute demande d'assistance du Client. Sauf si l'assistance concerne une éventuelle fuite de données, cette assistance sera soumise à une rémunération raisonnable à des tarifs conformes au marché.

Le Client accepte que, à la fin du contrat avec le Client, Olympus Mobility supprime de ses systèmes ou anonymise toutes les données à caractère personnel qui relèvent spécifiquement du traitement des données dans le cadre du présent contrat de sous-traitance. Cette obligation ne porte pas atteinte à la possibilité pour Olympus Mobility de conserver des données à caractère personnel pour les traitements pour lesquels elle agit en tant que responsable du traitement et dans le cadre desquels elle détermine elle-même la finalité et les moyens, y compris les délais de conservation pertinents.

Lorsqu'un utilisateur n'a plus accès à l'application Olympus, les données le concernant et qui relèvent spécifiquement et exclusivement du présent contrat de sous-traitance seront supprimées par Olympus Mobility. Toutefois, cette obligation ne porte pas non plus atteinte à la possibilité pour Olympus Mobility de conserver des données à caractère personnel pour les traitements pour lesquels elle agit en tant que responsable du traitement et dans le cadre desquels elle détermine elle-même la finalité et les moyens, y compris les délais de conservation pertinents. Olympus Mobility renvoie à cet égard aux conditions approuvées par l'Utilisateur dans l'application Olympus.

Si le Client en fait la demande, Olympus Mobility acceptera et coopérera aux audits et inspections du traitement des données à caractère personnel afin de vérifier si Olympus Mobility, en tant que sous-traitant, respecte ses obligations en vertu du Contrat et du RGPD. L'audit est entièrement à la charge du Client, sauf s'il est effectué à la suite d'un incident lié aux données chez Olympus Mobility. En cas d'audit, le Client doit proposer un tiers qui se chargera de l'audit. L'audit ne peut avoir lieu qu'après accord d'Olympus Mobility sur le tiers proposé. Après accord d'Olympus Mobility, ce tiers indépendant peut se rendre dans les locaux ou les lieux où Olympus Mobility ou les sous-traitants effectuent le traitement des données et/ou conservent les copies ou les sauvegardes, et peut y consulter tous les documents utiles et nécessaires à un tel contrôle. Le tiers ne peut en aucun cas être un concurrent direct d'Olympus Mobility et devra accepter d'être lié par une obligation de confidentialité stricte.

Annexe 2 - Conditions générales relatives au ravitaillement mobile de VAB

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions particulières et de tous les accords qui en découlent, on entend par :

Produits

Diesel, essence ou autres carburants pouvant être achetés de manière mobile à la station-service à l'aide de l'application Olympus.

Sinistre

Tout dommage résultant d'une utilisation abusive de l'application Olympus, du non-respect des règles en vigueur à la station-service, de l'aide illégale apportée à des personnes qui enfreignent les règles, etc.

Article 2. Général

Le ravitaillement mobile est proposé par Olympus Mobility en son nom propre et pour le compte de NV VAB. Le paiement est effectué à Olympus Mobility.

Les présentes conditions générales régissent les droits, obligations et responsabilités particuliers du client en matière de ravitaillement mobile. En signant (numériquement) les présentes conditions générales ou en utilisant simplement le service, vous acceptez automatiquement les présentes conditions générales.

Le ravitaillement mobile en Belgique est possible dans les stations-service de différents fournisseurs de carburant.

Olympus Mobility est libre de modifier à tout moment l'offre des stations-service.

L'utilisation de l'application Olympus constitue la signature électronique et remplace la signature manuscrite dans le cadre des transactions électroniques. Les données pertinentes de toutes les transactions financières électroniques sont enregistrées. Pour certaines transactions, le terminal de paiement peut délivrer un ticket au titulaire de la carte. Ce ticket ne constitue pas une preuve de la ou des transactions, mais est délivré à titre d'information ou de contrôle uniquement. Le Client accepte que la bande journal ou le support de données qui enregistre toutes les données relatives aux transactions effectuées sur un terminal de paiement constitue une preuve écrite contraignante et suffisante de ces transactions et prime sur tout autre moyen de preuve que le Client pourrait invoquer.

Article 3. Obligations du Client, spécifiques à l'Utilisateur

L'Utilisateur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité en vigueur à la station-service. Olympus Mobility ne peut être tenue responsable si l'Utilisateur ne respecte pas ces consignes de sécurité et le Client devra répondre de tous les dommages causés par le non-respect des consignes de sécurité.

L'Utilisateur est en tout état de cause tenu de respecter les consignes de sécurité suivantes, indépendamment du règlement de la station-service.

Il est interdit de fumer dans une station-service, car la flamme nue d'un briquet ou d'une cigarette peut enflammer les vapeurs présentes. L'utilisation d'une cigarette électronique est également interdite. Pour la même raison, il est également interdit de téléphoner. Un téléphone portable est un appareil électrique et peut provoquer de petites étincelles. Le risque d'explosion des vapeurs lié à l'utilisation de votre GSM est faible, mais il n'est pas inexistant.

Si l'Utilisateur constate des dommages, des dysfonctionnements ou des irrégularités lors de l'utilisation des installations présentes, il doit en informer le fournisseur de carburant ou l'opérateur local (à l'aide des coordonnées figurant sur le terminal de recharge) dans les plus brefs délais.

L'Utilisateur doit ralentir à son arrivée sur le terrain de la station-service. Pendant le ravitaillement, l'Utilisateur doit toujours couper le moteur. L'Utilisation des pompes est interdite aux enfants de moins de quinze ans.

L'Utilisateur doit immédiatement et directement informer VAB par téléphone de tout Sinistre : 03 253 63 45 (24h/24, 7j/7).

Article 4. Responsabilité

La livraison des Produits est une obligation de moyens. Olympus Mobility ne peut donc être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire ou permanente de l'application Olympus ou des Produits dans un ou plusieurs points de vente. Olympus Mobility peut modifier ou compléter à tout moment l'offre de produits susmentionnée. Olympus Mobility ne peut être tenu responsable de tout préjudice résultant de l'indisponibilité d'une ou plusieurs applications, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Olympus Mobility n'est pas responsable d'une transaction non exécutée ou partiellement exécutée en raison d'un dysfonctionnement de l'application Olympus, des systèmes de paiement et/ou de ravitaillement.

Les risques liés à ces Produits sont transférés au Client dès qu'il a acheté les Produits au point de vente. Compte tenu de la nature des Produits, toute réclamation concernant un Produit défectueux doit être signalée par écrit à Olympus Mobility dans les 2 jours. La réclamation doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Olympus Mobility ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, les dommages commerciaux, la perte de crédits, la perte de clients, la perte de contrats, la perte de goodwill, les réclamations de tiers, ou tout dommage consécutif ou indirect ou toute perte. Une telle responsabilité est exclue, qu'elle soit contractuelle, extracontractuelle, prévisible, connue, prévue ou de toute autre nature.

Article 5. Réclamations

Pour toute information ou réclamation, veuillez contacter Olympus Mobility. Les réclamations doivent être soumises par écrit au plus tard deux (2) mois après la réalisation d'une transaction. L'expiration de ce délai implique une renonciation tacite à tout droit de recours.

Article 6. Modifications des présentes conditions générales

VAB et Olympus Mobility peuvent compléter ou modifier les dispositions des présentes conditions à tout moment. Un changement imprévu et substantiel des facteurs environnementaux (par exemple, la situation du marché du secteur pétrolier et des mesures fiscales ) est considéré comme un cas de force majeure pouvant empêcher la notification en temps utile d'un complément ou d'une modification. Olympus Mobility ne peut être tenu responsable à cet égard.

Les modifications et les compléments sont contraignants pour le Client et les Utilisateurs qui continuent à utiliser l'application Olympus.

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Historique des modifications

Version 1.0 : version originale

Version 1.1 : ajout de la possibilité d'inscription www.spitsmijden-antwerpen.be dans le premier paragraphe.

Version 1.2 : ajout du paragraphe « Contrat de vente indirecte SNCB ».

Version 1.3 : modification du paragraphe « Contrat de vente indirecte SNCB » et ajout de l'annexe 3.

Version 1.4 : ajout de Mobit

Version 1.5 : ajout des membres de la famille. Adaptation de la gamme de produits STIB

Version 1.6 : ajout des dépenses externes et traitement des frais de mobilité via MMBB

Version 1.7 : ajout de Q-Park.

Version 1.8 : ajout d'Eneco

Version 1.9 : ajout du carburant Q8

Version 2.1 : affinement du RGPD et de la confidentialité

Version 2.2 : clients directs via l'application Olympus (Business Mobility)

Version 2.4 : modifications des informations et du tableau des prix Refundr MMBB

Version 2.5 : suppression de l'ISA NMBS, renvoi des tarifs vers des pages web au lieu de les inclure dans le contrat, petites modifications

Version 2.6 : simplifications et réorganisations pour améliorer la lisibilité, inclusion de la responsabilité pour la prestation de services de conseil, distinction plus claire entre les clients utilisant uniquement l'application et les autres clients, clarifications concernant les responsabilités, petites modifications